Document standard

Dégrèvement d’office pour impôts travailleurs frontaliers

18 septembre 2019
Lettre standard impôts

18 septembre 2019
Vous êtes un travailleur frontalier et êtes marié ou cohabitant légal, vous avez des enfants à charge et gagnez plus que votre partenaire ? Utilisez notre modèle pour récupérer l’impôt payé en trop pour vos revenus de 2015 ou avant.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.

Quelques mots d’explication:

  • Cette demande de réduction d’impôt concerne ceux qui ont été imposés ensemble, qui ont au moins un enfant à charge et dont les revenus du partenaire qui a les revenus les plus élevés sont des revenus étrangers exonérés d’impôt.
  • Jusqu’où remonter dans le temps ? Tant que votre demande est introduite avant la fin 2019, vous pouvez remonter jusqu’aux revenus de 2014 (exercice d’imposition 2015). Il est même possible de remonter jusqu'aux revenus de 2013 si la date d'exécutoire du rôle (voir première page de votre avertissement-extrait de rôle) est 2015 au lieu de 2014. Si vous introduisez votre demande en 2020, vous ne pouvez remonter que jusqu’aux revenus de 2015 (parfois 2014). A partir des revenus de 2016, le fisc a adapté sa méthode de calcul.
  • L’exercice d’imposition est, sauf de rares exceptions, l’année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été perçus.
  • Vous pouvez retrouver vos anciens avertissements-extraits de rôle en vous connectant avec votre carte d’identité sur www.myminfin.be.
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