dernier update: 10/09/2018

Frais de huissiers exorbitants

Bonjour,

J'ai reçu un décompte du cabinet de huissiers de justice Michel Leroy - Dominique Leroy - Marc Verjans - Thierry Van Diest - Guy Van Der Eecken - Jules Petitjean de 46,27€ pour un montant initial de 15€ dû à City Parking.

Ils me demandent 17,73€ pour leur lettre et encore 13,54€ pour la récolte.

Ont-ils le droit de me demander ces sommes? J'ai entendu dire que ce genre de pratique relève du racket et que ces huissiers sont de véritables vautours. Est-ce bien légal?

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Commentaires

User name
jogr
18/01/2013

Bonjour,

Malheureusement, les frais de parking sont souvent des redevances communales donnant beaucoup trop de droit aux communes sans respecter le citoyen. (Vu que c'est une redevance, en cas de non paiement, même si on n'a pas reçu l'invitation à payer, ils peuvent directement appliquer des frais, vu que nul n'est sensé ignoré la Loi...).

Moi j'ai eu le cas, mais j'ai quand même constesté auprès de la commune les frais de huissier. Vu que la seule invitation à payer reçu a été directement celle du huissier (95,00 € de frais pour 15,00 € de redevance).

J'ai payé directement les 15,00 € de redevances et j'ai contesté les frais de huissier à la commune en demandant de m'envoyer une copie de l'invitation à payer + les deux rappels envoyés par avocat comme mentionné dans la citation. La commune m'a répondu de voir avec leur avocat.

J'ai pris contact avec leur avocat et là surprise, il n'est pas au courant du dossier, n'a jamais reçu de directive de la part de la commune au sujet de cette redevance.

Les frais de huissier ont été assumé par la commune. Je n'ai jamais eu d'autre nouvelle...

Voilà un cas n'est pas l'autre... mais les communes ne sont pas toutes puissantes !

Bien à vous

User name
danplus
31/01/2013

Il y a un barême qui est publié des frais de huissier ? si oui ou peut-on le trouver ? merci

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philippe.wauters1
04/04/2013

Bonjour

Afin d'alimenter ce poste... Je viens de rcevoir une assignation du cabinet huissier Michel leroy. Le montant principal impayé et pure négligence de ma part ( mea culpa) est de 64.02€ et date de Juin 2010. Ce montant s'est transformé en 476.43€ soit un rendement de 743% en deux ans et demi. Le meilleur rendement en temps de crise !! Frais, intérêt et encore frais de dossier et de gestion en tout genre. Quand je pense que la banque me donne un royal 2% annuel sur mes petites économies. Je me suis trompé de métier !! ce sont des huissiers et hommes de droits ? ou plutot des bookmakers ?
voici un lien intéressant relatant les pratiques du Cabinet Michel Leroy huissier de "justice" http://archives.lesoir.be/huissier-leroy-l-8217-etude-controversee_t-20130201-029DLU.html
Quand on s'aperçoit qu'ils avaient même mis une ligne tarifée pour poser des questions... Il n'y a pas de petits profits !!!
Pour infos la dette concerne des frais de soins à l'hopital Erasme ! Je suis vraiment heureux de ne pas souffir d'un cancer, de la sclérose en plaque ou de toutes autres maladies graves. J'imagine un impayé de 800€ voire plus à un rendement de 743% en 2 an et demi.. Je peux vendre ma maison dans les trois ans !!
Vérifiez ! renseignez vous ! Payez vos dettes mais mais avec du bon sens et surtout ne vous laissez pas faire par le cabinet de huissier Michel Leroy ! Même dans cette profession il y a des ...........
A bon entendeur

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DE BODT
11/04/2013

Juste pour vous signaler que ces factures sont prescrites et que vous ne devez rien payer à moins d'avoir été cité devant le tribunal avant le délais de 2 ans

Les créances de prestataires de soins visées par l'article 2277bis se prescrivent par deux ans. Ce délai de prescription vaut pour toutes les prestations médicales, qu'elles soient ou qu'elles ne soient pas remboursées par un organisme assureur ou une mutuelle.


Il suffit de signaler à l'huissier que si il vous assigne , vous plaiderez la prescription.

User name
cchrisdid
25/07/2013

En lisant cet article, le nom Leroy a fait tilt

Il y a 2 ans, je m'étais inscrit à un club de sport à Alleur... Ils m'ont fait souscrire un abonnement, avec force baratin. Mais lorsque j'ai commencé mon entrainement, il n'y avait personne dans la salle pour m'aider et me montrer le fonctionnement des appareils. Aucun conseil, aucune aide...
Déçu, je résilie immédiatement le contrat par recommandé.
Quelques jours plus tard, je reçois une lettre de ce centre E.V me réclamant 220 euros de frais (inscription 100 € et 2 mois d'abonnement.

Un mois plus tard, une lettre menaçante du cabinet de Huissier Leroy de Bruxelles (étrange - pour une somme due à une firme de Liège)... Avec quelques mentions comminatoires qui prétendent pouvoir m'imputer légalement des frais et qu'une procédure sera lancée faute de paiement, moyennant autres frais à ma charge (il me semblait pourtant que seul un magistrat peut estimer la cause et attribuer au demandeur des frais éventuels d'avocat - ce qui est loin d'être systématique parait-il)

Sur le site internet de Leroy, on trouve (on trouvait du moins...) une page qui permet à quiconque de s'inscrire et de dénoncer un "mauvais payeur"... Ce qui en dit long sur le sérieux de ce cabinet.

