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Les travailleurs frontaliers avec enfants peuvent réclamer de l’argent au fisc

19 avril 2018
Famille avec enfants

19 avril 2018
Avant 2016, vous étiez travailleur frontalier, marié ou cohabitant légal, vous aviez des enfants à charge et vous gagniez plus que votre partenaire? Dans ce cas, un avantage fiscal vous a échappé pendant des années. Voici comment récupérer votre argent. Une famille de quatre enfants peut récupérer jusqu'à 20000€.

Vous voulez récupérer une partie de vos impôts auprès du fisc en tant que travailleur frontalier? Utilisez notre lettre type!

Télécharger la lettre type

Discrimination à l’égard des cohabitants de fait

Tant les couples que les personnes isolées avec enfants à charge ont droit pour chaque enfant à un montant exonéré d'impôt. Dans le cas de partenaires mariés et de cohabitants légaux, ce montant exonéré est automatiquement appliqué au partenaire qui gagne le plus, afin de maximiser l’avantage fiscal. Mais lorsque le partenaire qui gagne le plus travaillait à l’étranger et que ces revenus n'étaient pas imposables en Belgique, le montant exonéré pour enfants n'apportait aucun avantage fiscal. De ce fait, les couples mariés et les cohabitants légaux étaient pénalisés par rapport aux cohabitants de fait, étant donné que ceux-ci peuvent choisir eux-mêmes sur qui la somme non imposable pour les enfants sera appliquée.

La Cour Constitutionnelle et la Cour européenne de Justice ont estimé que les travailleurs frontaliers mariés ou vivant sous le régime de la cohabitation légale ont également droit à l’avantage final des montants exonérés pour enfants à charge.

Le fisc a dès lors adapté le mode de calcul en faveur des travailleurs frontaliers mariés et cohabitants légaux. Le nouveau mode de calcul est d'application depuis les revenus de 2016.

Pour les années précédentes, les ménages concernés peuvent demander une rectification via un "dégrèvement d'office" s'ils veulent que le fisc applique le montant exonéré d'impôt au partenaire qui gagne le moins. 

Demander la rectification

Vous êtes marié ou légalement cohabitant, vous avez des enfants à charge et c’est le travailleur frontalier qui gagne le plus, vous pouvez dans ce cas récupérer en 2018 l’avantage fiscal manqué pour chaque déclaration fiscale jusqu’à l’année de revenus 2012 si vous avez reçu l’avertissement-extrait de rôle en 2014. Si vous avez reçu cet avertissement-extrait de rôle en 2013, vous pouvez alors demander une rectification à partir de l’année de revenus 2013.

Ainsi, par exemple, si vous avez quatre enfants, vous pouvez de cette façon récupérer dans le meilleur des cas jusqu’à 20000 € (environ 5000 € par an pour quatre enfants). Pour l’année de revenus 2016, une solution a été mise en oeuvre et vous ne devez dès lors pas demander de rectification. Mais contrôlez néanmoins bien votre avertissement-extrait de rôle.

Vous trouverez ici la lettre-type que vous pouvez adresser au conseiller général (anciennement dénommé directeur régional) de votre bureau d’impôt. Les coordonnées du conseiller-général figurent sur votre avertissement-extrait de rôle.

Encore des questions?

N'hésitez pas à nous appeler au 02 542 33 96 (lu-ve 9h-12h30 et 13h-16h)? Nos fiscalistes vous aideront volontiers.