News

L’assurance solde restant dû demeure impayable pour de nombreux malades chroniques

02 juin 2016
L'assurance solde restant dû impayable

02 juin 2016

Il est temps que cesse la mascarade et que l’on mette tout en œuvre pour remplir l’objectif de la loi instituant le Bureau de suivi. Celle loi vise à permettre aux malades chroniques d’accéder au crédit et au titre de propriétaire. En dépit des déclarations du Ministre Peeters, nous sommes encore loin du compte

La recherche d’une bonne assurance solde restant dû est loin d’être facile. Comment s’y retrouver parmi les nombreux critères et les différentes formules de primes ? 

Le Bureau de suivi, c’est quoi?

Si vous souffrez d’une maladie chronique telle que l’asthme ou le diabète et que vous souhaitez conclure un crédit hypothécaire, votre assureur risque de vous imposer une surprime ou vous refuser tout simplement l’assurance. Dans certains cas, la surprime peut aller jusqu’à 15000€ sur la durée du contrat. 

Créé en janvier 2015, le Bureau de suivi était censé résoudre ce genre de problèmes.

Il est principalement constitué des représentants du secteur de l’assurance et sa tâche consiste en pratique à vérifier si la surprime est raisonnablement justifiée d’un point de vue médical et assurantiel. Lorsqu’il estime qu’un consommateur est assurable ou que la surprime est trop élevée, le Bureau émet un avis, non contraignant, à l’égard de l’assureur. 

Le Bureau de suivi ne remplit pas les attentes 

La semaine passée, le Ministre des Consommateurs, Kris Peeters, annonçait fièrement qu’un dossier sur sept soumis au Bureau de suivi menait à une « meilleure » proposition de prime pour le candidat à l’assurance solde restant dû. Un sur sept ! 

D’abord, nous nous demandons ce que l’on entend par « meilleure proposition »: s’agit-il d’une diminution de la surprime de 1%, 15%, 50%? Mais surtout, nous relevons que dans 6 cas sur 7, les personnes malades que la loi instaurant le Bureau de suivi visait à protéger doivent encore payer une surprime importante ou sont tout simplement exclues de l’assurance. L’objectif est donc loin d’être atteint.

Le mécanisme de solidarité doit jouer

Depuis plus de dix ans, nous plaidons pour un système qui ne permet pas à l’assureur d’imposer une surprime sur base de facteurs que le candidat assuré ne maîtrise pas (tel que son sexe, sa santé, etc). Un mécanisme de solidarité doit jouer pour permettre aux malades chroniques de réaliser des projets de vie et de conclure une assurance solde restant dû dans le cadre de l’achat d’un logement.

En France, les candidats à l’assurance souffrant de maladie chronique ont obtenu une assurance sans surprime dans 72 % des cas (chiffres pour l’année 2014)! Un exemple dont la Belgique ferait bien de s’inspirer.