Dossier

Erreur dans l'avertissement-extrait de rôle

24 novembre 2015
Erreur dans la feuille d'impot

24 novembre 2015

Si vous pensez voir des erreurs dans l'avertissement-extrait de rôle, vous pouvez réagir

Si vous remarquez une erreur sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu et qui détaille le calcul de votre impôt des personnes physiques, vous pouvez introduire une réclamation.

Si le délai de réclamation est écoulé, vous disposez encore malgré tout dans certains cas bien précis d'un recours, à savoir la possibilité d'introduire une demande de dégrèvement d'office.

Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation pour demander la rectification de l’impôt enrôlé à votre nom, par exemple parce que le fisc n'a pas tenu compte du fait que votre enfant est handicapé ou parce que vous avez commis une erreur dans votre déclaration.

Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée signée au directeur régional des contributions dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable après la date d'envoi mentionnée sur l'AER. Vous devez y détailler les motifs précis sur lesquels vous vous basez.

Votre réclamation est ensuite instruite et le délai de contrôle, d’imposition et de prescription est allongé. Le directeur fait alors procéder à l'examen de votre réclamation par un inspecteur, qui peut notamment vous demander de lui communiquer des documents ou des renseignements complémentaires, pour autant qu'ils aient un rapport avec votre réclamation. Il peut aussi interroger d'autres personnes, comme votre employeur ou même votre organisme financier.

Demande de dégrèvement d’office

Si le délai de réclamation est écoulé, vous pouvez néanmoins encore demander une modification via ce que l'on appelle une demande de dégrèvement d'office. Cette procédure n’est toutefois possible que dans quelques cas bien spécifiques: 

  • une erreur purement matérielle;
  • une erreur de laquelle il résulte une double imposition;
  • de nouveaux faits ou éléments qui sont apparus;
  • le fait de ne pas avoir tenu compte de certains éléments (une personne à charge ou un handicap, le précompte professionnel retenu par l'employeur ou des versements anticipés que vous avez faits, le crédit d’impôt pour enfants à charge ou pour faibles revenus auquel vous avez droit, ou encore une réduction d'impôt pour laquelle vous entrez en considération).

Vous avez 5 ans pour introduire la demande.

Il vous suffit d’envoyer votre demande motivée par lettre recommandée à l'administration des contributions directes dans un délai de cinq ans à compter de:

  • le 1er janvier de l'année où l'impôt a été établi (pour les 3 premiers cas);
  • le 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel l'impôt se rapporte, dans l'autre cas.

 La décision de dégrèvement est prise par le directeur régional des contributions ou la personne qu'il a déléguée à cette fonction.



Imprimer Envoyer par e-mail