Communiqué

Frais demandés par BNP Paribas pour le refinancement d’un crédit hypothécaire illégaux

12 décembre 2016

BNP Paribas Fortis avait annoncé avec fracas sa décision de majorer drastiquement les frais de dossier de ses crédits hypothécaires à partir du 1er septembre : de 350 € à 500 € pour les nouveaux dossiers et  de 350 € à 700 € pour les frais de refinancement d’un ancien crédit! Selon Test-Achats, le fait de demander des frais différents pour un nouveau crédit et le refinancement d’un ancien crédit est illégal. Cette analyse semble partagée par K. Peeters dans sa réaction à un courrier envoyé par l’organisation de consommateurs. Celui-ci n’a cependant pas pris la décision d’intervenir directement contre la banque. L’organisation de consommateurs a dès lors mis BNP Paribas en demeure de cesser sa pratique illégale.

Une énième augmentation de frais bancaires


BNP Paribas Fortis avait annoncé avec fracas sa décision de majorer drastiquement les frais de dossier de ses crédits hypothécaires à partir du 1er septembre. Si l’augmentation est déjà substantielle pour les nouveaux dossiers dont les frais passent de 350 € à 500 €, elle l’est plus encore pour ceux qui constituent le refinancement d’un ancien crédit qui, de 350 € passent à 700 €, soit le double ! Selon la banque, ces hausses sont rendues nécessaires à cause, entre autres, des faibles taux d’intérêt, ce qui est loin de convaincre l’organisation de défense des consommateurs. De telles majorations sont choquantes alors que les banques annoncent de bons résultats financiers. L’organisation a d’ailleurs lancé une pétition contre les hausses de frais injustifiées et le maintien du taux minimum légal sur les comptes d’épargne qui a déjà récolté près de 14000 signatures : www.test-achats.be/petitionbanque.

 

Des frais illégaux !


Outre l’aspect choquant, Test-Achats estime qu’il n’est pas permis de « sanctionner » les clients qui souhaitent profiter des taux bas et refinancer leur crédit habitation par des frais encore plus élevés. Lorsqu’une banque accepte de refinancer un crédit hypothécaire, elle réclame presque systématiquement un montant - l’indemnité de remploi - que la loi l’autorise à compter en cas de remboursement anticipé ainsi que des frais de dossier pour le nouveau crédit. C’est le maximum qu’elle puisse demander et c’est déjà fort coûteux pour le client ! Or,  d’après la nouvelle tarification de BNP Paribas Fortis, le client payerait actuellement la même indemnité de remploi + 700 € de frais et non 500€. Pour Test-Achats, cela est purement et simplement illégal. En effet, l'indemnité de remploi est censée compenser de manière forfaitaire le dommage de la banque suite au remboursement anticipé et la loi précise bien qu’il est interdit de demander plus. Si BNP Paribas Fortis réclame des frais plus élevés pour un dossier de refinancement qu'elle n'en aurait réclamé pour un nouveau dossier, elle est dans l'illégalité car elle ajoute une sanction (200 €) à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi.

 

Un plafond, d’accord. Mais lequel ?


En réaction au courrier qui lui a été adressé par Test-Achats, le Ministre des Consommateurs Kris Peeters, a indiqué qu’il partageait l’analyse de celle-ci quant au caractère illégal de la pratique de BNP Paribas. Mais aucune mesure n’est annoncée contre la banque ! Le Ministre souhaite régler le problème de manière plus générale en fixant un plafond relatif aux frais qui peuvent être exigé par les banques.  Test-Achats a indiqué vouloir être associée aux discussions à ce sujet pour éviter que le montant du plafond qui serait fixé ne soit trop élevé.

 

Test-Achats met BNP Paribas en demeure


Pour l’organisation de consommateurs, la banque doit cesser immédiatement cette pratique illégale et il ne convient pas d’attendre jusqu’à la fixation d’un éventuel plafond pour réagir. Un courrier de mise en demeure lui a donc été adressé lui donnant 15 jours pour se conformer à la loi.

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