Dossier

Montant bloqué lors d'un plein d'essence

29 août 2014
Montant bloqué lors d'un plein d'essence

29 août 2014

Quand vous vous approvisionnez en carburant à la pompe en payant avec une carte bancaire, une certaine somme d’argent est bloquée comme garantie. Le montant bloqué et la durée du blocage varient de 125 à 375 € et de quelques secondes à près d’une semaine. Et pourtant c’est illégal!

Bloquer une certaine somme d'argent lors d'un approvisionnement en carburant est une pratique tout à fait courante. L’objectif est de garantir au fournisseur le paiement du carburant qui sera effectivement prélevé. Ce mécanisme est prévu pour les cas où la carte de paiement est introduite avant la prise de carburant puisque l’autorisation de transaction est alors demandée pour un montant encore indéterminé.

Conséquences pour le consommateur

Nous recevons fréquemment des plaintes de consommateurs confrontés aux conséquences très embarrassantes de ce blocage. En effet, celui-ci a des effets sur le solde disponible du compte lié à la carte de débit.

On peut donc se retrouver dans l’impossibilité d’effectuer une dépense, éventuellement urgente, pour cause de «solde insuffisant» alors que le montant nécessaire est bel et bien en dépôt sur le compte.

Ce blocage peut aussi entraîner un problème lors de l’utilisation d’une carte de crédit, qui pourrait être refusée parce que la limite est atteinte alors que l’on n’a pas réellement utilisé les montants autorisés.

Illégal!

Cette pratique est illégale à plusieurs égards et, d’autre part, il y a un vide juridique dans lequel les parties à ce procédé s’engouffrent allègrement. Le résultat est inacceptable pour les consommateurs. Nous avons dénoncé cette pratique au Ministre compétent, qui s’est ouvertement intéressé à l’opportunité de la règlementer clairement.

Suite sans doute à nos interpellations, Febelfin a récemment suggéré aux banques d’introduire dans leurs conditions générales une clause qui traite de cette pratique de cautionnement. Mais attention, tout ce qu’elles font c’est de tenter de se protéger contre nos reproches  selon lesquels le consommateur n’est pas averti et qu’il n’a pas donné son accord.
BNP Paribas Fortis écrit par exemple:

"…, à l’introduction du code pin, un montant défini est réservé comme garantie par le fournisseur de carburant. Une fois le plein réalisé, le montant de la prise de carburant est débité par après et le solde du montant réservé est libéré."

Aucun progrès pour le consommateur puisque les 2 points les plus importants ne sont toujours pas encadrés: il est juste prévenu que le montant et la durée du gel de ses avoirs sont indéterminés. Cette clause est presque cynique!

Nos exigences

  • Les commerçants qui pratiquent cette méthode de prise de garantie doivent en informer clairement leurs clients avant qu’ils n’utilisent leur carte (par exemple sur les terminaux).
  • Les banques doivent indiquer ces mouvements dans l’historique et les extraits du compte lié à la carte.
  • La loi doit imposer un plafond raisonnable en ce qui concerne le montant bloqué.
  • La loi doit déterminer une durée maximale durant laquelle la garantie restera immobilisée (par exemple: jour de la transaction + 1).

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