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Conséquences du corona : que se passe-t-il si mon employeur fait faillite ?

Confinement, mesures sanitaires à prendre, baisse de la consommation, la crise que nous vivons est rude pour certains secteurs professionnels. Au point que d’aucuns finissent par devoir jeter l’éponge. Si votre employeur est déclaré en faillite, voici comment ça se passe.

24 septembre 2020

 

Si l’entreprise qui vous emploie est déclarée en faillite, il n’est pas mis fin automatiquement à votre contrat de travail. Un curateur est nommé et c’est à lui de décider si les contrats de travail restent d’application ou non. Il peut, par exemple, décider de poursuivre les activités de l’entreprise pour augmenter les chances de reprise. 

Mais vous serez vite fixé, cette décision devant être prise dans les 15 jours (sauf accord de prolongation entre curateur et travailleurs), faute de quoi, il est mis fin aux contrats. 

Obtiendrez-vous des indemnités ?

Vous avez théoriquement droit à une indemnité de départ calculée selon les règles normales. Mais avoir droit à cette indemnité est une chose. L’obtenir en est une autre. Encore faut-il qu’il reste, après la liquidation de la faillite, suffisamment d’argent pour payer tous les créanciers.

En tant que salarié de l’entreprise, vous êtes considéré comme un « créancier privilégié », vous devriez donc être indemnisé avant les autres. Mais le résultat n’est pas garanti et, de plus, il vous faudra probablement attendre de nombreux mois avant de voir la couleur du premier euro. Cela dit, une série de dispositifs existent pour que vous ne restiez pas sans ressource pendant tout ce temps et soyez indemnisé au final. 

La marche à suivre

  1. Inscrivez-vous immédiatement comme demandeur d'emploi. 
    Pour percevoir des allocations de chômage, mais aussi pouvoir suivre une formation professionnelle le cas échéant. Pour cela, vous aurez besoin du C4 fourni par le curateur. Contactez Actiris si vous habitez Bruxelles, le Forem en Wallonie et le VDAB en Flandre. 
  2. Demandez des allocations de chômage provisionnelles
    Si vous n’avez pas trouvé immédiatement un autre travail. Pour cela, vous avez également besoin du C4 reçu par le curateur. Introduisez cette demande auprès de l’organisme de paiement de votre syndicat ou auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). 
  3. Introduisez votre déclaration de créance.
    Cette créance reprend l’ensemble des sommes qui vous sont encore dues par votre employeur : rémunérations, prime de fin d’année, pécule de vacances et bien sûr votre indemnité de rupture de contrat. Le curateur doit en principe prendre contact avec vous pour la compléter. Mais si vous êtes affilié à un syndicat, nous vous conseillons de faire appel à lui à la fois pour calculer le montant total de votre créance et l’introduire. Si les fonds restant après la liquidation de la faillite sont suffisants, c’est ce montant que vous recevrez. Attention, vous avez un délai maximum - prévu par le juge - pour la rentrer. 
  4. Faites une demande d’intervention au Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
    Vous pouvez l’introduire dès que le curateur a accepté votre déclaration de créance, en complétant le formulaire F1 (donné par le curateur). Le FFE intervient normalement quand, après règlement de la faillite, il n’y a plus ou pas assez d’argent pour indemniser les anciens travailleurs. Mais il peut également procéder à des paiements anticipatifs. Dans ce cas, bien sûr, le curateur déduira ces montants de ce qui vous est dû au final. Faites-vous éventuellement aider par votre Syndicat pour compléter cette demande. À savoir : les montants d’indemnisation du FFE sont plafonnés. Il n’est donc pas sûr que vous puissiez être totalement indemnisé par le fonds.

Des questions ? Besoin d’aide ?

N’hésitez pas à faire appel à nos experts en appelant le 02 542 33 33, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h (16 h le vendredi).

