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Refinancement de crédit hypothécaire : BNP Paribas réclame selon nous des frais illégaux

12 décembre 2016
Refinancement crédit hypothécaire

12 décembre 2016
Depuis le 1er septembre, BNP Paribas Fortis a sérieusement majoré les frais de dossier de ses crédits hypothécaires et encore plus drastiquement les frais de refinancement d’un ancien crédit. Selon nous, demander des frais différents pour un nouveau crédit et le refinancement d’un ancien crédit est illégal. Nous avons donc mis la banque en demeure de cesser cette pratique.

Depuis le 1er septembre, BNP Paribas Fortis a majoré les frais de dossier de ses crédits hypothécaires. L’augmentation est déjà substantielle pour les nouveaux dossiers dont les frais passent de 350 € à 500 €. Mais la hausse l’est plus encore pour les frais de refinancement d’un ancien crédit qui, de 350 € passent à 700 €, soit le double !

Pour justifier ceci, la banque évoque notamment, les faibles taux d’intérêt, mais l’argument ne nous convainc pas. Ces majorations sont choquantes alors que les banques annoncent de bons résultats financiers. Nous avons d’ailleurs lancé une pétition contre les hausses de frais injustifiées et le maintien du taux minimum légal sur les comptes d’épargne qui a déjà récolté près de 14000 signatures :

Des frais illégaux !

En cas de refinancement, les banques réclament déjà, presque systématiquement une indemnité de remploi, pour clôturer anticipativement l’ancien crédit ainsi que des frais de dossier pour le nouveau crédit!

Pour nous, l'indemnité de remploi compense de manière forfaitaire le dommage de la banque suite au remboursement anticipé, et la loi précise qu’il est interdit de demander plus. Si BNP Paribas Fortis réclame des frais plus élevés pour un dossier de refinancement qu'elle n'en réclame pour un nouveau dossier, elle est dans l'illégalité car elle ajoute une sanction de 200 € à l’indemnité forfaitaire légalement prévue. 

Mise en demeure

Averti par nos soins, le Ministre des Consommateurs, Kris Peeters, partage notre analyse quant au caractère illégal de la pratique de BNP Paribas. Mais il ne semble pas vouloir prendre de mesure, préférant régler le problème en plafonnant ces frais exigés par les banques.

Nous souhaitons être associés aux discussions pour éviter que le montant fixé du plafond ne soit trop élevé. Mais sans attendre la fixation de ce plafond, nous mettons BNP Paribas en demeure de cesser immédiatement ses pratiques illégales. Nous leur donnons 15 jours pour se conformer à la loi.