La taxe « résidences secondaires » de Knokke attaquée par Testachats déclarée illégale
De nombreuses communes côtières, telles que La Panne, Coxyde et Knokke, augmentent leurs taxes sur les résidences secondaires pour 2023. Selon Testachats, la taxe sur les résidences secondaires dans ces trois communes côtières n'est pas légale et la Cour d'appel de Gand vient de lui donner raison. La Cour a statué dans une affaire introduite par l'organisation de consommateurs que la taxe est discriminatoire vu qu’elle ne s’applique qu’aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes côtières, alors que les autres ne paient pas de taxe supplémentaire.
Une taxe discriminatoire et…
Depuis 2021, Testachats aide les propriétaires de secondes résidences dans les communes de Coxyde, La Panne et Knokke à contester la taxe qu’ils doivent payer chaque année. Cette taxe (qui en 2023 varie entre 645 € et 1.239 € par logement, mais qui va augmenter) représente une telle ressource pour les communes concernées, qu’elles peuvent se passer de percevoir toute taxe additionnelle sur l’impôt des personnes physiques de leurs habitants (aucune autre commune belge ne s’offre ce luxe).
Une procédure longue et complexe mais…
Il a malheureusement été impossible d’introduire une class action en cette matière. Par conséquent, une action individuelle, d’abord administrative (devant le Collège des Bourgmestre et échevins) puis judiciaire, doit être introduite chaque année, pour chaque intéressé. Pour ce faire, Testachats a collecté les taxes de plusieurs centaines de ses membres pour 2021 et 2022.
Les recours administratifs sont systématiquement rejetés et les premiers dossiers des membres de Testachats n’ont été plaidés devant le Tribunal de première instance de Bruges qu’en février 2023. Le tribunal avait cependant déjà statué, défavorablement, sur les recours d’autres contribuables s’étant défendus seuls ou avec l’aide d’autres avocats. Le Tribunal de première instance n’a pas changé d’avis pour les premiers dossiers des membres de Testachats.
Un arrêt favorable de la Cour d’appel de Gand
En mars 2023, le cabinet d’avocats Meritius Brussels (Me Cédric Marcus et Me Frank Vandevoorde) ont plaidé en appel le dossier de la taxe 2020 d’une dame ayant une résidence secondaire à Knokke. Elle avait introduit seule le recours administratif puis devant le Tribunal de première instance, qui lui avait donné tort.
La Cour d’appel vient, elle, de lui donner raison et de décider que la taxe est illégale car elle est uniquement due par les propriétaires de secondes résidences. Pour la Cour, les explications de la commune selon laquelle la taxe aurait pour but de renforcer la cohésion sociale, de protéger l’habitat résidentiel, de couvrir des surcoûts causés par les propriétaires de secondes résidences, etc. ou encore serait une forme d’impôt sur la fortune, ne convainquent pas. Même s’il s’agit d’une seule décision rendue dans une affaire isolée, le message est clair.
Fin mai, d’autres dossiers de membres de Testachats concernant la commune de Knokke et la commune de Coxyde doivent être plaidés devant le Tribunal de première instance de Bruges par les mêmes avocats. Nous verrons donc si le Tribunal revoit son jugement après avoir pris connaissance de la décision de la Cour d’appel.
Quid de la taxe 2023 ?
L’arrêt de la Cour d’appel est basé sur le règlement-taxe de la commune de Knokke du 28 novembre 2019, qui concerne les taxes des années 2020 à 2025. Sauf si elle change d’avis, la Cour d’appel annulera donc aussi les taxes des années 2021 et 2022 (pour lesquelles un recours est déjà pendant), et les taxes des années 2023 à 2025 pour lesquelles un recours sera introduit.
Bien qu’il ne concerne que la commune de Knokke, l’arrêt est aussi très encourageant pour ceux qui paient une taxe dans les communes de Koksijde et de La Panne car la problématique est fort similaire.
D’après les informations de Testachats, les taxes 2023 sont envoyées pour l’instant.
Pour rappel, pour valablement contester la taxe, il faut commencer par introduire un recours devant le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les trois mois suivant la réception de l’avis d’imposition (avertissement-extrait de rôle).
Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le modèle type de recours 2023 mis à disposition sur le site de Testachats en cliquant ici.
Pour rappel aussi, il n’est pas nécessaire d’avoir contesté la taxe les années précédentes pour contester la taxe 2023. Le fait d’avoir éventuellement payé la taxe n’empêche pas non plus de la contester pour en obtenir le remboursement. Cette contestation administrative n’engage par ailleurs à aucun frais supplémentaire autre que le coût du courrier recommandé.
Enfin, si la commune statue défavorablement sur le recours, le Tribunal de première instance doit alors être saisi dans les 3 mois de la notification de la décision.
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