 

 

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169 Commentaires

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06-07-2021

Bonsoir voici 3 mois que je me suis abonné chez vous pour recevoir la tablette . Vous m.avez bien décompter 2 euros plus une fois 10 euros et quelques . J.ais reçu mes magasines mais jamais ma tablettes . A la base je me suis inscrit chez pour pour pouvoir bénéficier et je vois qu.a part mon argent débiter je ne reçois jamais ma tablette et tout ça avec un minimum de 3 mois . Pourier vous vérifier et faire en sorte que je je reçoive bien cette fameuse tablette . En attendant une réponse de votre part
Bien à vous . Mr poppe Nicolas

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13-07-2021
, a répondu:

moi j'ai bien reçu un GSM mais il ne dure que quelques moi après on nous dit "vous devez bien penser que c'est un cadeau alors.......", donc j'ai annulé l'abonnement qui ne sert à rien parce que si vous avez un soucis test achats n'intervient pas et avec l'abonnement cad 21,68 par mois je me suis acheté un GSM qui fonctionne
PS je devait recevoir une pochette étanche avec mon gsm que je n'ai jamais reçu

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14-07-2021
, a répondu:

Bonjour, 

Je vous conseille de prendre contact avec notre service abonnement au 025423300 afin qu'il puisse changer le smartphone et vous envoyer le cadeau que vous n'avez pas reçu. ^Pol

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07-07-2021
, a répondu:

Bonjour Nicolas, 

Afin de savoir quand sera livré votre cadeau, je vous conseille de prendre contact avec notre service au 025423300 afin que l'on puisse vous aider au mieux. ^Pol

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24-06-2021

Bonjour, mon vol a été annuler 2x par lufantha, on arrive plus à les joindre, aillant payer en 2020 notre vol par une agence (bravofly) qui a été reporter à cette année à cause du corona, nous savons pas être rembourser et on ne sais plus quoi faire car il arrête pas d’annuler et ils ne répondent plus, je n’est pas envie de perdre mon argent

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29-06-2021
, a répondu:

Moi j'ai la même chose et j'attends toujours impossible de joindre promo voyage par mail aucune réponse je suis vraiment dégoutée

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01-07-2021
, a répondu:

Merci de partager avec nous cette expérience. Si vous voulez que nous intervenions, nous vous conseillons de déposer une plainte sur notre site afin de trouver une solution via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte. S'il n'y a pas de solution, vous pouvez nous appeler au 025423333 (codeJa05), nos avocats seront heureux de vous aider. ^Pol

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25-06-2021
, a répondu:

Bonjour,

Merci de partager avec nous cette expérience. Si vous voulez que nous intervenions, nous vous conseillons de déposer une plainte sur notre site afin de trouver une solution via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte. S'il n'y a pas de solution, vous pouvez nous appeler au 025423333 (codeJa05), nos avocats seront heureux de vous aider. ^Pol

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07-06-2021

L’Espagne autorise les tests antigéniques de moins de 48h. Mais où peut-on réaliser un tel test . Je ne trouve d’informations concrètes que sur le site de Brussels Airport. Peut-on faire ce test à l’aéroport de Charleroi ? Ou sinon dans quels labos ( tous les sites parlent de test PCR)? Merci

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14-06-2021
, a répondu:

Vous pouvez effectivement faire les tests dans les aéroports mais aussi dans certains centres de prélèvements. ^Pol

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05-06-2021

Bonjour. En résumé:

J'avais effectué deux réservations pour 2 hôtels différents en France juste avant la crise "corona", tout début mars 2020, par internet, chez TUI/TUIflight/ Zaventem. Peu après 1 hôtel a fermé suite au corona. Par sécurité, j'ai annulé dans les temps la deuxième réservation.
En acceptant les frais d'annulation. Réception d'un mail concernant cette 2éme réservation: " nous vous remboursons sous quinzaine "
Puis plus rien et impossibilité de les joindre, peut importe le canal ? ( je ne pense pas être le seul dans le cas ? )

Quatre mois plus tard je reçois par mail deux Tui refund voucher datés des 28/07 et 10/08/20. Suivant leurs sites internet ces vouchers sont remboursables sous 15 jours ou au plus tard à 6 semaines maximum ( informations écrites noir sur blanc ).

