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Assurances solde restant dû : des questionnaires médicaux illégaux à modifier

07 mars 2017
Questionnaire médical en vue d'une assurance solde restant dû

07 mars 2017

Les questionnaires médicaux en matière d’assurance solde restant dû contiennent souvent des questions excessives ou non pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont posées, c-à-d l’évaluation du risque de décès. Nous avons introduit un recours en justice contre trois assureurs.

L’assurance solde restant dû est souvent obligatoire de fait lors de la conclusion d’un contrat hypothécaire.
Préalable imposé à la souscription de cette assurance, le questionnaire médical a pour objectif de permettre à l’assureur d’évaluer le risque à assurer, en l’occurrence le risque de décès de l’emprunteur, et de fixer le montant de la prime qu'il devra payer. Dans ce cadre, il appartient à l’assureur de poser des  questions  strictement nécessaires à l’évaluation correcte du risque de décès d’un candidat assuré. Hélas…

Questions imprécises, non pertinentes et totalement excessives

Dans presque tous les questionnaires que nous avions analysés en 2016, nous avons retrouvé des questions du style «avez-vous consulté un médecin ces 12 derniers mois?», «avez-vous passé un examen sanguin?», «suivez-vous ou avez-vous suivi un traitement kinésithérapeutique, homéopathique ou psychothérapeutique?» , «souffrez-vous d’angoisse?», «avez-vous déjà souffert d’une cystite?»,… etc. Ces questions sont toutes imprécises, excessives et ne portent pas sur un facteur aggravant le risque de décès. Selon nous, elles violent donc le droit au respect de la vie privée.

Non-respect de la confidentialité des données

La confidentialité des données transmises par le candidat-assuré doit être assurée tant en interne, au sein de la compagnie d’assurance, que vis-à-vis de tiers. La jurisprudence européenne impose que les données de santé soient transmises à un professionnel de la santé (de préférence un médecin) appartenant à un service spécifique au sein de la compagnie d’assurance sans accès aux autres membres du personnel. Or, seule une compagnie répond à cette exigence. Concernant la confidentialité vis-à-vis de tiers, seules trois compagnies prévoient une protection suffisante. Les autres s’arrogent le droit de transmettre les données à d’autres sociétés du même groupe, et même à Datassur, un organisme créé à l'initiative des entreprises d'assurances pour échanger des données et accélérer le règlement des sinistres. 

Nous allons en justice contre trois assureurs 

Sur base de ces constats affligeants, déjà dénoncés par le passé, nous avions mis la dizaine de compagnies d’assurance concernées en demeure de modifier leurs questionnaires médicaux. Certains assureurs nous avaient écouté et modifié leurs questionnaires. Mais Axa, AG Insurance et Belfius ayant fait trop peu d'efforts en ce sens, nous avons introduit des actions en cessation auprès du tribunal de commerce de Bruxelles contre ces trois assureurs. A suivre...

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