Encore quelques semaines plus tard, une nouvelle lettre de Leroy, à la somme se base s'ajoute des frais exorbitants.

A ce jour, je n'ai jamais payé et n'ai plus été inquiété à ce sujet......

Ce qui est extrêmement regrettable avec les études de huissiers qui pratiquent ce genre de méthode, c'est que :
a) ils n'hésitent pas à ajouter des frais abusifs, alors qu'aucun jugement n'a été rendu et qu'il y a lieu garder une réserve et de rester prudent à ce sujet...
b) La moindre des choses serait d'entendre les deux parties, et de laisser le bénéfice du doute s'il y a un litige...
c) Il me semblait que le huissier était supposé appliquer le droit et non faire le droit



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cchrisdid
25/07/2013

Autre anecdote...

Il y a quelques années, j'ai eu sur ma voiture un document me demandant de payer une amende de 25 euros, pour parking. Je l'ai payée immédiatement.

Quelques mois plus tard, je reçois une lettre de huissier (je ne me souviens plus de son nom), me réclamant de nouveau cette somme.

J'écris en recommandé pour contester et dire que le montant avait été réglé.


Mais pendant 2 ans, je continue à recevoir des lettres de rappel de ce huissier...

Jusqu'au jour où un (autre) huissier se pointe à la porte et me remet une convocation au tribunal de Woluwe, qui est à 120 kms de chez moi

Je vais à l'audience, j'attends 3 heures et demi... Il y avait une cinquantaine de personnes convoquées pour des litiges avec City-Parking.. La plupart absent.

Vient mon tour, et j'explique que le paiement a été fait et montre mon extrait de compte et mon recommandé

Très bien, fait l'avocat, c'est en ordre (pas un mot d'excuse)

Comment ça ? je rétorque ? Vous me mettez sous pression pendant deux ans, me menacez, me faites faire 240 kms, attendre plus de trois heures ? Et on devrait en rester là ? Mais vous allez me payer mes frais de déplacement et une indemnité pour perte de temps

Je réclamais 500 euros, j'en ai obtenu 75

Certes j'ai été remboursé de mes frais de déplacement, mais pas un sou pour les heures perdues ni pour les déboires, or il faut bien avouer que l'on peut qualifier cette convocation de manœuvre téméraire et vexatoire, compte tenu du fait que le huissier avait été prévenu que le montant avait été payé


Force est de constater que le système est bien en place : les procédures sont rodées, et il m'a semblé clairement que le tribunal appuyait la démarche de la société City-Parking : quelques personnes sont venues expliquer leurs déboires avec cette société, dont une jeune doctoresse qui expliquait avoir dû se garer en urgence, témoignage du patient à l'appui... Elle n'a guère été écoutée par le juge... Celui-ci m'a semblé jouer le jeu de l'entreprise.



User name
cchrisdid
26/07/2013

Un petit truc qui pourrait fonctionner :

http://antibanque.blogspot.fr/2013/03/harcelement-des-cbt-de-recouvrement.html

C'est un article français, mais on peut l'adapter à la législation belge, et faire valoir que, le huissier possédant des données personnelles, nous sommes autorisésr, en vertu de la loi sur la protection de la vie privée, à demander que ces données soient effacés, y compris l'adresse, le téléphone etc...


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scohydom
11/09/2013

Bonjour, 


J'ai reçu une amende parking dans la commune d'Ixelles en mars 2013. J'ai oublié de la payer, je suis d'accords d'être pénalisé pour cela, ça fait partie des règles du jeu. Fin août 2013 je reçois une lettre du même cabinet cité plus haut, LEROY et consorts. Mon amende est passée de 20 euros à ................... 232.88 euros!!! Je n'ai reçu aucun recommandé, je n'ai rien signé. Ce cabinets me compte les droits de papeteries, 17.01, frais de courrier, 81.08,... 

C'est complètement démesuré!!! Au téléphone, ils me conseillent de faire appel à un médiateur de dette, j'ai un salaire de 1300 euros, je vis seul et n'ai pas de fortune personnelle de côté. Avec un loyer à Bruxelles, les factures et ma nourritures, il ne me reste plus grand chose. Impossible de faire un plan de payement chez eux pour une somme aussi "petite" parait-il!!! 

Est-ce que ces pratiques sont complètement légale? A qui puis-je m'adresser pour vérifier? J'ai l'impression qu'ils ont tout les droits et ils en abusent!! Dans le fond, c'est une société commerciale comme toute les autres... l'argent n'a pas d'odeur. 


User name
Virginie
27/06/2014

Bonjour à tous,


Suite a une amende pour stationnement de 25 Eur payée avec retard. Ma fille s'est vu notifier un 1er rappel (jamais reçu) par une fois de plus l'huissier Leroy. Puis un deuxième (reçu) elle a encore versé une somme de 20 Eur pour frais de retard et depuis les intérêts de retard n'arrêtent pas d'augmenter si bien qu'aujourd'hui après envoi de mails (sans réponse en retour) puis d'un courrier recommandé il y a plusieurs mois une réponse de l'huissier est arrivée en disant qu'à défaut de paiement des intérêts demandés dans leur intégralité il allait citer en justice ? Quel article de loi peut-on invoquer dans la réponse car franchement c'est de l'extorsion de fond...


