Communiqué

La protection des consommateurs reste faible dans la nouvelle loi hypothécaire

15 avril 2016

Selon Test-Achats, la nouvelle loi sur les crédits hypothécaires votée ce mercredi lors de la session plénière du Parlement fédéral, rate sa cible pour un grand nombre de points. L’achat d’une maison et la contraction d’un crédit hypothécaire sont des décisions financières les plus importantes dans une vie. L’organisation de consommateurs avait demandé que la concurrence entre prêteurs soit encouragée au même titre que la mobilité des consommateurs, en permettant à ces derniers de changer facilement de prêteur lorsqu’ils trouvent une offre plus intéressante ailleurs.

Plusieurs lacunes 

Test-Achats constate que la nouvelle loi présente un certain nombre de lacunes pour la protection du consommateur. Pour l’organisation de consommateurs, cela sonne comme « une occasion manquée ». Ainsi, la nouvelle loi stipule l’obligation pour le prêteur de remettre gratuitement au consommateur un formulaire standardisé contenant une série d’informations utiles pour ce dernier afin qu’il puisse comparer les différentes possibilités de crédit auprès de plusieurs organismes de crédit (montant emprunté, taux d’intérêt, montant des mensualités, obligation ou non de conclure  des assurances, conséquences en cas de remboursement anticipé, … etc.). Une bonne chose à première vue. Mais pour que ce formulaire soit effectivement utile, il faut qu’il soit remis au consommateur en temps utile, c’est-à-dire bien avant toute offre de crédit, qui rappelons-le, constitue déjà un contrat. Désormais, la loi permet pourtant que ce formulaire puisse être remis en même temps que l’offre de crédit. Bien trop tard selon Test-Achats, d’autant plus que les prêteurs facturent en principe l’offre de crédit, ce montant atteignant parfois même plus de 500 EUR chez certains ! 

 

Produits annexes, consommateurs captifs et otages ! 

Autre point très problématique, ce sont les produits annexes liés au crédit hypothécaire. Test-Achats dénonce depuis des années la pratique des prêteurs qui consiste à sanctionner par un taux d’intérêt plus élevé un consommateur qui déciderait de changer de produit annexe (une assurance habitation par exemple) pour en souscrire une plus intéressante auprès d’un autre assureur. La nouvelle loi permet au prêteur d’interdire au consommateur de changer de produit annexe (compte à vue, assurance, etc). Ce dernier est dès lors littéralement pris en otage et doit continuer à payer pendant des années un produit qui n’est pas ou plus intéressant comparé aux autres produits disponibles sur le marché. En outre, Test-Achats avait demandé de proposer au consommateur, lorsque le taux d’intérêt augmente fortement, dans le cas de taux d’intérêt variables, de prolonger la durée de remboursement jusqu’à 5 ans sans frais supplémentaires. Ici encore, la voix du consommateur n’a pas été entendue.

 

TAEG 

Pour le moment, il y a encore beaucoup à faire quant à la mise en œuvre de la nouvelle loi hypothécaire. En particulier, la discussion autour du TAEG est importante. Le TAEG doit exprimer la totalité des frais comptés pour le prêt contracté (exprimé en pourcentage) par rapport à l’intérêt sur base annuelle. Les frais de dossier et les assurances inhérentes au prêt doivent être inclus dans le TAEG. Ce n’est qu’ainsi que le consommateur pourra comparer sur le fond. A ce jour, les consommateurs sont trop facilement attirés par des taux d’intérêt attractifs, mais ils payent parfois sans le savoir des primes d’assurances très élevées. Test-Achats tient à souligner qu’il ne faut pas donner trop d’espace aux prêteurs qui décideront eux-mêmes de ce qui sera inclus dans le TAEG.

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