dernier update: 05-02-2020

question sur les données personnelles

Bonjour, je voudrais savoir si un praticien a le droit de s'informer à mon insu auprès de ma mutuelle pour savoir chez quel autre praticien je suis allée? Concrètement une kinésithérapeute l'a fait dans le but de prouver qu'après avoir arreté les soins chez elle, la prise en charge a été reprise quelques mois plus tard par une ancienne collègue. Elle a pour ce faire obtenu -apparemment via la mutuelle-le détail des relevés des soins de santé dans le but d'attaquer son ex -collègue pour détournement de patientèle. Mais concernant un patient, cette praticienne a -t-elle le droit de fouiller ainsi et de disposer sans leur accord de leurs données personnelles surtout dans un but absolument personnel?

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  Commentaires

User name
Kelly
05-02-2020


Nous supposons ici, que c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire entre 2 kinésithérapeutes (qu'il y ait ou non violation de la clause de non-concurrence) que la question ait été posée par l'avocat du kinésithérapeute, et non par le kinésithérapeute!

Mais les mutuelles et les assureurs sont liés par la loi sur la vie privée et ne sont pas autorisés à fournir ces informations. ^Kelly