Merci d'avance.

User name
Kefinte
18/07/2014

Bonjour à tous,


J'ai également des soucis avec les huissiers Michel Leroy et associés. 
Un jour, je reçois un courrier de rappel de la commune d'Anderlecht pour un pv de stationnement (qui n'avait pas été apposé en version papier sur mon pare-brise). J'en prends donc connaissance au moment de ce "rappel". Je paie ce pv au moment où j'en prends connaissance et je pense que l'affaire est réglée. Or, je commence à recevoir des lettres des huissiers Leroy me demandant de payer des frais de rappel (et leurs frais exorbitants bien sûr). J'ai beau leur signaler que le pv a été payé au moment où j'en ai pris connaissance, ils continuent à envoyer des lettres surtaxées.

User name
salouaelf
28/07/2014

Bonjour à tous,


J'ai également de soucis avec les huissiers Miche Leroy et associés...

Un pv de stationnement reçu par courrier simple a été payé (en retard) mais au moment où  j'en ai pris connaissance. Les huissiers réclament des frais de rappel sur des frais de rappel dans la mesure où le montant principal a été payé. J'ai beau leur écrire pour justifier que j'ai payé le montant lorsque j'ai reçu le courrier, rien n'y fait... ils me mettent en demeure de payer les frais qui entre temps sont évident passés de 12 euros à 62,77euro.  Je suis déterminée à ne pas les payer mais avec la crainte de voir perdre cette affaire devant le juge de paix en cas de  citation.

Quelqu'un aurait -il déjà une expérience similaire?  Merci

User name
jmdecausans
23/10/2014

Bonjour,


J'ai eu affaire à la même société d'huissier de justice Leroy etc co mais là, c'est carrément du délire complet puisque le commandement de payer se monte à plus de 72000 euros et qu'ils ont procédé à une saisie conservatoire de ma maison sans aucun motif hormis les délires d'un voisin sénile qui veut la vendre par adjudication publique sans offre de cantonnement, sans caution, sans offre de paiement préalable.

En 2000, un voisin nous a assigné en justice pour possession d'un cerisier japonais à distance non réglementaire d'un mur abîmé. En 2014, un jugement en premier ressort est rendu nous oblige tous, y compris le voisin en question officiellement propriétaire, à effectuer les travaux de réfection sur le mur concerné sur base d'un devis de 2006, réactualisé au niveau du prix en 2013. Dans le Jugement, il est prévu que les travaux aurons lieu chez le voisin mais que nous devons assurer un droit d'accès pour réaliser le projet convenu. 

Jusque là, pas de problème, sauf que je découvre, que la personne qui nous a assigné ne possède que 1/20 000ème de la propriété d'en face et qu'il a aussi falsifié les numéros de police pour nous ajouter des longueurs de murs qui ne se trouvent pas en face de chez nous, forcément, vu les falsifications, je l'assigne au pénal avec tous ces complices. In fine, lorsqu'on prend en compte ces paramètres, la facture principale passe de +- 6500 euros à 2,50 euros, nous sommes dans tous les cas très loin des 72 000 euros réclamés. 

Pour se venger, ce voisin indélicat fait incursion chez moi en mon absence, creuse un énorme trou de plus de 15 m2 qu'il s'apprête à bétonner me privant ainsi sans raison de mon jardinet de ville. Je suis prévenue par un résident de l'immeuble, je rentre et bouche le trou fait de manière contraire au Jugement. Heureusement, que je l'ai fait car s'il avait été bétonné, cela aurait abouti à un glissement de terrain selon l'ingénieur architecte qui a suivi le dossier.

Les Juges, lui disent, "vous n'avez pas creusé au bon endroit", le 31 janvier 2014, le voisin s'obstine, utilise l'étude de l'huissier Leroy pour réclamer 72 000 euros, à une mauvaise adresse où pourtant ma mère (partie au procès) a été radiée plusieurs moi plus tôt durant les vacances d'été, à moi, on ne mentionne pas mon adresse et ils me déclarent "sans adresse connue" alors que pourtant j'ai mon nom sur la sonnette et suis inscrite sur les registres nationaux. Il ne m'informe de rien, alors que l'exploit d'huissier apparemment a été retourné sous enveloppe fermé par le nouveau résident de l'immeuble où ma mère n'habite plus et que pourtant ils savent que je suis sa représentante notariée. Il laisse la mention "comme à l'original" - à mon sens de manière abusive, afin que nous soyons cités en justice dès septembre sans avoir pu contester ou nous opposer faute d'avoir pris connaissance des dits commandements de payer, quand pourtant, nous ne devons rien. 

Quand nous avons été cités en justice, nous n'avions même pas eu entre les mains de commandement de payer préalable. 

Cette étude d'huissier a ainsi prétendu avoir vu des traces de résidence de ma mère dans la maison en question alors que cela était impossible.

