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Pourquoi l’assurance protection juridique avec avantage fiscal ne nous convainc pas

22 novembre 2018

22 novembre 2018
Le gouvernement a envisagé une déductibilité fiscale partielle des primes d’assurance protection juridique. Cela paraît très attrayant. Toutefois, l’avant-projet de loi est principalement une bonne chose pour les assureurs, et nettement moins pour les consommateurs.

Le ministre de la Justice a élaboré un avant-projet de loi visant à octroyer une déductibilité fiscale partielle pour les primes d’assurance protection juridique. Afin, prétendument, de faciliter l’accès à la justice. Cela sera toutefois un coup d’épée dans l’eau. Nous demandons que le gouvernement revoie sa copie. 

Une qualité qui laisse à désirer

Les plafonds de couverture minimum sont trop bas (par exemple pour les litiges de nature civile 13000€ seulement, ou encore pour couvrir le recours au médiateur maximum 700€). Seule une minorité des assurances protection juridique classiques stipulent des plafonds aussi bas.

Deux marché de l’assurance distincts seront ainsi créés: d’une part un marché de base, où les honoraires de l’avocat seront couverts si ceux-ci respectent les barèmes légaux et un marché "premium", qui prévoira une meilleure couverture, mais qui sera également plus onéreux pour le consommateur. Nous estimons que ce n’est pas aux pouvoirs publics de réguler ainsi le marché.

En raison des plafonds et des barèmes, la qualité du service de l’avocat risque de ne pas être toujours aussi élevée. Cela ne fera qu’entraver l’accès à la justice. 

Pas d’avantage fiscal pour certains

Les pensionnés et allocataires sociaux avec une faible pension ou une faible allocation ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt envisagée (40 % de la première tranche des 300 € de prime). Dans un couple dont un des partenaires a un revenu de remplacement faible, la réduction d’impôt sera en partie perdue.

Cela aurait pu être évité si on avait fait de cette réduction d’impôt un crédit d’impôt remboursable (comme pour les titres-services).

Avec le projet actuel, celui qui ne paie que peu d’impôts, mais qui perçoit trop de revenus pour pouvoir prétendre à l’assistance juridique pro Deo, ne pourra pas tirer profit de l’assistance protection juridique.