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Conséquences du corona : que se passe-t-il si mon employeur fait faillite ?

Confinement, mesures sanitaires à prendre, baisse de la consommation, la crise que nous vivons est rude pour certains secteurs professionnels. Au point que d’aucuns finissent par devoir jeter l’éponge. Si votre employeur est déclaré en faillite, voici comment ça se passe.

24 septembre 2020

 

Si l’entreprise qui vous emploie est déclarée en faillite, il n’est pas mis fin automatiquement à votre contrat de travail. Un curateur est nommé et c’est à lui de décider si les contrats de travail restent d’application ou non. Il peut, par exemple, décider de poursuivre les activités de l’entreprise pour augmenter les chances de reprise. 

Mais vous serez vite fixé, cette décision devant être prise dans les 15 jours (sauf accord de prolongation entre curateur et travailleurs), faute de quoi, il est mis fin aux contrats. 

Obtiendrez-vous des indemnités ?

Vous avez théoriquement droit à une indemnité de départ calculée selon les règles normales. Mais avoir droit à cette indemnité est une chose. L’obtenir en est une autre. Encore faut-il qu’il reste, après la liquidation de la faillite, suffisamment d’argent pour payer tous les créanciers.

En tant que salarié de l’entreprise, vous êtes considéré comme un « créancier privilégié », vous devriez donc être indemnisé avant les autres. Mais le résultat n’est pas garanti et, de plus, il vous faudra probablement attendre de nombreux mois avant de voir la couleur du premier euro. Cela dit, une série de dispositifs existent pour que vous ne restiez pas sans ressource pendant tout ce temps et soyez indemnisé au final. 

La marche à suivre

  1. Inscrivez-vous immédiatement comme demandeur d'emploi. 
    Pour percevoir des allocations de chômage, mais aussi pouvoir suivre une formation professionnelle le cas échéant. Pour cela, vous aurez besoin du C4 fourni par le curateur. Contactez Actiris si vous habitez Bruxelles, le Forem en Wallonie et le VDAB en Flandre. 
  2. Demandez des allocations de chômage provisionnelles
    Si vous n’avez pas trouvé immédiatement un autre travail. Pour cela, vous avez également besoin du C4 reçu par le curateur. Introduisez cette demande auprès de l’organisme de paiement de votre syndicat ou auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). 
  3. Introduisez votre déclaration de créance.
    Cette créance reprend l’ensemble des sommes qui vous sont encore dues par votre employeur : rémunérations, prime de fin d’année, pécule de vacances et bien sûr votre indemnité de rupture de contrat. Le curateur doit en principe prendre contact avec vous pour la compléter. Mais si vous êtes affilié à un syndicat, nous vous conseillons de faire appel à lui à la fois pour calculer le montant total de votre créance et l’introduire. Si les fonds restant après la liquidation de la faillite sont suffisants, c’est ce montant que vous recevrez. Attention, vous avez un délai maximum - prévu par le juge - pour la rentrer. 
  4. Faites une demande d’intervention au Fonds de fermeture des entreprises (FFE)
    Vous pouvez l’introduire dès que le curateur a accepté votre déclaration de créance, en complétant le formulaire F1 (donné par le curateur). Le FFE intervient normalement quand, après règlement de la faillite, il n’y a plus ou pas assez d’argent pour indemniser les anciens travailleurs. Mais il peut également procéder à des paiements anticipatifs. Dans ce cas, bien sûr, le curateur déduira ces montants de ce qui vous est dû au final. Faites-vous éventuellement aider par votre Syndicat pour compléter cette demande. À savoir : les montants d’indemnisation du FFE sont plafonnés. Il n’est donc pas sûr que vous puissiez être totalement indemnisé par le fonds.

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