J'ai donc déposé plainte à la chambre des huissiers afin de régler cette affaire vu le préjudice potentiel, en fournissant tous les relevés bancaires de ma mère, prouvant qu'elle se trouvait à l'étranger, à sa nouvelle adresse, et qu'elle effectuait quotidienne des paiements, y compris le jour où ils prétendent avoir observé des "traces de résidence" de sa part.

Quand vous avez affaire à des huissiers qui abusent de manière plus générale, il faut déposer plainte à la :

Chambre nationale des huissiers de justices
93 rue Henri Jaspar
1060 Bruxelles
Belgique 

Ceci par principe. Si tous les membres de test achat le font, ils arrêteront les abus.

Et ne pas hésiter à déposer plainte contre X si cela ne suffit pas à les arrêter pour "facturation de service non rendu, faux, usage de faux, faux en écriture publique, abus de confiance" si vraiment ils ont manifestement falsifier des choses vous concernant et pour "harcèlement judiciaire" si durant des mois ou années, ils vous ont harcelé et inquiété pour rien.

J'espère que cela aidera les victimes de ces abus.

Sachez aussi qu'ils ne peuvent réclamer de paiement forcé pour des factures inférieures à un certain montant, c'est pour cela qu'ils facturent des frais prohibitifs ainsi on dépasse le palier qui permet de se faire décapiter chez le Juge si, pour une raison ou une autre, on n'est pas capable de se défendre.

Concernant le paiement des factures de PV, lorsque vous décidez de procéder à un règlement partiel, il ne faut pas le faire chez l'huissier (qui sinon vous facturera les frais) mais chez le créancier d'origine avec la mention "pour solde de tout compte". Dans tous les cas, il faut écrire la mention "pour solde de tout compte" et ajouter aussi "sans reconnaissance préjudiciable" afin que ce paiement n'emporte pas reconnaissance de dette. 




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pbrow7
05/03/2015

Un témoignage de plus au sujet de ces huissiers Leroy &co. Pour une invitation à payer de 25 euros en principal ( stationnement Uccle), ils réclament 206 euros sous huitaine ou ils viennent saisir à mon domicile. Ils ne manquent pas d'ajouter agressivement dans leur courrier bien rodé afin de faire trembler le belge moyen que les frais de serrurier seront en sus et il m'en coûtera encore 250 euros de plus.

Cette pression est inadmissible pour un stationnement où je n'étais pas fautif de plus. Suite au prochain épisode car je n'ai aucunement l'intention de payer 1 euro.

User name
GIGIBOON
05/03/2015

  Bonjour,

je viens de lire que si l'huissier ne peut saisir sans un jugement du tribunal, il n'en est pas de même si c'est une dette vis à vis de l'Etat..

Il faudrait voir si la redevance de stationnement est due à la commune d'Uccle, ou bien à une société mandatée par la commune.

Cela ferait la différence à mon avis; si c'est la commune qui s'occupe elle même des redevances de stationnement, j'ai bien peur, pour vous, que les menaces de l'huissier ne soient pas des menaces en l'air!

N'étant pas moi-même juriste, il serait bien qu'un lecteur du forum, qualifié, vienne dire si j'ai raison ou pas.

Bien à vous 

User name
lilique260181
11/03/2015

Bonjour, et bien comme beaucoup d'entre vous je suis dans le même cas....Je suis harceler par le cabinet Michel Leroy pour une redevance de stationnement sur schaerbeck qui ce chiffre a 40 euro !!!! Ce que je doit avouer je suis un peu septique :-/ Il s'agit du 11 novembre 2014 un samedi a 15h47, jour ou je suis au cours a louvain la neuve :-/

Je n'est jamais eu de facture a la maison ni de mot éventuelle sur le pare brise et la je reçoit depuis janvier des lettres de ce huissier ou l'ont passe de 40 euro a 90.85 !!!! Je ne compte pas en rester la ! que ont me prouve que mon véhicule était la a ce moment la et surtout pourquoi j'ai jamais reçu de courrier avant celui du huissier !! ??? que faire ???? vont il vraiment aller jusque au tribunal ???

User name
damienv
23/03/2015

Bonjour,

J'ai reçu ce 3 mars 2015 une convocation en justice délivrée par huissier pour 2 stationnements à Ath les 2/9/2009 et 13/9/2009 se montant à 12€ chacun (somme totale due 24€) et prétendument non payés. Il m'est évidemment impossible de me rappeler en toute bonne foi si ces infractions sont réelles 5 ans et demi plus tard. En revanche, je suis certain de n'avoir reçu aucun des rappels et mises en demeure que la ville d'Ath affirme m'avoir envoyé les 19/11/2010 et 16/08/2011. Avec les frais de huissier, il m'est réclamé aujourd'hui 253,44€. J'ai pris immédiatement contact avec ce bureau d'huissier qui me menace de majorer ces frais de 250€ pour le cout de la procédure si je ne paie pas immédiatement. Pour ce qui est de l'amende, il renvoie évidemment la balle à la commune d'Ath que je tente de contacter sans délai. A l'administration, on me dit que la fonctionnaire en charge du dossier est absente, de réessayer plus tard. A ma deuxième tentative, on me répond que cette fonctionnaire est en congé 2 semaine et qu'elle ne sera joignable qu'à partir de ce lundi 23 mars 2015. Je rappelle donc ce matin l'administration et je parviens enfin à la joindre. La fonctionnaire se montre extrêmement agressive et ne trouve rien d'autre à donner comme  réponse la même menace de majoration des frais de justice si je ne m'acquitte pas de ma dette immédiatement. Quand je lui explique que je ne dispose évidemment plus de preuves de paiement, elle me rétorque que je suis doublement fautif car tout citoyen est légalement tenu de garder ses extraits pendant minimum 10 ans. En revanche, quand je lui demande si elle dispose d'une preuve que ces courriers ont bien été envoyés, elle éructe qu'elle n'est pas responsable d'erreurs commises par la poste et qu'aucune loi n'impose l'administration d'envoyer rappels et mises en demeure par recommandé.

