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Une facture télécom impayée ne doit pas empêcher un crédit

06 août 2018

06 août 2018
Le CD&V voudrait inscrire les dettes télécoms à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Actuellement, la CCP n'enregistre que les crédits en retard en paiement. Selon nous, y ajouter d'autres dettes n'est pas la bonne méthode pour lutter contre le surendettement.

Selon la Banque Nationale, les impayés en matière de télécoms seraient un premier signal qu’un particulier risque d'avoir plus tard des difficultés à honorer un crédit hypothécaire ou un crédit à la consommation.

D'où l'idée du CD&V d'inscrire les dettes télécoms à la Centrale des Crédits aux Particuliers (où sont enregistrés les défauts de paiement relatifs aux crédits).

Une idée pas vraiment neuve, déjà émise par d'autres formations politiques, mais qui n'a jamais abouti. Une idée contre laquelle nous nous sommes déjà positionnés par le passé.

Nos motifs d'opposition

Pour preuve, fin 2014, nous avions adressé un courrier au ministre des Consommateurs Kris Peeters dans lequel nous nous opposions à l'élargissement de la Centrale des crédits aux particuliers aux dettes non liées au crédit (télécoms, impôts, loyer, énergie…).

Et nous avancions plusieurs motifs :

  • La lutte contre le surendettement suppose entre autres une étude approfondie de la capacité budgétaire du candidat emprunteur par le prêteur. La consultation de la CCP n'est pas suffisante. Nous estimons que trop de crédits sont accordés à la légère. Et ce n'est pas l'ajout d'éventuels impayés en téléphonie qui changera les choses en profondeur.
  • Le risque est grand que la menace d'enregistrement mette une pression injustifiée sur le consommateur. Lequel hésiterait dès lors à faire valoir ses droits s'il souhaite contester la facture réclamée.
  • Autre risque: celui d'un enregistrement incorrect ou déloyal dans le fichier.
  • Atteinte au respect du principe de proportionnalité. Même si un crédit n’est pas un service indispensable, il serait disproportionné de ne pouvoir y avoir accès pour une facture de téléphonie impayée.

Principalement pour ces raisons, nous continuerons à nous opposer à un élargissement de la Centrale des Crédits aux Particuliers à d’autres dettes que celles relatives aux crédits.

Nos souhaits

Afin de disposer d'un outil efficace de prévention du surendettement, nous prônons plutôt davantage de contrôles du respect du devoir d'information et de conseil qui incombe aux prêteurs en vertu de la loi.

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