Dossier

Capital dormant réveillé pour les ayants droit

10 janvier 2014
capital dormant

10 janvier 2014

La loi oblige les banques et compagnies d'assurances à rechercher activement les clients et bénéficiaires dont elles sont sans nouvelles depuis plusieurs mois ou années. Objectif : faire en sorte que l’argent revienne davantage à qui de droit et non plus aux banques et assureurs. Cette règle ne s'applique par contre pas encore aux assurances groupe.

Vous avez ouvert, voici très longtemps, un compte à vue que vous avez totalement gommé de votre mémoire ? Vous êtes, sans le savoir, le bénéficiaire d'une assurance-vie individuelle de votre père ou mère déjà décédé(e) depuis longtemps ? Ou un vieil oncle disparu a, voici plusieurs années, laissé derrière lui un coffre dont personne n'avait connaissance ? Voici autant de cas de capital "dormant" auprès d'un banquier ou d'un assureur. Si vous risquiez auparavant de ne jamais voir cet argent, vous avez désormais davantage de chances de récupérer votre dû.

Une vieille revendication de Test-Achats

Nous dénoncions depuis le longtemps le fait que si une somme d'argent n'était pas réclamée auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurances, celle-ci n'était pas tenue de rechercher le client ou le bénéficiaire et pouvait simplement garder l'argent pour elle. Nous avons insisté pour qu'il soit mis un terme à cette situation et nous sommes dès lors satisfaits que le législateur y ait remédié. De nombreux consommateurs ont ainsi pu récupérer leurs avoirs. À côté de cela, des millions d’euros attendent encore auprès de l'État d'être réclamés par leurs ayants droit (encore plus de 80 millions fin 2013).

La recherche des bénéficiaires est devenue une obligation légale

Dès qu'il est question de compte ou de coffre bancaire dormant, la banque a l'obligation de rechercher le titulaire du compte ou le détenteur du coffre dans l’année.

Pour les assurances-vie individuelles, si le bénéficiaire ne se fait pas connaître spontanément à temps lorsque le capital assuré peut être versé, l'assureur a l'obligation d'essayer de savoir si l'assuré était encore en vie à l'échéance finale dans un délai de 18 mois.

La règle prévoit d'abord l'envoi d'une lettre ordinaire à l'adresse disponible. En l'absence de réaction, le Registre de la population et la Banque carrefour de la sécurité sociale doivent être consultés et un courrier recommandé avec accusé de réception doit ensuite être envoyé.

Les frais de recherche peuvent être portés en compte, à condition toutefois de respecter certaines limites :

  • maximum 10 % et en aucun cas plus de 200 € pour un compte bancaire ;
  • maximum 100 € pour un coffre ;
  • maximum 200 € et maximum 5 % si le capital assuré est inférieur à 1.000 € pour une assurance-vie individuelle. 

Quand parle-t-on de capital dormant ?

  • Pour un compte à vue, un compte d'épargne, un compte-titres : si le titulaire n'a plus effectué d'opération ou n'a plus eu de contact avec la banque depuis 5 ans.
  • Pour un coffre bancaire : si le propriétaire n'a plus payé le loyer depuis 5 ans.
  • Pour une assurance-vie individuelle :
    En principe si le bénéficiaire ne s'est pas fait connaître 6 mois après que la compagnie a eu connaissance du décès de l'assuré ou 6 mois après l'échéance du contrat.
    Si le contrat court au-delà de l'âge de 90 ans : à l'approche du 90e anniversaire de l'assuré.

Deux exceptions à la règle

Les banques et compagnies d'assurances ne sont pas tenues de rechercher les ayants droit dans les deux cas suivants :

  • si les avoirs auprès de la banque ou de la compagnie en question sont inférieurs à 20 € ;
  • si les frais de recherche dépassent le maximum fixé pour ce type de capital dormant.

L'État se charge au besoin de conserver l'argent pour vous

Si l'ayant droit s'avère être introuvable ou si la loi n'oblige pas à le rechercher en vertu d'un montant trop faible, la banque ou compagnie d'assurances doit alors verser l'argent à l'État.

