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Premier jugement dans le dossier des questionnaires médicaux

10 novembre 2017
 jugement questionnaires médicaux

10 novembre 2017
Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un premier jugement dans l’action que nous avons introduite contre Belfius, AG et Axa pour leurs questionnaires médicaux que nous jugeons illégaux. Ce premier jugement impose de saisir la Commission de conciliation Assurance Soins de santé comme préalable à une procédure judiciaire. Sur le terrain, notre action porte déjà ses fruits.

Ce 25 octobre, le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement « avant-dire droit » (qui ne tranche pas le litige) dans le dossier des questionnaires médicaux que le client doit compléter pour contracter une assurance solde restant dû. Nous jugions ces questionnaires illégaux pour non-respect du droit au respect de la vie privée, de la confidentialité des données et de la loi sur les assurances.

Le tribunal réserve à statuer dans l’attente que le litige soit soumis à la Commission de conciliation Assurance Soins de santé.

Vraiment indépendante cette commission?

Nous émettons des doutes quant à l’indépendance de cette commission dès lors qu’elle est instituée au sein même de l’Ombusdman des assurances. Ainsi que sur sa compétence, vu que son expertise se limite au niveau médico-social. Elle ne porte donc pas sur l’analyse de la compatibilité des questionnaires médicaux avec le droit au respect de la vie privée de l’assuré et à la confidentialité de ses données.

Malgré ces réserves, nous avons invité la Commission à faire part de sa position avant le 31 décembre 2017. A défaut de réponse endéans ce délai, l’affaire retournera devant le tribunal.

Notre action porte déjà ses fruits

Sur le terrain, la procédure que nous avons initiée semble déjà avoir porté ses fruits. Plusieurs assureurs ont en effet revu leur copie. AXA a par exemple supprimé sa question sur l’angoisse, Belfius celles sur la malocclusion dentaire et l'affection à un ligament/tendon. Quant à AG, elle a écarté des questions relatives aux affections respiratoires, aux voies urinaires et aux affections aux reins.

Ce faisant, les compagnies reconnaissent au moins implicitement que ces questions étaient tantôt trop imprécises, tantôt non pertinentes pour apprécier un risque accru de décès en cours de contrat.


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