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Pas encore de loi sur l’encadrement des frais de retard

20 décembre 2019

Malheureusement, la proposition de loi visant à encadrer les frais en cas de retard de paiement n’a pas été adoptée ce 19 décembre par le parlement qui a renvoyé le texte devant le Conseil d’Etat. Nous déplorons cette décision qui empêche (provisoirement) l’adoption d’une loi attendue depuis des années.

Depuis des années, Test Achats se mobilise contre les abus de certains huissiers et agences de recouvrement, les clauses pénales excessives et les frais de rappel disproportionnés.

Grâce à ce travail, réalisé en collaboration avec d’autres organisations et avec des parlementaires, une proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, début décembre, en Commission Economie. Alors que nous nous attendions à un vote en séance plénière le 19 décembre, la Chambre a renvoyé le texte devant le conseil d’Etat. Nous déplorons cette décision qui empêche (provisoirement) l’adoption définitive d’une réglementation attendue depuis des années.

Nous continuerons à apporter tout notre soutien à la proposition adoptée en Commission qui vise à lutter contre le surendettement et les abus des huissiers. Concrètement, le texte porte sur :

Un encadrement des frais de rappel

La proposition prévoit que le total des frais portés en compte pour le recouvrement amiable d’un montant non payé ne pourra plus excéder :

  • € 40 lorsque la somme principale ne dépasse pas € 400 ;
  • 10 % de la tranche de € 400,01 à € 5 000 ;
  • 5 % de la tranche de € 5 000,01 à € 10 000 ;
  • 1 % de la tranche de € 10 000,01 à € 200 000 ;
  • 0,5 % de la tranche à partir de € 200 000,01.

Ces montants comprennent tant l’indemnisation du préjudice que les frais de notification (frais postaux …). Si les conditions générales prévoient qu’un intérêt de retard peut être porté en compte, ce taux ne pourra pas excéder le taux légal majoré d’un coefficient de 10% (soit par ex. 2,2 % si le taux légal est de 2 %).

Un encadrement des délais de paiement

  • Le consommateur disposera d’un délai de 20 jours pour payer sa facture.
  • S’il ne paie pas dans les 20 jours, une lettre de rappel lui sera envoyée : ce premier rappel sera gratuit.
  • Dans ce premier rappel, il sera mentionné clairement le délai dont dispose le consommateur pour effectuer le paiement sans que des frais lui soient portés en compte. Ce délai ne pourra pas être inférieur à 10 jours.
  • C’est seulement après ces 10 jours que, si le consommateur ne paie pas, une mise en demeure sera adressée et que des frais de recouvrement pourront commencer à être perçus.

Les huissiers de justice 

Les huissiers de justice effectuant du recouvrement amiable seront désormais soumis au contrôle du SPF Economie.