Dossier

L'impôt sur vos placements en 2016

21 janvier 2016
L'impôt sur vos placements

21 janvier 2016

Cette année, certaines choses ont changé concernant les impôts sur le revenu des placements. Le précompte mobilier est désormais fixé à 27 % et une taxe sur la spéculation a été introduite.

Les nouvelles règles pour la taxation des revenus de placements (que le fisc classe dans les "revenus mobiliers") en quelques mots :

  • 27 % de précompte mobilier est désormais la règle et le revenu qui l'a subi ne doit plus être mentionné dans la déclaration des revenus; 
  • Une nouvelle taxe, dite “taxe de spéculation“, a été introduite : les plus-values effectuées rapidement seront taxées à 33 %;
  • Désormais, un échange détaillé de données financières se fera avec bien d’autres pays que ceux de l’UE;
  • Une nouvelle possibilité de régularisation a été créée.

27 % de précompte mobilier

Le précompte mobilier (Pr. M.) s’élève à 27 % pour la quasi-totalité des revenus mobiliers, en particulier :

  • presque tous les intérêts et dividendes (voir les exceptions ci-après) ;
  • le gain réalisé sur une assurance-épargne de moins de 8 ans ;
  • la partie taxable de la plus-value sur les parts de capitalisation d’un fonds investissant plus de 25 % de son portefeuille dans des obligations ou d’autres produits générant des intérêts.

Taux réduits à titre exceptionnel

Il existe quelques exceptions à la règle des 27 % de Pr. M.

Un Pr. M. de 15 % seulement sera prélevé sur les intérêts : 

  • de comptes d’épargne classiques (“réglementés”) au-delà du montant exonéré de 1 880 € (ce montant n’est plus indexé jusque fin 2017) ;
  • sur les bons d’État "Leterme" émis en décembre 2011. 

Enfin, il existe un Pr. M. de 20 % pour les dividendes sur les nouvelles actions émises à partir de juillet 2013 suite à une augmentation de capital d’une PME, s’ils ont été alloués ou distribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport de capitaux.

Et la déclaration d’impôt ?

Le principe de base est que les revenus mobiliers sur lesquels un Pr. M. a déjà été prélevé ne doivent plus être déclarés. Ce Pr. M. est dit "libératoire".

Si ce Pr. M. n’a par contre pas été retenu, vous aurez l’obligation de déclarer ces revenus mobiliers. Cela concerne plus précisément les revenus mobiliers suivants :

  • les intérêts de compte d'épargne au-delà de 1 880 € par personne, sauf les montants sur lesquels un Pr.M. a été retenu. Ces intérêts sont imposés à 15 % ;
  • les revenus mobiliers perçus à l’étranger (après déduction toutefois de l’impôt étranger). Ceux-ci sont imposés au même taux que les revenus mobiliers belges, soit dans presque tous les cas 27 %. Voyez aussi “Si vous avez un compte à l’étranger” plus bas; 
  • les dividendes de sociétés coopératives et les intérêts ou dividendes de sociétés à finalité sociale au-delà de 190 € et pour autant qu’aucun Pr. M. n’ait déjà été retenu (ceux-ci sont imposés à 27 %).

Il est bon de savoir que d’un point de vue fiscal, vous aurez parfois intérêt à déclarer malgré tout les revenus sur lesquels un Pr. M. a déjà été prélevé :

  • Si vous avez de très faibles revenus, plus précisément moins que le montant exonéré d’impôt. Cela pourra concerner les jeunes de plus de 18 ans ou les (pré)pensionnés isolés.
  • Si vous vivez (presque) exclusivement d’un revenu de remplacement et si la réduction d’impôt à laquelle ce revenu donne droit est si élevée que vous ne devez plus payer d’impôts. 

Vous ne serez alors en réalité pas redevable du Pr. M. retenu à la source et pourrez donc récupérer la totalité ou une partie cet argent à travers la déclaration. Déterminer le montant de revenus mobiliers à déclarer n’est toutefois pas simple. Un logiciel comme notre programme fiscal Multitax pourra vous y aider.

Quid de la taxe sur les assurances-vie ?

Une taxe de 2 % est prélevée sur chaque prime versée dans le cadre d’une assurance-vie. Les assurances d’épargne-pension y échappent toutefois totalement et la taxe n’est que de 1 % pour une assurance solde restant dû.

Si vous avez une assurance-vie individuelle avec un rendement garanti (dans le jargon on parle d’un produit “branche 21“) dont vous n’avez pas repris les primes dans votre déclaration, un Pr. M. de 27 % sera prélevé sur le bénéfice versé si le contrat avait moins de huit ans. Au-delà, aucune taxe ne sera prélevée au versement.

Si vous avez un compte à l’étranger... 

Vous devez signaler l’existence de votre compte ou assurance-vie à l’étranger dans votre déclaration d’impôt.

Tous les comptes ouverts à l’étranger doivent par ailleurs être déclarés auprès du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique, soit les comptes à vue, d’épargne, à terme et titres, mais pas les assurances-vie. Une exception : les comptes PayPal, si vous y placez uniquement de l’argent pendant la durée nécessaire à vos paiements. Autrement, vous devez aussi les déclarer.