Au vu des dates, il ne s'agit pas de bons "corona" et seraient donc remboursables dans un délai de quelques semaines au plus.

Il y a quelques jours, j'ai réussi à enregistrer deux demandes de remboursement sur une de leur page html. J'ai reçu une confirmation automatique ... "remboursement sous deux semaines" ???
Puis juste après: ... sachez que le remboursement sera effectué dans le délai légal de 6 mois après la demande de remboursement, délai qui ne commence qu'à partir d'un an après la date d'émission du bon de valeur... Malheureusement, il n'est pas possible de répondre à cet e-mail ????
" Pagnol n'est pas mort " Cela prête à rire si nous n'étions pas les pigeons!
Que faire pour ne pas perdre cet argent, surtout que nous ne tenons pas à voyager prochainement.
Je pense avoir été très correct dans mon chef.
Merci beaucoup d'essayer de m'aiguiller vers la meilleure solution.

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07-06-2021
, a répondu:

Merci de partager avec nous cette expérience. Si vous voulez que nous intervenions, nous vous conseillons de déposer une plainte sur notre site afin de trouver une solution via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte. S'il n'y a pas de solution, vous pouvez nous appeler au 025423333 (codeJa05), nos avocats seront heureux de vous aider. ^Pol

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08-06-2021
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Merci!
J'envoie une copie courrier de mes 2 demandes de remboursement faites sur leur site à Tui - Tui fly / Zaventem pour voir leur réaction.
A suivre ...

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12-07-2021
, a répondu:

Contre toute attente j'ai reçu les remboursements de TUI tout début juillet sans en être averti et sans même devoir leur envoyer un courrier supplémentaire. Bizarre ??? ;) Mais je tiens toutefois à les remercier!
CLOTURE

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12-07-2021
, a répondu:

CLOTURE remboursements reçus début juillet! ;)

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13-07-2021
, a répondu:

Bonjour, 

Je suis ravi que votre affaire soit finie et de manière positive. ^Pol

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19-05-2021

Quelles sont les conditions pour se déplacer et voyager en France, à l aller et au retour. Merci

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23-05-2021
, a répondu:

La réponse à votre question se trouve ici: www.ofbs.org/.../20210508-MesuresCovid.pdf

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13-05-2021

Nous avions réservé un gîte le dernier WE de juin pour rassembler toute notre famille (40 personnes). "Ardenne-Etape", gestionnaire du gîte, vient de nous prévenir que nous devions soit réduire le nombre soit annuler. Comme il n'est pas question de "sacrifier" une partie de la famille, nous souhaitons annuler. En ce cas -, "Ardenne-Etape" délivre un "bon à valoir d'une validité de trois ans". Ne pouvons-nous simplement réclamer le remboursement?
D'avance, je vous remercie pour votre éclairage.

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17-05-2021
, a répondu:

Bonjour Merci de votre confiance, afin d'avoir une réponse détaillée, je vous conseille de prendre au plus vite contact avec notre service juridique au 025423333 pour connaître vos doigts. ^Pol

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24-04-2021

Bonjour en juillet 2019 j'ai acheté 5 places concert Typh Barrow prévu le 9 mai 2020 Celui ci est reporté en janvier 2023
Puis je demandé un remboursement
Merci bonne journée

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26-04-2021
, a répondu:

Merci de partager avec nous cette expérience. Si vous voulez que nous intervenions, nous vous conseillons de déposer une plainte sur notre site afin de trouver une solution via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte. S'il n'y a pas de solution, vous pouvez nous appeler au 025423333 (codeJa05), nos avocats seront heureux de vous aider. ^Pol

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14-04-2021

Bonjour, je suis âgé de 77ans habitant Anderlecht et je voudrais pouvoir choisir mon vaccin contre le covid19 avant de me faire vacciné, cela est-il possible et à qui puis-je m'adresser pour avoir un avis favorable? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

