Dossier

Ce que le consommateur ne SEPA

26 novembre 2015
Ce que le consommateur ne SEPA

Cette abréviation ne vous dit rien? Et pourtant, elle change pas mal de choses pour vous dans le domaine des paiements bancaires. Notre dossier vous donne toutes les clefs.

Domiciliations


Depuis le 1/11/2009, deux systèmes de domiciliation coexistaient en Belgique :
  • La domiciliation belge traditionnelle;
  • La domiciliation SEPA. Elle permet ce qui n’était pas possible jusqu’alors : la domiciliation au bénéfice d’un créancier hors Belgique.

Depuis le 1/4/2014 seule la domiciliation SEPA existe encore. 

Dans le cas de l'ancienne domiciliation, vous donniez mandat à votre banque de payer les factures émises par un créancier.

Dans le cas de la domiciliation SEPA, en revanche, vous donnez mandat directement au créancier, et donc pas à votre banque.Si le créancier est Electrabel, p. ex., vous lui donnez directement l'autorisation de débiter votre compte du montant de toutes les factures. Electrabel transmettra votre mandat à sa propre banque, qui préviendra à son tour votre banque.

Vous pouvez limiter les domiciliations

Vous pouvez donner pour instruction à votre banque de respecter certaines règles pour votre domiciliation SEPA:

  • vous pouvez demander de limiter les prélèvements à un certain montant et/ou à une certaine périodicité. Par exemple, vous pouvez déterminer que vous ne voulez payer que maximum 115 € d'acompte par mois à votre fournisseur d'électricité et que la facture annuelle de régularisation devra vous être envoyée avec demande de paiement;
  • vous pouvez aussi établir une "black list" de créanciers qui ne peuvent pas prélever de l'argent de votre compte et/ou une "white list" de créanciers qui sont les seuls autorisés à effectuer des prélèvements. Vous pouvez ainsi par exemple mettre sur la black list un organisme auquel vous ne voulez plus effectuer de don.

Si vous voulez mettre fin à une domiciliation

Pour mettre fin à une domiciliation SEPA, vous devez contacter le créancier lui-même et lui faire savoir que vous mettez fin à son mandat. Faites-le par recommandé afin d'avoir une preuve de votre démarche. Mieux vaut transmettre une copie de ce courrier à votre banque, qui pourra ainsi, à votre demande, refuser tout paiement automatique au créancier en question.

Si des paiements sont encore malgré tout effectués, vous n'êtes pas sans recours, et c'est d'ailleurs le plus grand avantage de la domiciliation pour le consommateur:

  • vous pouvez contester l'encaissement jusqu'à 8 semaines après le prélèvement. Votre banque est alors obligée de vous rembourser (elle s'adressera à la banque du créancier, qui débitera le compte de celui-ci);
  • si le créancier ne dispose plus d'un mandat valable (p. ex. parce que vous avez mis fin à la domiciliation et que vous êtes en mesure de le prouver), vous pouvez contester l'encaissement jusqu'à 13 mois après le prélèvement.

Attention ! Le fait que la banque vous rembourse ne signifie pas que la dette, si elle existe déjà, est annulée. Autrement dit, vous devrez tirer les choses au clair avec le créancier.

Bon à savoir : si un mandat court pour une domiciliaton mais qu'aucun prélèvement n'est effectué pendant 36 mois, le mandat prend automatiquement fin.