Communiqué

Enfin des mesures pour les crédits à la consommation !

01 mai 2020

Test Achats se réjouit de voir que son appel aux autorités, lancé fin mars, pour qu’elles se saisissent de la question des crédits à la consommation ait été entendu. Après le dépôt de deux propositions de loi, un nouveau texte de compromis est désormais sur la table, reprenant plusieurs des observations formulées par l’organisation de consommateurs. Test Achats regrette néanmoins qu’aucun abandon des intérêts ne soit prévu pour les ménages les plus précarisés.

Besoin de mesures pour les crédits conso

De très nombreux citoyens ont vu leurs revenus chuter à cause de la crise du Coronavirus. En matière de crédit hypothécaire, des mesures ont été prises pour permettre aux consommateurs impactés de demander un report de paiement de maximum 6 mensualités. Dès la fin du mois de mars, Test Achats s’est préoccupée des conséquences importantes que les difficultés financières pouvaient avoir pour les millions d’emprunteur qui chaque mois doivent honorer un crédit à la consommation. L’organisation de consommateurs a été entendue, vu que deux propositions ont été déposées, une par le PS et l’autre par le CD&V. Son avis sur ces deux textes a également été sollicité par la Commission Economie de la Chambre. Un texte de compromis reprenant plusieurs observations de Test Achats est désormais avancé.

Plusieurs points positifs à saluer

Le texte sur la table tente d’atteindre un équilibre délicat pour permettre aux ménages en difficultés de souffler et de continuer à honorer d’autres frais fixes comme loyer, énergie, etc… sans risquer d’aggraver leurs difficultés d’après crise par des mensualités alourdies. Une des deux propositions sur la table prévoyait une durée de report de 3 mois maximum, ce que Test Achats estimait trop court. Le compromis prévoit désormais que ce délai pourra être renouvelé si la situation financière est toujours gravement impactée.

Les meilleurs aspects de chaque proposition ont été retenus quant aux conditions pour bénéficier du report - désormais mieux alignées avec celles prévues en matière de crédit hypothécaire - et les crédits visés.

Pas de remise d’intérêt pour les ménages les plus précaires

Contrairement aux mesures du crédit hypothécaire, la proposition ne prévoit aucune remise d’intérêt pour les ménages les plus précaires (abandon des intérêts pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à 1700 €). Test Achats juge cela fort regrettable car vu les taux en vigueur en crédit à la consommation (TAEG max de de 9.5% à 17.5% !), l’impact d’un report sans abandon d’intérêt de la part du prêteur rend ces crédits, déjà coûteux à la base, encore plus chers.  Et ce sont souvent des personnes qui disposent de peu d’épargne qui paient chaque mois la mensualité d’un prêt personnel ou d’une ouverture de crédit.

Par ailleurs, le texte permet de réclamer les intérêts non payés durant les mois de report soit de manière étalée sur les mensualités qui resteront à honorer, soit d’un coup à la fin du contrat. Test Achats considère cette seconde solution comme dangereuse car ce montant peut être important si la somme empruntée est élevée et que l’on est en début de contrat.

Test Achats aux côtés des consommateurs

Les consommateurs peuvent adresser toutes leurs questions concernant leurs droits dans le contexte de l’épidémie (annulation de voyage, report crédit hypothécaire, etc) au 0800 29 510 (du lundi au jeudi de 9 à 18h, et le vendredi de 9 à 16h45). Un dossier complet est également à leur disposition sur  www.testachats.be/corona

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