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Emprunt hypothécaire: nouvelles règles du jeu

09 mars 2017
Maison avec calendrier

09 mars 2017
Lorsque vous vous mettez en quête d’un prêt hypothécaire, le prestataire de crédit est désormais tenu de procéder différemment sur plusieurs points à partir du 1er avril. Voici quatre conseils pour en tirer profit.

Nous nous concentrons sur quatre nouvelles règles qui prennent effet dès l’entrée en vigueur de la modification de la Loi sur les hypothèques le 1/4/2017.
Quelques précisions liminaires. Une fois que vous avez une vue claire sur le montant que vous souhaitez épargner et sur la durée de votre emprunt, nous vous conseillons d’utiliser notre comparateur Prêts Hypothécaires. Vous trouverez ainsi la meilleure proposition pour un emprunt hypothécaire, que vous pouvez utiliser comme base de négociation auprès de votre établissement financier habituel ainsi qu’avec d’autres organismes de crédit.

Vers le comparateur prêts hypothécaires

Le devoir de conseil de l’organisme de crédit

À compter du 1/4/2017, un organisme de crédit a l’obligation de vous fournir des conseils. Il est tenu de rechercher parmi la gamme de crédit qu’il propose habituellement l’emprunt le mieux adapté à votre situation financière en termes de montant et de type. Sa responsabilité peut même être engagée s’il s’avère a posteriori que les conseils étaient erronés, par exemple s’il vous a octroyé un crédit que vous n’êtes pas en mesure de rembourser en raison de moyens financiers insuffisants.

Notre conseil

N’acceptez pas aveuglément la limite de remboursement maximale mensuelle définie par votre organisme de crédit. Déterminez à l’avance vous-même votre capacité de remboursement mensuelle.Nous inspirant des règles de prudence en matière decrédit à la consommation, voici notre formule pour la définir: ne dépassez pas 80 % de la somme que votre ménage peut épargner chaque mois, plus le loyer que vous payez actuellement.

Le formulaire avec toutes les infos pratiques sur l’emprunt

À compter du 1/4/2017, les organismes de crédit sont dans l’obligation de vous fournir une fiche d’information spéciale (la fiche ESIS dans le jargon, fiche d’Information standardisée européenne). Celle-ci doit contenir l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’emprunt que vous avez sollicité, y compris le taux annuel effectif global et les mensualités. Elle doit aussi avoir le même aspect partout. Très utile donc pour comparer les offres.

Notre conseil

Demandez ce document dès votre première visite chez un organisme de prêt. Sinon, vous risquez de devoir attendre qu’il vous transmette l’offre de crédit. D’un point de vue strictement légal, il a le droit d’attendre, mais à ce stade, vous avez terminé depuis longtemps votre shopping financier.

Le taux annuel effectif global de l’emprunt

À compter du 1/4/2017, un organisme de prêt ne peut plus se contenter de communiquer uniquement le seul taux d’intérêt d’un emprunt hypothécaire. Il doit mentionner le taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux englobe, en sus de l’intérêt du crédit, tous les autres coûts connus y afférents: frais de dossiers, commissions pour l’intermédiaire, frais le cas échéant pour l’enregistrement de l’hypothèque (auprès du notaire), frais pour les produits annexes obligatoires etc.

Notre conseil

Ne choisissez pas aveuglément le TAEG le plus bas. En pratique, un TAEG de 3 % peut s’avérer plus intéressant qu’un TAEG de 2 %. Par exemple, parce que l’organisme de prêt recommande fortement une assurance solde restant dû dans le deuxième cas, mais ne l’impose pas vraiment. Il peut alors présenter un TAEG bas parce qu’il ne doit pas intégrer le coût de cette assurance. Mais si vous souscrivez l’assurance par le biais de ce dernier, le coût total de l’emprunt peut au final être plus élevé qu’auprès d’un organisme de crédit qui certes oblige à souscrire une assurance solde restant dû après de lui, mais qui propose un contrat plus intéressant.

Délai de réflexion de 14 jours

Lorsqu’un prêteur vous fait une offre pour un prêt hypothécaire, celle-ci est définitive et contraignante dans son chef, pour autant qu’il vous ait remis la fiche ESIS au plus tard à ce moment-là. À partir du 1/4/2017, vous disposerez pour votre part de 14 jours pour accepter ou non l’offre.

Notre conseil

Ne vous laissez donc pas mettre sous pression si un organisme de prêt insiste pour que vous signiez l’offre sur-le-champ, car une fois votre signature apposée, vous ne pourrez plus facilement revenir sur votre décision. Surtout en période de baisse des taux, vous pourriez peut-être trouver moins cher ailleurs. Si les taux sont par contre orientés à la hausse, vous ne devrez pas craindre un relèvement du TAEG par l’organisme de prêt, car vous serez protégé pendant 14 jours.

 


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