Avant de tomber les armes et de payer comme un citoyen pigeon, quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la régularité de cette procédure (délai anormalement long et absence de courrier recommandé pour notifier une créance à son débiteur). Il va de soi que je n'ai pas envie de me retrouver avec une ardoise de plus de 500€ pour une amende initiale de 24 ni une journée à perdre dans les couloirs d'une justice de paix.

Merci d'avance

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Test-Achats
25/03/2015

Bonjour damienv,


Vous avez deux possibilités:

- soit payer la totalité de ce qui est réclamé pour éviter des frais supplémentaires liés à l'indemnité de procédure. Dans ce cas rendez vous à l'audience pour déposer la preuve de paiement afin d'éviter d'être condamné au paiement de l'indemnité de procédure. Il faut que le paiement intervienne au moins une semaine avant la date d'audience par précaution. Mais avant c'est mieux.

- soit vous ne payez pas et vous vous rendez devant le juge pour défendre votre position sans aucune certitude que le juge vous donnera gain de cause. Nous vous conseillons de vérifier si vous disposez d'une protection juridique qui pourraient prendre en charge les honoraires de l'avocat dans un tel litige.

Cordialement,

Test-Achats

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Hainautlaw
07/04/2015

Bonjour à toutes et à tous. 


Je souhaite donner mon expérience et quelques conseils étant donné que je travaille moi même dans une étude d'huissier de justice.

1. Il est important de réagir dès le premier courrier venant d'une étude d'huissier. L'huissier de justice doit vous répondre et prendre instruction auprès de son client .  Il doit vous fournir les preuves du bien fondé de la créance. S'il ne l'a pas, il doit en demander à son client ( le créancier). Si vous ne répondez pas, il aura tendance à augmenter la pression ( et les frais sauf en matière de recouvrement amiable).


2. Les frais que l'huissier de justice applique sont légalement prévu. Nous avons l'obligation d'appliquer ses tarifs, sinon nous contrevenons a la loi. Le caractère élevé de ses tarifs est uniquement du aux politiciens qui nous gouvernent et non aux huissiers de justice eux-mêmes. 

En matière de recouvrement amiable, si vous êtes un consommateur ( hors entreprise et indépendant pour une dette professionnelle), les seuls frais que peut ajouter l'huissier a la créance originelle sont des indemnités et intérêts qui étaient prévus dans le contrat. Si ces indemnités viennent des conditions générales de vente, il faut que celles-ci aient été acceptées par vous et que le créancier en ait la preuve ( généralement signature du devis ou du bon de commande). Les autres frais qu'appliquer aient l'huissier sont illégaux et vous pouvez vous y opposer d'abord par écrit et si il persiste en justice le cas échéant. 

3. Prenez et respecter des plans de paiement. En cas de dettes en recouvrement chez un huissier, proposez lui un plan de paiement échelonné et surtout respecter le. Normalement, il sera accepté ( sauf si le créancier refuse) . Et si vous le respecter, vous ne subirez plus aucun frais pour cette dette. Attention qu'à chaque paiement échelonné, l'huissier doit vous appliquer un droit d'acompte qui varie selon l'importance de la somme. 

4. Si vous recevez un jugement pour lequel vous étiez absent, n'hésiter pas a vous opposer à ce jugement si vous n'êtes pas d'accord avec certaines ou toutes les condamnations.  Il vous suffit de vous rendre dans une étude d'huissier de justice et ils vous expliqueront la procédure à suivre. Attention,  cette procédure coûte de l'argent et peut nécessité l'intervention d'un avocat ( mais si le cas est simple, ce n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre vous même ).

5. Dialoguer avec l'huissier ou avec son personnel. Lá où je travaille, nous avons à cœur de respecter et d'écouter les personnes dans la difficultés et de trouver une solution avec eux pour apurer leur dette au plus vite. Si vous rencontrer des difficultés pour payer l'huissier, écrivez ou téléphoner mais ne rester pas sans rien faire. 

User name
zorodateur
17/04/2015

Etude LEROY ---> huissier peu scrupuleux selon cet article de presse.




Pour les redevances de stationnement, vous ne risquez rien !!!

UN HUISSIER NE PEUT RIEN ENTREPRENDRE !!

Il faut d'abord saisir le Tribunal de Justice de Paix .

Sur le site "horodateurs.be"  vous trouverez tout sur l'illégalité de cette législation .

Il y aussi comment se défendre ..... et ne pas devoir payer.

Zorodateur

User name
zorodateur
17/04/2015

Une redevance ne bénéficie pas du paiement au "préalable" à la contestation.


En cas de contestation la commune doit saisir la justice de Paix.

