Revenu complémentaire: exonération jusqu'à 6340 €
Surprise fin avril 2020 : la Cour Constitutionnelle a décidé que le régime de revenus complémentaires exonérés d’impôt est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination. Fin de l’histoire, donc. Vous pouvez toutefois encore en profiter jusque fin 2020.
Il y a trois types d'activités grâce auxquelles vous pouvez toucher des revenus complémentaires exonérés d'impôt: dans l'économie collaborative (avec des plateformes telles que ListMinut, etc.), les services de citoyen à citoyen et le travail associatif.
Les revenus tirés de ces activités complémentaires ne peuvent toutefois pas dépasser un certain plafond annuel. Pour 2020, le plafond est de 6 340€. Et vous devez satisfaire certaines conditions.
En tant que pensionné, vous pouvez également profiter de ce régime fiscal favorable pour ces activités complémentaires. Réfléchissez toutefois bien avant de vous lancer dans l'aventure car cela pourrait avoir un impact négatif sur votre pension: voyez notre dossier Pension et activités complémentaires.
Respectez les conditions
Les conditions pour bénéficier de l'exonération des activités complémentaires dans le cadre de l’économie collaborative sont assez réduites. Il est capital d'offrir vos services via une plateforme agréée. Dans ce cas, la limite de revenus se calcule sur une année complète, mais attention, le montant maximum comprend les défraiements et la commission prélevée par la plateforme.
Pour le travail dans un cadre associatif ou de citoyen à citoyen, les services permis sont très strictement déterminés et tout le monde n’est pas autorisé à les proposer. Par ailleurs, le montant exonéré d’impôt est considéré par mois avec un gain limité à 528,33 € (chiffre pour 2020), de manière à atteindre les 6 340 € maximum en douze mois. Pour le travail associatif dans le monde du sport, la limite mensuelle est portée à 1 056,66 € depuis le 1/1/2020.
À savoir également : la limite de 6 340 € annuels vaut pour toutes les catégories de services cumulées. Pas question d’atteindre cette limite via une plateforme d’économie collaborative et de prester encore par ailleurs des services associatifs ou de citoyen à citoyen.
Dépasser le plafond se paie cash
Si vous dépassez le plafond, c’est la totalité des revenus complémentaires (soit mensuels dans le cas de travail associatif ou de citoyen à citoyen, soit annuels) qui est taxée comme revenus professionnels avec adaptation de vos cotisations sociales. Vous serez alors considéré comme travailleur indépendant pour l’ensemble de vos prestations via des plateformes d’économie collaborative ou de citoyen à citoyen et comme salarié en cas de travail associatif.
Via une plateforme
Quelle que soit la formule de travail que vous choisissez, vous devez passer par une plateforme électronique.
- Si vous envisagez de passer par une plateforme d’économie collaborative, vous ne pouvez le faire que via une plateforme agréée. Vous en trouverez la liste sur le site du SPF Finances (www.finances.belgium.be sous l’onglet « Économie collaborative » puis « Conditions d’agrément » et « Liens utiles »).
- Pour ce qui concerne le travail associatif et de citoyen à citoyen, la liste des activités autorisées, ainsi que le formulaire de déclaration de revenus se trouvent sur le site www.activitescomplementaires.be.
Nous y avons consacré aussi un article entier très détaillé dans notre revue Budget & Droits 261 (novembre-décembre 2018).
Plus d’exonération à partir de 2021
A ce jour, on ne sait pas encore comment de telles activités seront imposées à partir de 2021.
Il est question d’instaurer à nouveau le taux d’imposition de 10% pour les activités exercées via les plateformes d’économie collaborative.
Le sort des services occasionnels de citoyen à citoyen et du travail dans un cadre associatif est moins clair. Si on en revient aux règles antérieures, cela signifierait que vous devriez déclarer ces revenus soit comme revenus occasionnels (imposés alors à 33%), soit même comme revenus professionnels (ils seraient alors imposés au taux marginal).
Vous avez encore des questions ?
Vous pouvez également prendre conseil auprès de notre Centre de Contact au 02 542 33 33 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (16h le vendredi).