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Crédit à la consommation : le consommateur mieux protégé

01 avril 2015
crédit conso protection

01 avril 2015

L’emprunteur est en position de faiblesse face au prêteur. De nouvelles mesures de protection que nous réclamions sont d’application à partir de ce 1er avril.

Le crédit à la consommation englobe tous les crédits étrangers à l’acquisition d’un immeuble. En ce compris, par exemple, un financement auto ou la possession d’une carte de paiement d’un magasin qui vous permet de rembourser vos achats par mensualités. 

La loi belge sur le crédit à la consommation est déjà une des plus favorables au consommateur en Europe. Mais à partir du 1/4/2015 sa protection est encore améliorée sur certains points! Nous exposons ici les principales modifications que nous réclamions depuis longtemps.

Démarchage interdit 

La définition du démarchage a été élargie. 
En outre, il n’est plus autorisé d’organiser des points de vente et d’approcher les consommateurs pour leur proposer un crédit dans des lieux publics : gares, galeries commerçantes etc.

Réduction de prix 

Il est interdit d’accorder une réduction au consommateur qui est disposé à payer son achat au moyen d’une carte de crédit. 

Devoir de conseil et d’information 

Jusqu’à présent, un prêteur ou son intermédiaire devait demander “tous les renseignements nécessaires” pour évaluer si un candidat-emprunteur serait en mesure de rembourser son crédit. Mais en pratique ce devoir était souvent pris à la légère. Dorénavant, cette obligation est mieux cadrée. Un prêteur ou un intermédiaire doit remplir un questionnaire détaillé grâce auquel il sera plus facile de vérifier qu’il a bien posé les questions nécessaires.

Défaut de paiement 

Lorsqu’un consommateur est déjà fiché pour plus de 1000 € d’arriérés, aucun crédit ne peut plus lui être octroyé. 

Contrôle

Le SPF Economie pourra dorénavant faire du “mystery shopping” pour contrôler le respect de la loi: des inspecteurs pourront se présenter incognito comme des candidats-emprunteurs. Nous espérons que les autorités y consacreront les moyens nécessaires.

Nous sommes satisfaits !

Les nouvelles mesures sont des progrès notables pour les consommateurs, surtout les plus vulnérables d’entre eux. En effet, certaines formes de crédit font courir un risque sérieux de surendettement. 


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