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31-03-2021

...BONJOUR à vous et à toute l' équipe de TESTACHATS;
...Pouvez-vous m'expliquer comment rédiger une lettre de FIN DE DOMICILIATION à un abonnement d' une revue trimestrielle;
...Ne serait-ce par un exemple simple;
...S'il-vous-plait?
...En attendant votre réponse;
...Je vous prie d' agréer ,mes sincères salutations distinguées!
...Tout en vous souhaitant une bonne fin de journée ;
...En prenant bien soin de vous !
...D' avance merci !
...A très bientot !
...FRANCOIS !

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08-04-2021
, a répondu:

Bonjour. Vous trouverez une lettre type via le lien suivant https://bit.ly/3wEsNPe. ^Kelly

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05-02-2021

Possédant une résidence secondaire en France , il est scandaleux de nous interdire d’y aller; il s’agit peut-être d’une résidence secondaire mais cela reste notre résidence ; et l’on nous prive de ce droit d’usage ; est-ce normal et légal? Dans sa résidence on prend moins de risque qu’à l’hôtel !!!c’est chez nous!!!!
Payer un test PCR a 48euro aller/retour et par personne ;vous voyez le coût !!
Et qui plus est, il est important d’un retourner régulièrement pour contrôler l’état de l’habitation qui subit beaucoup de contraintes avec le froid et les pluies ..
Aidez-nous ....

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03-05-2021
, a répondu:

Tout à fait d'accord avec vous. Mais n'oublions pas que le contrôle du test PCR ne se fera qu'aux frontières ! Le Belge qui réside à 30 kms peut passer en France sans test pour faire des courses pendant 24h. Après le passage sur le territoire français, plus de risque d'être contrôlé au sujet du test PCR !

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09-03-2021
, a répondu:

Si vous avez un lac avec des poissons rouges vous pourriez éventuellement voyager pour en prendre soin. C'est peut-être une solution à envisager https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/. :-)^Kelly

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06-02-2021
, a répondu:

Tout à fait d'accord avec vous ! Il ne faut pas oublier non plus que le Commissaire européen REYNDERS ainsi que plusieurs professeurs de droit ont mis en doute la légalité de cette interdiction de voyages au sein de l'UE (violation du droit européen, mesure prise par simple Arrêté Ministériel).

D'autre part, les exceptions prévues sont assez surréalistes:

"un voyage pour apporter des soins aux animaux". Il suffit donc d'aller donner du pain aux mouettes ou aux canards pour pouvoir se rendre à l'étranger, ou encore d'aller nourrir un poisson rouge dans sa résidence secondaire ...
"un voyage pour faire effectuer des réparations urgentes dans le cadre de la sécurité d’un véhicule". Il est bien connu qu'il n'y a pas de garagistes en Belgique ! Par contre, rien n'est prévu pour des réparations à un immeuble à l'étranger, si la tempête arrache la toiture de votre résidence secondaire, vous ne pouvez rien faire ...

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09-03-2021
, a répondu:

Bonjour François. Effectivement la loi manque parfois de cohérence. Cependant, si vous devez effectuer des démarches administratives que ne peuvent être faites en ligne à propos de votre résidence secondaire vous avez le droit de voyager. C'est une obligation 'juridique'. ^Kelly

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03-02-2021

Le RGPD, règlement général sur la protection des données, est une LOI de 5/2018 et réglemente assez bien l'usage fait des données personnelles. Prenons le temps de croiser cette loi et cet arrêté ministériel qui, en aucun cas ne peut contredire une loi !

