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La réforme du crédit hypothécaire rate sa cible

04 décembre 2015
La réforme du crédit hypothécaire rate sa cible

04 décembre 2015

Si le Ministre de l'économie et des consommateurs, Kris Peeters, est fier de sa proposition de réforme du crédit hypothécaire, nous y voyons, au contraire, beaucoup d'occasions manquées.  Le consommateur est toujours l'otage des produits annexes et la transparence n'est pas améliorée.

La réforme du crédit hypothécaire de Kris Peeters propose-t-elle une meilleure protection du consommateur? La plupart des nouveautés survenues ne le garantissent malheureusement pas. Parmi la dizaine de faiblesses constatées dans la proposition de loi, nous en épinglons tout particulièrement trois :

Formulaire standardisé remis trop tard

La directive européenne sur le crédit hypothécaire prévoit l’obligation pour le prêteur de remettre gratuitement au consommateur un formulaire standardisé contenant une série d’informations utiles (montant, taux, montant des mensualités, obligation ou non de conclure une assurance, conséquences en cas de remboursement anticipé, etc.) afin de lui faciliter la comparaison entre les offres de crédit. Une bonne chose! Encore faut-il que ce formulaire soit remis au consommateur en temps utile, c’est-à-dire dès la première visite et bien avant l’offre de crédit facturée plus de 500€ chez certains! Ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi

Le consommateur pris en otage par les produits annexes

Nous dénonçons depuis longtemps la pratique des prêteurs qui consiste à sanctionner par un taux d’intérêt plus élevé un consommateur qui, pendant la durée du contrat, déciderait de changer de produit annexe (une assurance habitation par exemple) pour en souscrire un plus intéressant auprès d’un autre assureur. Au lieu de remédier à ce problème, le projet de loi le bétonne. Il permet au prêteur d’interdire au consommateur de changer de produit annexe (compte à vue, assurance, etc).

Un TAEG peu transparent

Le TAEG (taux annuel effectif global) correspond au coût total du crédit. Outre le taux d’intérêt, d’autres coûts sont en effet liés à un crédit : frais de dossier, assurance habitation, assurance solde restant dû, … Il est important pour le consommateur de disposer de cette information pour choisir l’offre réellement la plus intéressante et éviter de se laisser séduire par le seul taux d’intérêt, fut-il alléchant. Or, la marge de manœuvre qui est laissée dans le projet de loi aux prêteurs afin de définir ce qui entre ou non dans le TAEG est beaucoup trop large et ne permet pas au consommateur de comparer les offres en pleine connaissance de cause.

Une foule d’informations sur notre site

Nous continuons donc à nous battre et à vous informer. Les meilleures offres de crédit, les calculs utiles, le « bonus logement » devenant « chèque habitat » en Wallonie et d’autres conseils vous attendent dans notre rubrique Prêts hypothécaires.