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Crédit hypothécaire: gare aux infos trompeuses lors du premier contact

30 août 2017
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30 août 2017
La loi révisée sur les crédits hypothécaires, qui est d’application depuis avril 2017, était censée permettre au consommateur de comparer plus aisément les offres de crédit. Mais en pratique, c’est l’inverse qui se produit semble-t-il. Le demandeur reçoit souvent une information trompeuse. Nous demandons donc au ministre Peeters d’adapter la loi au plus vite.

La révision de la loi sur les crédits hypothécaires semblait prometteuse. Grâce à deux nouveaux éléments mis à sa disposition, le consommateur allait pouvoir mieux comparer différentes offres pour un crédit d’habitation. Mais lorsque nous avons mené notre petite enquête auprès de cinq grands organismes de crédit (Argenta, BNP Paribas Fortis, Belfius, ING et KBC), le constat fut pour le moins décevant. C’est pourquoi nous demandons au ministre des Consommateurs Kris Peeters d’adapter au plus vite la (nouvelle) loi.

Des infos parcellaires ou carrément erronées

Pour pouvoir bien comparer des offres de crédit hypothécaire, il faut recevoir les bonnes informations lors du premier contact avec l’organisme de prêt. Deux éléments importants doivent alors être pris en compte : le TAEG (taux annuel effectif global) et le document ESIS (European Standardised Information Sheet).

Le TAEG est le pourcentage total du crédit, incluant le taux d’intérêt et les différents frais liés à ce crédit, notamment ceux relatifs aux produits auxiliaires obligatoires pour obtenir le prêt (l’assurance solde restant dû par exemple). Problème : on ne peut pas toujours se fier au TAEG qui est communiqué. Notre enquête a montré que la plupart des agents des organismes de prêt ont trop facilement esquivé leurs obligations lors du premier contact. Ainsi, une banque a réalisé sans vergogne une simulation de prime d’assurance solde restant dû pour une personne de 38 ans… alors que le demandeur de crédit était âgé de 48 ans et qu’il avait dû présenter sa carte d’identité. Et la même banque a communiqué un montant de prime assurance habitation identique à tous nos enquêteurs alors qu’une habitation n’est évidemment pas l’autre !

Le document ESIS, lui, est une fiche d’information standardisée qui doit contenir toutes les caractéristiques essentielles du prêt. Donc, entre autres, le TAEG, la mensualité, les assurances obligatoires éventuelles et le montant des primes.  Mais aucun de nos enquêteurs n’a reçu ce document lors de sa première visite. Il est vrai qu’un organisme de crédit proposant des produits auxiliaires coûteux n’a aucun intérêt à ce que le consommateur puisse, d’un coup d’œil, comparer son offre à celles de la concurrence.

Il est clair que les organismes de prêts, dans les circonstances actuelles, peuvent trop souvent agir à leur guise lors du premier contact avec le candidat emprunteur.

Le législateur doit revoir sa copie

C’est pourquoi nous avons fait savoir au ministre Peeters que les règles en la matière doivent être modifiées d’urgence, s’il souhaite véritablement aider le consommateur à comparer les offres. Et nous avons même avancé des propositions concrètes.

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