Rien ne peut -être entreprit tant que la Commune n'a pas prouvé au Juge  qu'elle posséde bien le droit à cette créance.

Hors rien n'est moins certain... les jurisprudences abondent pour prouver que les constats sont nuls.

Cour de Cassation (C.08.0129.N/10) s'oppose à ce que le constat et la perception soit confiée à une seule et même firme privée qui posséde un objectif plus liée au résultat qu'à un constat objectif, il faut deux firmes distintes et indépendantes.


La Cour de Cassation (C.11.0769.N) défini les "invitations à payer" comme étant des amendes administratives illégales au motif qu'elles ne respectent pas l'article 6 de la Convention des Droits de l'homme (validité de la preuve) et l'article 119 bis de la Loi Communale car la modificatios pour les "amendes mixtes" n'était encore voté.


User name
zorodateur
17/04/2015

La Cour de Cassation (C.11.0769.N) défini les "invitations à payer" comme étant des amendes administratives illégales au motif qu'elles ne respectent pas l'article 6 de la Convention des Droits de l'homme (validité de la preuve) et l'article 119 bis de la Loi Communale car la modifications pour les "amendes mixtes" n'était encore voté.

 

L'arrêt de la Cour de Cassation (C.08.0129.N/10) s'oppose à ce que le constat et la perception soit confiée à une seule et même firme privée qui posséde un objectif plus liée au résultat qu'à un constat objectif, il faut deux firmes distinctes et indépendantes.

User name
cassandre1157
07/05/2015

Bonjour,

 

J'ai reçu la visite d'un huissier qui me remet un commandement à payer pour des taxes immondices de 2011/2012 (2X40 euro) et 2014 (75 euro)+ frais au total un montant de 318,98 euro !!!

Je lui ai envoyer les preuves que les taxes 2011 et 2012 avaient déjà été payées, en retard certes mais payées. Quand à la taxe 2014, elle était à régler pour fin février 2015 j'ai donc 2 mois de retard, je n'ai encore reçu aucun rappel de ma commune mais je paie de suite et lui envoi les 3 preuves.

Re-courrier de sa part (coût:14 euro) avec un mauvais décompte de ce qui a été payer et le solde que je dois: 203,98!!

je viens de renvoyer un courrier précisant que je ne paierai pas les frais réclamés, que si l'employée communale ne savait pas gérer ses comptes, ça n'était pas mon problème et que pour la taxe 2014 la procédure de rappel par courrier (et au pire par courrier recommandé) n'avait pas été exécutée et qu'elle n'avait pas le droit de me la réclamer par voie d'huissier.

Que pensez vous de tout cela?

Bien à vous

 


 

User name
damien
08/05/2015

Bonjour Cassandre,

Pour des taxes communales, il faut vérifier le règlement taxe pour savoir comment corriger cette erreur... c'est pas comme pour des impayés d'un fournisseur ou autre.

Le mieux dans votre cas est d'adresser à la commune les preuves de paiement des taxes de 2011-2012 et celle de 2014... et de demander à ce qu'ils annulent la procédure... ou une solution amiable.

Notez qu'en cas de paiement tardif, même un jour, des majorations sont prévues pour les taxes - voir le règlement taxe.

Il est donc préférable de payer à temps... dans tous les cas, même en cas de contestation et adresser la contestation à la personne compétente (voir le règlement taxe)

User name
ben1140
16/05/2015

Bonjour,


J'ai introduis une plainte officielle contre l'étude Leroy auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de justice suite aux agissements de cette étude dans le cadre du "recouvrement" du racket de stationnement sur la commune d'Evere.
Quelqu'un a-t-il déjà suivi cette procédure ? Je cherche clairement la sanction disciplinaire voire la radiation de ces crapules.
Merci.

User name
damien
18/05/2015

Ben1140, voir la législation sur le recouvrement amiable, si ils agissent dans ce cas : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=2002122062&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1

C'est la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable du consommateur. Mais, je doute que vous ayez gain de cause... Les grosses études sont plutôt prudentes et respectent la loi.... ce qui n'est pas le cas des petites études et de certains avocats ;-)

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paulinfagueret
19/05/2015

Ce message a été supprimé par Test-Achats suivant les conditions d'utilisation du forum: "Pas de message publicitaire ni contenant des données personnelles".

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Cordialement,

Test-Achats

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ben1140
25/06/2015

Bonjour,


A ce stade je suis toujours en attente d'une décision de la CNHJ, que je suspecte de protection corporatiste vu que je n'obtiens plus aucune réponse à mes courriers.
En attendant, j'ai déposé plainte pour tentative d'escroquerie avec utilisation de la menace contre Rauwers et contre l'étude Leroy, difficilement il faut dire puisque la police rechigne jusqu'au moment où vous prenez leurs noms et prononcez "Comité P".
La suite bientôt.

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alfinou530
24/09/2015

Moi aussi je viens de reçevoir une dernier avertissement avant convocation au tribunal pour mon mari, hors que nous n'avons jamais reçu de courrier de leur part auparavant, ce huissier nous réclame un montant de 1400 pour 3 factures impayées de mobistar en date de 2005!!! Nous sommes en 2015, sachant qu'il y a prescription, j'ai envoyé un recommandé, un mail et un fax pour contester son courrier pour prescription, voilà une semaine et je n'ai reçu aucune nouvelle à ce sujet! 


