Impôts : Puis-je déclarer ma mère retraitée comme personne à charge ?

Comment déclarer ma mère à charge ?

Conditions pour déclarer une personne à charge

Les personnes susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022, doivent satisfaire à 3 conditions :

• 1. Elles doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier 2023. 
  Cela signifie que vous êtes réellement à la tête du ménage et que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite effectivement avec vous. 

• 2. Leurs ressources nettes ne peuvent pas dépasser 3.490 euros (revenus 2022). 
  A noter que le fisc ne tient pas compte dans son calcul des ressources net d’une première tranche de 28 100 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans dans le besoin.

• 3. En principe, seules les (petits-)enfants, parents, (arrière-)grands-parents, frères et sœurs peuvent être déclarées comme personnes à charge.

Ma mère retraitée est-elle fiscalement à ma charge ?

C'est possible, mais depuis 2021, les conditions sont beaucoup plus strictes.

Les personnes qui ont déjà pu déclarer leur parent comme personne à charge dans la déclaration d'impôt 2020, en tant que personne âgée de 65 ans ou plus dans des conditions plus souples, peuvent encore déclarer ce parent comme personne à charge dans les 4 déclarations suivantes dans ces mêmes conditions plus souples.

Si elle perçoit une pension, il y a peu de chances que vous puissiez encore la déclarer à charge après 2020 pour la première fois, car la tranche de pension exonérée de 28 100 euros disparaît pour elle pour être considéré comme personne à charge.

Ce n'est que si elle est dépendante, c'est-à-dire si une incapacité d'autonomie a été établie, qu'elle a encore droit à cette tranche de pension exonérée de 28 100 euros pour le calcul des moyens de subsistance nets. 

Si elle n'est pas en incapacité de travail et qu'elle n'est pas encore devenue dépendante en 2020 en tant que personne âgée de 65 ans ou plus, elle ne peut devenir dépendante que si ses moyens d'existence nets sont inférieurs à 3.490 euros (dans ce cas, il n'y a donc pas d'exonération de la première tranche de revenus de pension).

Quels sont les avantages à déclarer ma mère à charge ?

Augmentation des revenus exonorés d'impôts

En 2020, si vous avez déjà déclaré le parent comme personne à charge de plus de 65 ans dans votre déclaration d'impôts, il peut en principe bénéficier d'un montant supplémentaire non imposable de 3370 euros.

Si elle est dans le besoin et qu'elle remplit les conditions de ressources nettes autorisées (avec exemption de la tranche de pension), elle a droit à un montant supplémentaire non imposable de 5060 euros.

Si elle n'est pas dans le besoin et qu'elle n'a pas été incluse dans la déclaration d'impôt 2020 en tant que personne à charge de plus de 65 ans, il se peut qu'elle n'ait que des moyens de subsistance nets très faibles (3490 euros, y compris la pension) et qu'elle ait droit à une somme non imposable de 1650 euros.

Si elle avait des revenus plus élevés, vous ne pouvez pas les déclarer comme personnes à charge.

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