Vous devez communiquer les infos suivantes : pays, nom de la banque (et code BIC ou adresse complète), numéro de compte (code IBAN) et année d’ouverture. Si le compte a été clôturé entre-temps, indiquez la date de clôture.

Tout le monde doit déclarer les comptes dont il est titulaire ou cotitulaire. Et en tant que parent, vous devez aussi déclarer les comptes de vos enfants mineurs.

Pour les personnes mariées sous le régime légal belge, ou sous le régime de la communauté de biens, l’argent commun se retrouve souvent sur un compte individuel. Seul le titulaire doit toutefois en faire la déclaration. Même chose pour les comptes sur lesquels vous avez procuration, mais dont vous n’êtes pas cotitulaire.

Taire ces informations au fisc n’aurait pas de sens. Le fisc belge est en effet depuis quelques années tenu automatiquement informé des intérêts que vous percevez sur les comptes bancaires détenus auprès d’autres États membres de l’UE (sauf en Autriche, mais bien au Luxembourg !). Et à partir des revenus de 2016, ces échanges seront encore étendus. Désormais, le fisc belge sera informé en détail sur l’existence de comptes, de dividendes, d’intérêts et sur la vente de titres et d’assurances-vie dans 51 pays (dont tous les membres de l’UE sauf l’Autriche jusqu’à fin 2016).

A partir des revenus de 2017, ces échanges s’étendront encore à une trentaine de pays supplémentaires. De nombreux Etat perdront donc leur statut de paradis fiscal.

Cet échange automatique d’informations a été développé au sein de l’OCDE sous le nom de CRS pour “Common Reporting Standard“.

Il est prévu que les pays participants échangent les données de 2016 en septembre 2017.

La taxe de spéculation

Depuis 2016, une nouvelle taxe a été instaurée sur les plus-values rapides, appelée taxe de spéculation. Plus précisément, vous devrez payer 33 % d’impôts sur la plus-value réalisée à la vente d’actions, d’options ou de warrants cotés en bourse si vous les avez achetés au plus tôt le 1/1/2016 et que vous les avez revendus à un meilleur prix moins de six mois après l’achat.

Vous échappez à la taxe de spéculation :

  • Si vous attendez au moins six mois avant de vendre vos actions ;
  • Si vous avez acheté des sicav et des fonds communs de placement. Ces investissements sont considérés comme des investissements diversifiés, et non de la spéculation;
  • Si vous achetez certains autres produits non cotés, mais plus risqués, tels que des CFD ou certains produits dérivés.

Quelques précisions :

  • C’est la banque belge ou votre courtier en Belgique qui calcule la taxe de 33 % et la déduit automatiquement. Si vous travaillez avec un courtier étranger, il n’y aura pas de déduction automatique. C’est alors à vous qu’il incombera de calculer le montant imposable et de l’indiquer sur votre déclaration de revenus. N’espérez toutefois pas échapper à cette taxe, car le fisc est mis au courant du prix de la vente de vos actions et peut donc, vous interroger à ce sujet.
  • Quand les actions vous sont offertes, le délai de six mois commence à courir à partir du moment où votre donateur les a lui-même achetées.
  • Quand vous avez acheté un certain nombre d’une même action à des dates différentes et souhaitez n’en revendre qu’une partie, le fisc suppose que ce sont les dernières achetées qui sont revendues selon le principe qu’en jargon on nomme LIFO (pour “Last in, first out“).
  • La plus-value est calculée par action vendue et non pas sur l’ensemble de vos reventes d'actions. En d’autres termes, si vous avez subi des pertes sur l’une ou l’autre action, vous ne pouvez pas les déduire de vos plus-values globales. Inutile donc de décider de vendre les actions sur lesquelles vous avez une moins-value si votre objectif est de diminuer de cette façon la taxe sur les plus-values.  Une exception cependant : quand vous avez, dans les 6 mois avant une vente, réalisé différents achats d’une même action, une fois sous le prix de vente et une autre fois au-dessus, vous pouvez déduire la perte subie sur les actions dont le prix d’achat était plus élevé que votre prix de vente, du gain effectué sur les actions que vous avez achetées en dessous de votre prix de vente.

Une nouvelle possibilité de régularisation

La régularisation fiscale signifie que quiconque disposerait encore de sommes imposables qu’il aurait cachées au fisc belge, reçoit la possibilité, sous certaines conditions, de régulariser sa situation.

Dans le passé, ce type de procédure spéciale a déjà plusieurs fois été mis en place. Une nouvelle possibilité est prévue en 2016. Vu les nouvelles règles concernant l’échange d’informations, il deviendra de plus en plus difficile d’utiliser de telles sommes si elles ne sont pas régularisées et certains “pêcheurs“fiscaux auront tout intérêt à profiter de la régularisation.

Les règles ne sont, pour l’instant, toujours pas connues. Début janvier, le gouvernement y travaillait encore. Mais il est déjà clair que cela ne concernera pas que les revenus de placement, mais bien la totalité des capitaux et des revenus.

Vu que cet échange d’informations entre les différents pays est prévu en septembre 2017 pour ce qui concerne 2016, il reste encore un peu de temps pour se mettre en règle. 


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