J'ai contacté on est pas des pigeons qui vont prendre le relais afin de voir ou ça en est car ils n'ont pas le droit de me laisser sans nouvelles autant de temps alors qu'ils me disent de payer dans les 5 jours!

J'ai demandé les preuves de leurs factures et de ce qu'ils avancent ainsi qu'une copie du contrat de mon mari! 

Pas de nouvelles, je trouve honteux d'agir ainsi! si mon mari aurait été seul, il aurait payé sans se poser de question.. parce que rien que le mot huissier l'intimide, heureusement je ne suis pas née de la dernière pluie! 10 ans après il ne faut pas exagéré! nous sommes domicilié ensemble depuis 2012 et aucune lettre, et ensemble depuis 2010 et là non plus aucun courrier.. donc en 5 ans nous n'avons reçu aucune sommation de paiement.. 

Ma prescription est de 5 ans et nous en sommes à 10..

Qu'ils croyent pas m'intimider parce que je ne laisserais pas faire les choses! 

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Morbaque
25/09/2015

Chère ALFINOU530,

Ce qui suit sous toutes réserves généralement quelconques.

Nous vous réjouissez-vous pas trop vite de l'applicabilité de la prescription à votre dossier.
MOBISTAR a probablement continué d'adresser le courrier à l'adresse qui lui était connue.
Il vous reviendra de prouver avoir communiqué le(s) changement(s) de domicile, à la Commune mais sans doute aussi à MOBISTAR.

Un rappel adressé valablement interrompt le délai de prescription. La robotisation est implacable et s'apelle le Progrès.

Ce n'est pas à l'huissier de vérifier la réalité d'une dette et/ou l'applicabilité de la prescription. Il n'est que mandataire. Il n'a de compte à rendre qu'envers son mandant, ici MOBISTAR. Sauf d'éventuelles dispositions du mandat et/ou légales il n'est pas tenu de transmettre votre courrier à son mandant. Si tel est le cas, il est à craindre qu'il ne l'aura pas fait et ne le fera pas.

Pour vous éviter une convocation au tribunal et des frais de justice supplémentaires en cas de condamnation je vous suggère de vous adresser sans délai à MOBISTAR et bien sûr de confirmer par recommandée ou d'obtenir un écrit de leur part.

Je vous suggère de vérifier ce qui précède car je ne suis pas juriste et de prendre incessamment conseil auprès du Conseil juridique de Test-Achats au: 02 542 33 33 du lu-ve de 9h à 12h30 et 13h à 17h.

Croyez moi, vous n'avez pas gagné. Vous offusquer et tonitruer ne servent à rien.

Soyez sympa, revenez nous avec la suite que je vous souhaite heureuse.

Meilleures salutations

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maurerren
28/09/2015

Bonjour,&nbsp;<div>Je suis une victime de plus du cabinet Leroy et consort !</div><div>Je suis harcelée depuis décembre 2014 pour une dette, qui pour ma part à été apurée en 2010 !Il s'agit de 96 e. pour des pv de 2009 qui</div><div>chiffrent à l'(heure actuelle à 450e.&nbsp;</div><div>Test-Achat m'a répondu que c'était à moi à prouver le paiement … Comme on on conservait ce genre de dossier à vie ! Il me refuse catégoriquement</div><div>de consulter ce dossier … Est-ce bien légal ?? Qui peut me répondre à ce sujet ?</div><div>Je constate que je ne suis vraiment pas la seule à être harcelée par cette étude Leroy !&nbsp;</div><div>Jusqu'à quand les laissera-t-on ainsi abuser de leurs pouvoirs ?</div><div>En espérant être éclairée que leurs pratiquent abusives ….</div>

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Morbaque
30/09/2015

Chère MAURERREN,

Sous toutes réserves généralement quelconques.

C'est effectivement à vous qu'il revient de prouver que vous avez payé. Toutefois si vous invoquez la prescription c'est au demandeur de prouver qu'il a réclamé paiement selon les modalités prévues. Il faut bien sûr que les conditions d'applicabilité de la prescription soient rencontrées.

Si vous avez payé par banque vous devriez pouvoir être sauvée. Rendez-vous dans une agence de votre banque. L'employé ne devrait avoir aucune difficulté à retracer un montant de moins de 10 ans.
Perso je n'ai aucune difficulté de remonter 10 ans d'extraits de banque papier. De 2010 à 2014 cela fait 4 ans, pas une vie.
 
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. [M.B. 27.03.1968]
Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile ; Chapitre V. Prescription - Article 68
"L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l'infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35 et 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°."

http://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/480-t5hs5

L'huissier n'est qu'un mandataire. A votre place je m'adresserais directement au créancier de la dette en lui demandant de me confirmer qu'elle est toujours ouverte en leurs livres et que s'il en est ainsi, de m'indiquer pourquoi la prescription n'est-elle pas d'application.  

J'envisagerais de me rendre à la permanence d'un politocard de ma localité pour solliciter de l'aide.

Soyez sympa de nous faire connaître la suite que je vous souhaite heureuse.

