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Indemnisation des actionnaires Fortis

19 juin 2019
Fortis Ageas

Si vous avez droit à une indemnisation supplémentaire de notre part, en plus de la compensation promise par Ageas, vous avez jusqu'au 5 juillet pour nous adresser votre demande. Ne tardez pas! 

Faites-vous partie des nombreux investisseurs qui détenaient des actions de la banque-assurance Fortis entre le 28/02/2007 et le 14/10/2008, et ont vu d’un mauvais œil une grande partie de leur capital partir en fumée suite à la crise financière? 

Pour rappel, Ageas, le successeur de la banque-assurance démantelée depuis belle lurette, a proposé en 2018 un accord aux actionnaires concernés. Celui-ci établit une distinction entre plaignants « actifs » et « non actifs ».  

  • « Plaignants actifs » désigne les actionnaires inscrits, avant le 31/12/2014, auprès de Deminor, Vereniging van Effectenbezitters (VEB), Stichting FortisEffect, Stichting Investor Claims Against Fortis (SICAF) ou de toute autre organisation belge ou néerlandaise ayant introduit une procédure judiciaire avant le 24/03/2017 (M. Arnauts, M. Lenssens, Stichting ConsumentenClaim/FortisClaim).  
  • Tous les autres actionnaires Fortis qui entrent en ligne de compte pour l’accord appartiennent à la catégorie des « plaignants non-actifs ».

Seuls les « plaignants actifs » se verront octroyer un supplément en plus de l’indemnité. Celui-ci vise à compenser les frais engagés en vue de l’obtention d’une indemnisation (cotisation annuelle, partie de l'indemnité devant être cédée à l'instance ou à l'avocat ayant défendu les intérêts,...). 

Dans la pratique, les personnes qui sont des « plaignants non-actifs », mais qui nous avaient confié le mandat de défendre leurs droits peuvent, elles aussi, escompter le même remboursement.

Mandat donné à Test Achats

Si vous nous avez, en 2008-2009, mandaté pour défendre vos droits (attention : si vous nous aviez uniquement mandaté pour vous représenter lors d’une ou de plusieurs assemblées générales, vous n’êtes pas concerné), vous savez que nous avons, à un moment donné, choisi d’attendre l'issue de l'enquête pénale ouverte par le procureur de Bruxelles et de ne plus engager de poursuites judiciaires. 

Pour Ageas, vous faites donc partie de la catégorie des « plaignants non-actifs », et vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité plus élevée. 

Si toutefois vous êtes resté abonné chez nous de façon ininterrompue après la clôture du mandat, et ce au moins jusqu'au 13/07/2018 (date à laquelle l’accord a été déclaré contraignant), nous vous indemniserons. Nous vous verserons la différence entre l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre en tant que « plaignant non-actif » et l'indemnité réservée aux « plaignants actifs », déduction faite des retenues prévues dans le contrat de mandat.

Vous serez ainsi sur pied d'égalité avec les « plaignants actifs ».

Nous vous avons  contacté personnellement pour vous communiquer les directives pratiques pour la demande d’indemnisation complémentaire. Ne perdez pas de vue que vous devez nous adresser votre demande, accompagnée de tous les documents et informations requis, pour le 5 juillet 2019 au plus tard. 

Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez toujours contacter notre centre d’appel. 

 CONTACTEZ NOTRE CENTRE D’APPEL AU 02 542 33 50

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