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L’assurance protection juridique peut donner lieu à une réduction fiscale

30 août 2019

30 août 2019
Désormais, la prime pour une assurance protection juridique étendue peut être fiscalement avantageuse, à condition que la police satisfasse à certaines conditions. Si c’est le cas, ce doit être explicitement mentionné.

D’un côté, pareille assurance protection juridique offre une couverture plus étendue que l’option protection juridique pour laquelle vous avez payé un supplément dans le cadre de votre assurance familiale, auto ou habitation. Sont par exemple couverts les litiges avec un commerçant, votre propriétaire, votre employeur, votre conjoint…

Mais d’un autre côté, cette couverture peut être plus limitée. Ainsi, les litiges liés à votre voiture ne sont pas d’office couverts et l’assureur peut limiter son intervention pour vos frais d’avocats. Une liste existe, qui établit le montant maximum par prestation. Si votre avocat facture davantage, vous le payez de votre poche.

D.A.S., le leader du marché, a annoncé qu’il n’appliquera jamais ces nouveaux maxima par prestation pour sa police la plus étendue, "Conflits BeneFisc". L’assureur veut ainsi éviter que ses clients actuels y perdent quelque chose s’ils passent à la nouvelle version avec réduction fiscale.

Jusqu’à 124€ de réduction fiscale

En 2019, la réduction fiscale s’élève à 40% du montant de la prime avec un maximum de 310€, soit 124€ dans le meilleur des cas. Mais ceci n’est possible que lorsque vous payez effectivement des impôts. Si vous êtes retraité ou allocataire social, il se pourrait que vous restiez sur la touche.

Sachez aussi que ces nouveaux contrats, offrant des couvertures plus larges de par la loi, sont souvent environ 120€ plus chers qu’avant. L’avantage concerne dès lors les garanties plutôt que votre portefeuille.

La nouvelle réglementation peut être désavantageuse pour celui qui a déjà une police étendue et ne passe pas à la nouvelle version avec avantage fiscal. La prime peut grimper d’environ 13€ par la faute d’une taxe supplémentaire sur l’assurance, qui s’applique du fait de la suppression de la réglementation antérieure.