Ceci étant dit, les aberrations, suite au Covid, sont nombreuses : la plus criante est la non-adaptation de la loi de 2011 qui interdit de se masquer le visage dans les lieux publics, avec 2 exceptions : les fêtes du type "carnaval" et la protections dans et autour des chantiers, contre les poussières et produits chimiques... Ajouter l'exceptions des masques sanitaires rendus obligatoires par le temps nécessaire d'application de mesures sanitaires, on retrouverait un peu de bon sens...
Tout arrêté communal, provincial, régional ou fédéral qui oblige de porter le masque est... illégal... On aurait pu comprendre l'urgence au début de l'épidémie, mais depuis maintenant 1 an... le législateur aurait dû adapter la loi.
Ne pas l'effectuer démontre une incompétence surréaliste, d'autant plus qu'une large partie de nos élus sont... des juristes de formation !!!!
Si test-achats pouvait contribuer à plus de cohérence dans nos lois, ce serait positif !
Merci d'avance

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09-03-2021
, a répondu:

Merci pour votre suggestion. ^Kelly

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02-02-2021

bonjour, mon compagnon vit en France; comment peut-il justifier son déplacement en Belgique (il est belge) ou l'inverse ?

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09-03-2021
, a répondu:

Les Belges peuvent toujours retourner dans leur patrie c'est-à-dire la Belgique, et retourner en France par la suite ne posera pas de problème car son domicile est situé en France. Par contre il sera nécessaire de se renseigner auprès de la municpalité française pour la mobilité entre les différentes villes. 

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage. ^Kelly

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28-01-2021

Je me rend souvent à Arlon (j'habite Rendeux) et je passe par Martelange.
Si je fais le plein de mon véhicule à Martelange coté Luxembourgeois dois je considérer cela comme un voyage à l'étranger ? A noter que Rendeux n'est ni une commune limitrophe ni une commune voisine.

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09-03-2021
, a répondu:

Bonjour. Sur le lien suivant, vous trouvez la règlementation concernant les déplacements vers la France. https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/conseils_par_destination/france. ^Kelly

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27-01-2021

Et la déclaration des droits européen sur la libre circulation des personnes la Belgique se met hors la loi du point de vue de la directive 2004/38
Sur la libre circulation des personnes

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27-01-2021
, a répondu:

Le Commissaire européen REYNDERS et plusieurs professeurs de droit ont effectivement émis de sérieux doutes quant à la légalité de cette interdiction de voyages.

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27-01-2021

Bonjour
Je suis propriétaire d'un bien en Espagne (Andalousie). Ce bien est en travaux et l'entrepreneur réclame ma présence pour certaines décisions à prendre.
Puis je considérer un voyage sur place comme essentiel ?
Si oui. Quelles sont mes obligations (preuves, documents à remplir, etc ...) à posséder ?
Merci.
Etienne

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09-03-2021
, a répondu:


Vous devez remplir une déclaration sur l'honneur, et y inscrire que vous devez faire une procédure administrative à l'étranger: https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel. ^Kelly

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27-01-2021
, a répondu:

Sur la déclaration sur l'honneur, cocher "un voyage dans le cadre d’une obligation juridique, si nécessaire et pour autant que cela ne puisse pas se faire numériquement" ou "déménagement" ??? Il est assez stupéfiant que des dérogations soient prévues pour la réparation de véhicules mais pas pour l'entretien d'immeubles dont on est propriétaire !

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27-01-2021

Lorsque nos autorités parlent de frontaliers, quand estiment t'ils que nous en faisons partie. Communes adjacentes ok, mais un maximum de combien de kilomètres pour les autres. 5 km, 10, 15.........?

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25-01-2021

Je me permets d'attirer votre attention sur le caractère discriminatoire et injustifié de l'interdiction des voyages vis-à-vis des propriétaires de secondes résidences au sein de l'Union européenne. Nous sommes au moins cinquante-cinq mille Belges à posséder une seconde résidence en France et on nous interdit de la rejoindre pour y séjourner sans la moindre justification. Est-il plus dangereux de se promener sur la plage en Bretagne que sur la plage à Ostende ? Se rendre chez son boulanger sur le Côte d'Opale est-il plus risqué que chez son boulanger dans les Ardennes belges ? Les règles sanitaires sont plus strictes en France qu'en Belgique (couvre-feu à 18 heures, port du masque généralisé dans de très nombreuses communes) et il conviendrait donc de dispenser les seconds résidents de toutes ces interdictions ou restrictions édictées en violation du droit européen et sans aucune justification objective.

