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Paiements : les Belges vont (enfin) être mieux protégés !

12 février 2018

12 février 2018
Le gouvernement fédéral vient d'approuver la transposition dans le droit belge de la directive européenne remaniée relative aux services de paiement. Une bonne nouvelle pour le consommateur. Notre appel à agir adressé aux autorités a été entendu.

En Europe, une directive relative aux services de paiement est d'application depuis 2007. Elle a été en partie remaniée et les Etats membres disposaient d'un délai pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. Le terme de ce délai était fixé au 13 janvier 2018.

A cette date, la Belgique n'avait toujours pas transposé la directive PSD II (pour "Payment Services Directive") dans le droit belge. Profondément regrettable car y figurent diverses modifications en faveur du consommateur.

Nous avions donc lancé un appel à agir aux autorités. Appel entendu puisque le gouvernement fédéral vient d'approuver un projet de loi sur le sujet.

De quoi bénéficiera-t-on ?

A titre d'illustration, voici quelques nouvelles règles importantes qui seront d'application lorsque la PSD II entrera en vigueur en Belgique:

  • Lorsque vous effectuerez un achat avec une carte spécifique, le commerçant ne pourra pas, en principe, vous compter de frais supplémentaires. Aujourd'hui, il s'agit souvent de quelques centimes dans le commerce de détail, mais le surcoût peut être de quelques euros lors d'achats sur internet.
  • Si votre carte tombe aux mains d'un escroc, vous risquerez de devoir prendre en charge une franchise de 50€ sur les montants détournés, et non plus 150€ comme c'est le cas actuellement.
  • Si votre banque autorise les paiements sans authentification (paiements sans contact par exemple) et qu'un tiers en fait un usage frauduleux, la banque devra supporter l'entièreté des frais. Alors qu'aujourd'hui, vous pouvez perdre 150€ dans pareil cas.


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