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Publications sur Droits des consommateurs

Non au droit européen alternatif de la vente

La Commission européenne souhaite encourager le commerce transfrontière à travers une législation expérimentale sous la forme d'un droit alternatif de la vente prévoyant la possibilité, en cas d'opération d'achat-vente, de soumettre cette transaction à un droit alternatif et non aux règles de droit nationales.  Test-Achats considère que cette nouvelle manière de légiférer serait hautement toxique pour le droit de la consommation.

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