Quand il s'agira de nous taxer, l’État belge ne nous oubliera évidemment pas ...


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27-01-2021
, a répondu:

Tout a fait d'accord avec vous la Belgique 'e respecte pas la directive 2004/38 sur le libre circulation des personnes

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25-01-2021
, a répondu:

C'est effectivement un problème, nous espérons que cette situation ne perdurera pas. Cependant, les détenteurs de résidences secondaires ne sont pas les seuls à ne pas pouvoir se rendre à l'étranger. Sans doute en été les mesures seront moins sévères. ^Kelly

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25-01-2021
, a répondu:

Pour des retraités, la résidence secondaire ne se limite pas à l'été; une partie importante de l'année s'y déroule, au moins une dizaine de jours tous les mois en ce qui nous concerne; nous avons notamment souscrit des abonnements téléphoniques et internet en France et y sommes chez nous. Nous n'y allons pas "en vacances" mais y réalisons notre transhumance ! N'est-ce pas cela que le Premier ministre appelle les "transfrontaliers" ?

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27-01-2021
, a répondu:

Que passez vous de la directive européenne 2004/38 sur la libre circulation des personnes

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16-01-2021

Bonjour,
J’ai actuellement un abonnement dans une salle de sport (de septembre à juin). Au début du COVID, ils nous ont proposés de créditer nos abonnements pour la prochaine réouverture des salles. Ensuite, ils nous ont proposés des cours en ligne (au même prix que les cours en présentiel). Impossible pour moi de suivre les cours en ligne, ils m’ont affirmé qu’alors nos crédits seraient toujours valables sur nos prochains abonnements.
Cette semaine nous avons reçus un mail nous annonçant que si nous n’utilisions pas nos crédits sur les cours en lignes, ils ne garantissaient pas de réouvrir les salles avant juin et qu’à partir de juin 2021 tout les comptes seraient remis à 0 et que nos crédits seraient perdus !
J’ai les ai contacté pour trouver une solution, ils m’ont juste répondu que je devais utiliser mes crédits sinon je les perdais. Pas d’autres solutions. J’ai donc demandé le remboursement du reste de mes crédit mais ceux ci ne me réponde plus depuis.
Que puis je faire ? Pourrais je espérer un remboursement tout de même car ils nous annoncent une chose et 3mois plus tard autre chose. ( donc j’ai déjà perdu 3mois de crédit )

Merci pour votre réponse

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25-01-2021
, a répondu:

Bonjour Amélie. C'est vraiment navrant. Avez-vous déjà tenté d'introduire une plainte sur notre site? Vous pouvez le faire via le lien suivant www.test-achats.be/plainte. ^Kelly

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16-12-2020

Quid des fonctionnaires ?

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29-12-2020
, a répondu:

En ce qui concerne le défraiement appliqué aux fonctionnaires, plus d'infos sur le lien suivant  https://bit.ly/3aRu3pC. ^Kelly

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16-12-2020

Bonjour,
est-ce que le défraiement "de 149,48 € par mois si vous utilisez l’ordinateur de l’employeur, ou de 169,48 € si vous utilisez votre propre ordinateur" est d'application aussi pour les fonctionnaires fédéraux des instituts scientifiques car nous recevons 20 EUR dédommagement par mois pour le télétravail obligatoire mais il ne couvre même pas l'abonnement mensuel à internet. Sans compter le nombre d'heures de travail qui a explosé bien au-delà des 7h36. Ces montants que vous mentionnez sont donc à rentrer dans la déclaration fiscale des impôts pour 2020 ? Merci d'avance pour votre réponse.

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29-12-2020
, a répondu:

Bonjour Xavier. Comme dit précédemment notre article ne concerne que le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, vous trouverez plus d'infos via le lien suivant https://bit.ly/3aRu3pC. ^Kelly

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