Dans la pratique, l'argent sera confié à la CDC ou Caisse des Dépôts et Consignations (un département du SPF Finances), avec toutes les données nécessaires pour identifier l'ayant droit. Celui-ci aura en effet encore 30 ans pour réclamer l'argent et la CDC accordera alors des intérêts sur les avoirs conservés (actuellement 0,30 % par an).

Trois remarques :

  • Si la valeur de l'ensemble des titres sur un compte-titres ne dépasse pas 1.000 €, les titres seront d'abord vendus et transformés en argent.
  • Un coffre dont le titulaire ou ses héritiers restent introuvables sera ouvert en présence d'un huissier ou d'un notaire. S'il contient de l'argent liquide, la banque versera ces avoirs sur un compte et les règles en vigueur seront alors les mêmes que pour tout compte à vue dormant. Les autres objets seront placés dans une enveloppe scellée qui sera transférée à la CDC. Les ayants droit pourront la récupérer pendant 30 ans auprès de la CDC. Après, le contenu sera vendu ou détruit, le prix obtenu revenant à l'Etat. Début 2014, il manque toutefois un arrêté royal pour que ces règles entrent en vigueur.
  • Pour une assurance-vie individuelle, l'assureur ne devra rien verser à la CDC si le montant auquel a droit le bénéficiaire n'est pas certain, par ex. parce que le capital assuré en cas de vie n'est pas le même qu'en cas de décès et que l'assureur ne sait pas si l'assuré était encore en vie à l'échéance. Il devra par contre bel et bien fournir les informations nécessaires à la CDC pour que celle-ci puisse, le cas échéant, orienter le bénéficiaire vers la compagnie d'assurances.

Pouvez-vous vous-même rechercher de l'argent dormant?

Vous recherchez un compte dont vous êtes le bénéficiaire ou le compte d'un proche qui est décédé ou n'est pas en mesure de gérer ses avoirs et a été placé sous administration provisoire ?
S’il ne s'agit pas encore d'un compte dormant, vous pourrez adresser une demande à Febelfin.

De son côté, Assuralia ne propose pas ce service pour le capital d'une assurance-vie individuelle. Vous devrez donc dans ce cas prendre vous-même votre bâton de pèlerin et vous adresser à tous les assureurs établis en Belgique. Une autre solution consistera à attendre l'échéance du contrat ou que l'assuré ait 90 ans car la compagnie d'assurances devra alors elle-même entamer des recherches.

S'il s’agit d'un compte ou de capital dormant, vous pourrez vous adresser à la CDC. Pour vos propres comptes et capitaux, vous pourrez consulter sa banque de données en ligne sur le site www.myminfin.be (vous devrez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité électronique ou d'un token et ensuite cliquer successivement sur les liens "patrimoine" et "avoirs dormants"). Pour des informations sur les comptes ou capitaux d'une autre personne, vous devrez adresser une demande écrite à CDC, Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.

Quid de l'assurance de groupe ?

Les assurances de groupe ne sont pas soumises aux mêmes règles, raison pour laquelle l'argent revient encore trop rarement à qui de droit. Les bénéficiaires ignorent en effet parfois qu'ils ont droit à un capital ou ne disposent pas d'assez d'informations pour réclamer l'argent, par ex. parce que l'ancien employeur n'existe plus ou parce que la compagnie d'assurances a changé de nom (par ex. après un rachat). Cela devrait toutefois changer prochainement. Grâce à la Banque de données pensions complémentaires, il sera en effet bientôt possible de retrouver soi-même tous les contrats d'assurance de groupe au nom d'une personne déterminée.

Les compagnies d’assurances ont toutefois l'obligation d'informer le(s) bénéficiaire(s) à l'expiration du contrat, mais le problème est que si elles peuvent consulter le Registre national pour retrouver la trace du travailleur, elles n’y sont pas obligées. Cela ne suffit du reste pas toujours, surtout lorsque le travailleur a changé plusieurs fois d'employeur ou qu'il n'y a pas assez d'informations pour retrouver les bénéficiaires. Et tant que personne ne vient réclamer l'argent, la compagnie d'assurances peut le conserver.


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