News

Avantage fiscal des comptes d’épargne et de l’épargne pension : même cause, mêmes effets

24 janvier 2014
avantage fiscal

24 janvier 2014

Après la cour de justice de l’UE, au tour de notre propre Cour constitutionnelle de retoquer l’avantage fiscal accordé aux comptes d’épargne des seules banques établies en Belgique. Et notre pays s’est aussi fait condamner pour l’avantage fiscal dont bénéficient les seuls fonds d’épargne-pension nationaux.

La cour de justice de l’Union européenne avait déjà condamné la Belgique parce qu’elle réserve l’exonération des premiers 1.900 € d’intérêt (plafond pour 2014) aux seules banques établies en Belgique. Ce 23 janvier, notre Cour constitutionnelle en a remis une couche : le taux préférentiel de 15% (au lieu de 25%), ne peut pas non plus être réservé aux comptes d’épargne belges.

Et comme si ce n’était pas assez, la Belgique s’est fait condamner le même jour pour l’avantage fiscal dont bénéficient les fonds d’épargne-pension … s’ils sont belges. Même cause, mêmes effets : on ne peut pas empêcher une fonds étranger de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les fonds belges.

Concrètement

  1. Pour le compte d’épargne, le gouvernement a prévu de rectifier le tir par le biais de la loi de réforme bancaire qui doit prochainement être discutée au Parlement. Les mêmes avantages fiscaux seront accordés aux comptes d’épargne étrangers qui respecteraient les conditions du compte d’épargne réglementé. Mais nous considérons que cela ne fait que postposer le problème car certaines des conditions très strictes imposées pour bénéficier des avantages fiscaux sont une forme de barrière injustifiée pour les banques étrangères et tout aussi critiquables.
  2. Pour l’épargne-pension, il suffit au gouvernement d’adopter le même mécanisme en permettant aux fonds étrangers de bénéficier de la réduction d’impôt si, par hasard, ils respectent les mêmes conditions que les fonds d’épargne-pension belges.

Ce que nous en pensons

Ces arrêts sont l’occasion de reconsidérer la taxation de l’épargne dans son ensemble. Pourquoi limiter l’exonération aux seuls intérêts d’un compte bancaire ? On peut imaginer un système où la première tranche de revenus mobiliers – pas seulement les intérêts de compte d’épargne – est exonérée. On se plaint du fait qu’il y a trop d’argent sur les comptes d’épargne. L’extension de l’exonération aurait le mérite de ne plus donner un avantage fiscal au seul compte d’épargne et de rendre du même coup les autres formes d’épargne ou d’investissement un peu plus attractives.
Un tel projet a été sur la table du gouvernement fin 2013 mais, vu la proximité des élections, il n’y a pas eu d’accord. La discussion est postposée après juin 2014.


Imprimer Envoyer par e-mail