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Les suppléments en cas de paiement par carte, c'est fini !

09 août 2018

09 août 2018
A partir de ce 9 août, un commerçant ne pourra plus compter de frais supplémentaires si vous payez par carte. Et la franchise sur des montants détournés par des escrocs passe de 150 à 50 €. Des avancées pour le consommateur, que nous réclamions depuis longtemps.

Ce 9 août, de nouvelles règles en matière de paiement entrent en vigueur. Et deux d'entre elles au moins sont de vrais plus pour le consommateur:

  • Lorsque vous effectuez un achat avec une carte spécifique, le commerçant ne pourra plus compter de frais supplémentaires. Il s'agissait souvent de quelques centimes dans le commerce de détail, mais le surcoût pouvait se monter à plusieurs euros lors d'achats sur internet.
  • Si votre carte tombe aux mains d'un escroc, vous risquez désormais de devoir prendre en charge une franchise de 50 € sur les montants détournés. Et non plus 150 € comme auparavant.

Ajoutons que si votre banque autorise les paiements sans authentification (paiements sans contact par exemple) et qu'un tiers en fait un usage frauduleux, la banque devra à l’avenir supporter l'entièreté des frais.

Ces nouvelles dispositions découlent de la transposition dans le droit belge de la révision de la Directive sur les Services de Paiement (directive PSD II).

Nous avions fait pression sur les autorités

Cette transposition avait longtemps traîné, ce qui nous avait amené à lancer un appel aux autorités afin qu'elles accélèrent le mouvement. L'appel a été entendu et les nouvelles règles sont désormais d'application.

Ce dont nous nous en réjouissons. D'autant plus que la loi est allée plus loin que le projet initial, et dans le sens que nous réclamions (interdiction des frais supplémentaires pour toutes les cartes).

Envoyez une plainte si nécessaire

Vous avez un différend avec un commerce ou une entreprise ? Il vous est possible de lui adresser une réclamation via notre module plaintes. Cette démarche augmentera vos chances d'obtenir gain de cause.

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