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Assurance protection juridique étendue: pourquoi pas?

26 juin 2020
assurance protection juridique etendue

Une assurance protection juridique étendue peut venir à point dans de nombreux domaines de la vie. Mais elle coûte plusieurs centaines d’euros par an, même si on tient compte de l’avantage fiscal auquel vous avez peut-être droit. A vous de voir si un tel contrat est utile pour vous ou si une protection juridique plus limitée suffit.

Lorsque vous êtes confronté à un litige, votre assurance protection juridique vous informe sur vos droits, elle essaie de solutionner le litige sans passer par le tribunal et, si l'affaire aboutit malgré tout en justice, elle prend en charge une partie du coût de la procédure. 

Depuis 2019, cette assurance donne même droit à une réduction d'impôt, pour autant que le contrat réponde à certaines conditions, dont celle de couvrir les litiges dans une large série de domaines, cités nommément.

Une aide dans de nombreux domaines…  

L’assurance protection juridique étendue peut intervenir dans de nombreux cas, p. ex. :

  • Vous êtes blessé par un tiers en dehors de tout lien contractuel (p. ex. comme cycliste, vous êtes renversé par une auto)
  • La personne avec qui vous avez conclu un contrat ne le respecte pas, p. ex. votre employeur, un commerçant, votre conjoint (divorce), le chirurgien qui vous a opéré, un entrepreneur, le propriétaire de votre habitation…
  • Expertise suite à un sinistre à votre habitation
  • Vous avez un litige avec le fisc, avec un organisme public
  • Vous êtes en conflit avec d’autres personnes à propos d’un héritage
  • Selon les contrats, l’assurance protection juridique peut également vous aider dans d'autres situations: avance de l'argent que le responsable de vos dommages vous doit ou de la caution que vous devez payer à l'étranger pour pouvoir sortir de prison, rédaction d'un état des lieux avant le début d'importants travaux près de chez vous, contrôle préventif de documents juridiques, aide psychologique, frais encourus pour votre comparution devant un tribunal à l'étranger, frais de recherche d'un mineur qui a disparu... 

.. mais pas tous

L’assurance protection juridique étendue n’intervient en revanche pas nécessairement si vous êtes poursuivi pour une infraction au code de la route commise au volant d’une voiture, ou pour une infraction urbanistique, ou encore pour les blessures que vous avez encourues alors que vous conduisiez une voiture. Pour ces litiges en tant que conducteur, il vous faut une couverture en option.

Double emploi partiel avec d’autres assurances 

L’assurance RC vie privée et l’assurance habitation proposent toutes les deux en option une protection juridique, pour les litiges dans les matières couvertes par les assurances en question. Ces options font donc en partie double emploi avec la protection juridique étendue dont il est question ici. 
Par exemple, si vous êtes renversé par une voiture en tant que cycliste, tant le volet protection juridique de votre assurance familiale (si vous avez souscrit cette option) que votre assurance protection juridique étendue pourrait intervenir. Et en cas de désaccord avec l’expert qui vient évaluer les dommages suite à un sinistre à votre habitation, vous pourriez solliciter tant le volet protection juridique de votre assurance habitation que votre contrat de protection juridique étendue. 

Pas de double emploi en revanche avec la couverture protection juridique proposée en option de l'assurance auto, puisque sans option spécifique les contrats séparés de protection juridique ne vous aident pas à obtenir une indemnisation pour les blessures que vous subissez en tant que conducteur d'une voiture et qui ont été occasionnées par un tiers. 

Litiges préexistants et temps d’attente

Comme parfois aussi pour d’autres assurances , les litiges préexistants ne sont pas nécessairement couverts. Très peu de compagnies excluent ainsi totalement les litiges dont l'origine existait déjà lors de la souscription du contrat. La plupart sont toutefois un peu moins sévères et les excluent uniquement si elles parviennent à établir qu'au moment de la souscription du contrat, vous pouviez avoir connaissance de la situation à l'origine du litige en question.

D’autre part, la couverture ne s’applique souvent qu’après un certain temps d’attente, qui varie de quelques mois à quelques années selon les matières et selon les contrats. 

L’assureur essaie d’abord de résoudre à l’amiable 

Lorsque vous faites appel à l’assureur protection juridique, il va tenter dans un premier temps de résoudre lui-même le litige, sans intervention d’un avocat.

S’il ne parvient pas à résoudre lui-même le litige, il pourra pousser à une résolution extrajudiciaire, p. ex. le recours à un ombudsman, à un médiateur ou à une commission de litiges. La plupart des compagnies ne couvrent pas encore l’intervention d’un avocat à ce stade. Vous pouvez néanmoins demander l’avis d’un avocat si vous n’êtes pas vraiment d’accord avec votre assureur, qui vous pousse p. ex. à accepter la proposition de la partie adverse alors qu’elle vous semble un peu maigrichonne. Le coût de cette consultation sera pris en charge en partie ou en totalité par l’assureur, souvent selon que l’avocat abonda dans le sens de votre assureur ou dans votre sens.

Si le litige n'est finalement pas résolu à l'amiable et que l'assureur admet qu'il faut agir en justice, il prend en charge les honoraires de votre avocat.

Les frais d'avocat moins bien remboursés qu’avant

Lorsque le gouvernement a fixé en 2019 les conditions auxquelles les contrats doivent satisfaire pour donner droit à un avantage fiscal, il a hélas aussi décidé que l'assureur peut limiter le remboursement des frais d'avocat au barème officiel (publié au Moniteur belge). Si votre avocat applique des honoraires plus élevés – ce qui n'est pas rare étant donné que ces barèmes officiels sont faibles – la différence peut donc être à votre charge. 

C'est un recul par rapport aux contrats qui ne donnent pas droit à un avantage fiscal, où l'assureur ne limite pas le remboursement des honoraires au barème officiel. 

Jusqu'à 124 € d'avantage fiscal pour 2020

L’avantage fiscal consiste en une réduction annuelle d’impôt à hauteur de 40 % de la prime payée, avec un plafond de 310 € (en 2020) pour la prime. L'avantage atteint donc au maximum 124 € par an. Vous ne pourrez toutefois en profiter que si vous payez effectivement des impôts. Si vous êtes retraité ou allocataire social, il se pourrait donc que vous restiez sur la touche.

Et donc, une telle police est-elle intéressante pour vous ? 

Oui, si vous voulez pouvoir faire appel à quelqu'un pour défendre vos droits sans que cela ne vous coûte un pont à chaque litige. A condition bien sûr de choisir un bon contrat d'un assureur qui ne limite pas le remboursement des frais d'avocat au barème officiel pour la plupart des litiges. 

Non, si vous êtes prêt à débourser des milliers d'euros en cas de litige et/ ou à vous défendre tout seul, à chercher vous-même des solutions extrajudiciaires au conflit, etc. En échange, vous économiserez plusieurs centaines d'euros de prime annuelle. 

De notre côté, nous plaidons pour que l'accès à la justice soit facilité pour tous les citoyens, et pas seulement pour ceux qui ont une protection juridique étendue.

 
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