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Questionnaires médicaux illégaux: nous continuons le combat

07 août 2018
 jugement questionnaires médicaux

07 août 2018
Notre action en cessation contre AXA, AG et Belfius pour non-respect de la loi sur le droit au respect de la vie privée et de la loi relative aux assurances a déjà porté ses fruits: en cours de procédure, les trois assureurs ont modifié partiellement leurs questionnaires médicaux. Mais ceux-ci incluent encore des questions problématiques. D'où notre décision d'interjeter appel.

L’objectif du questionnaire médical dans le cadre de l’assurance solde restant dû est de permettre à l’assureur de déterminer le risque qu’il va devoir assurer, en l’occurrence le risque de décès, et de fixer le montant de la prime en conséquence.

Les questions posées doivent dès lors porter exclusivement sur des facteurs aggravant significativement le risque de décès.

Premiers résultats de notre action

La procédure que nous avons initiée a déjà porté ses fruits. Les trois assureurs ont en effet revu leur copie. AXA a par exemple supprimé sa question sur l’angoisse, Belfius celles sur la malocclusion dentaire et l'affection à un ligament/tendon. Et AG a écarté des questions relatives aux affections respiratoires, aux voies urinaires et aux affections aux reins.

Ce faisant, les compagnies reconnaissaient au moins implicitement que ces questions étaient tantôt trop imprécises, tantôt non pertinentes pour apprécier un risque accru de décès en cours de contrat.

Jugement en cessation

Nous nous félicitons du fait que le tribunal ait confirmé que le questionnaire médical est une "ingérence dans le droit au respect de la vie privée du candidat à l’assurance".

Nous notons aussi que Belfius a été condamnée à supprimer trois questions jugées illégales : "Prenez-vous des médicaments?", "Recevez-vous des soins médicaux, paramédicaux, psychothérapeute ou soin alternatif?" et "Au cours des 5 dernières années, avez-vous subi un examen sanguin?"

Ces questions ont été jugées imprécises et excessives au regard de l’objectif poursuivi. L'assureur a confirmé qu’il modifierait son questionnaire médical en ce sens.

Ce qui reste à corriger

Mais le tribunal ne nous a pas suivis sur la problématique des questions ouvertes et celle portant sur les données génétiques.

Le juge a en effet admis que des questions ouvertes puissent être posées. Nous estimons pour notre part qu'un assureur ne peut pas aller à la pêche aux données à caractère médical au-delà de ce qui est strictement nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir évaluer un risque accru de décès en cours de contrat.

Quant aux questions portant sur les maladies génétiques, nous continuons à penser qu'elles bafouent la loi relative aux assurances, laquelle dispose expressément que "les données génétiques ne peuvent pas être communiquées".

Notre action en appel

Nous ne pouvons pas transiger sur ces questions de principe, qui sont des exigences fondamentales et minimales à respecter en la matière.

Dès lors, nous avons interjeté appel des trois jugements rendus sur ces deux points.

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