Bon courage

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kawtarbebe
29/10/2015

est ce que la commune ont le droit de me faire paye une amende de stationnement de 2010 que je viens de la recevoir en date 25/10/2015


bien a vous

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Morbaque
20/01/2016

Cher drench70,

"Depuis le 01.07.2014 les communes peuvent imposer des amendes SAC pour des infractions d’arrêt et de stationnement, ... " (SAC = Sanction Administrative Communale)
"Des infractions du deuxième degré, comme le stationnement ou l’arrêt sur des autoroutes ou le stationnement à un endroit constituant un danger pour les autres usagers de la route, donnent lieu à une amende de 110 euros."  Source: Site d'un bureau d'avocats
http://www.intolaw.be/fr/droit-de-la-circulation/infraction-de-roulage/amende-de-stationnement#.Vp_47I-cHKB
 
Si vous contestez la validité de l’amende de stationnement et si votre police d'assurance auto comprend la couverture "défense en justice" je crois pouvoir vous suggérer de prendre contact avec votre intermédiaire (agent ou courtier) d'assurance.

Je crois aussi pouvoir vous conseiller de lire l'article "Contester un PV. Comment faire ? Est-ce opportun ?"  par la compagnie d'assurances P & V.
Essayez: http://www.pv.be/web/pv/-/gratis-juridisch-advies-waar-en-hoe-#sthash.biE6TegO.dpuf
(Ou à retrouver via une recherche Google.)

Amicalement

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ness_1140
19/02/2016

En lisant vos message je me rend compte que je ne suis pas la seule à me faire voler en toute légalité. Pour une amande de stationnement de parking de vinci Park de 25 euro de avril 2014 pour la qu'elle je n'ai jamais eu de rapel ni de recommander et encore moins de convocation en justice. Donc jugé à défaut. Je me suis retrouver avec 437,39 e a payer . comme je n'ai pas payer, il y a quelque jours débarque le huissier pour noter les meuble et donc hope 200 euro de plus pour ça visite de courtoisie. Je trouve ça vraiment inacceptable 647 euro pour une amande de 25 euro c'est vraiment du vol.  Je pense quand même que l'état devrait mettre des limite de frais pour certaine somme. Surtout que c'est un  simple oubli de ma part que tout mes autre amande son payer je trouve sa révoltant. Mes bon dans le monde d'aujourd'hui les riche on tout les droit et nous le peuple devons accepter tout ça.  Merci à l'étude leroy Michel qui doit ce faire des belle vacance avec nos sous durement gagné . Mes bon j'espère que dieu les punira le jour du jugement dernier car eu nous puisse bien au jour d'aujourd'hui.

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danielamarullo
08/08/2017

Bonjour, j'ai le même problème avec Leroy et autres ... comment donc réâgir? Ces "gens" qui viennent en Porsche de luxe pour profiter... je cherche autres personnes concernées avec de problème pour intervenir VRAIMENT et avec SUCCES. Nous sommes pas au "WILD WEST" en Belgique non?

Bonne journée à tous...

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danielamarullo
31/08/2017

J'ai aussi des soucis avec Leroy et consortes qui travaillent avec la Commune d'Uccle (?)...qui peut me renseigner légalement svp. Pour les étrangers c'est encore plus pire de trouver des mots pour une plainte ou contrainte. je serais contente d'avoir votre avis (danielamarullo@yahoo.de). merci d'avance...

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GIGIBOON
31/08/2017

en réponse aux trois précédents post, je dirais que quand on a affaire à un huissier,c'est que l'on n'a pas payé quelque chose et, que ce soit Leroy et consort ou un autre huissier,ils font leur travail,point c'est tout et,peu importe,d'ailleurs dans quelles voitures ils roulent..<br><br>Quant on lit "ness-140" qui nous dit qu'on n'a pas trouvé son adresse pour lui envoyer un rappel ou même pour la convocation en justice,ni même pour lui signifier le jugement,ça me laisse un peu sceptique.<br><br>On nous conseille souvent,lorsque qu'on est en difficulté financière,de prendre contact avec son créancier pour trouver un arrangement.<br><br>Si on n'a pas reçu un rappel,et qu'on se trouve confronté à un huissier,il vaut mieux payer pour éviter de faire grimper la note,éventuellement,si la note est élevée,demander un échelonnement,ça peut marcher.<br><br>Pour ce qui concerne les tickets de parking,il faut savoir que toutes les communes passent leurs impayés à des huissiers,pas moyen d'y échapper.<br><br>J'habite une rue où il faut mettre le disque de stationnement et où le personnel de City Parking(je ne sais plus si c'est toujours cette société ou une autre) passe 2 fois par jour;quand je vois le nombre de tickets jetés par terre (de rage,sans doute) et que je lis plus haut que 25 euros à payer sont devenus 437,39 euros après passage en justice, je me dis que beaucoup de nos concitoyens ne sont pas bien informés....<br>

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Nullissime
01/09/2017

Chère danielemarullo,

Pour des informations "officielles" vous pouvez consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
$https://www.huissiersdejustice.be/

et entre autres lire l'une des FAQ "Que pouvez-vous faire si vous avez une question concernant le décompte de l'huissier de justice ou le déroulement de son intervention?"
$https://www.huissiersdejustice.be/qfp

Vous pourrez aussi examiner les infos sous "BIENVENUE > ARRONDISSEMENT".
$https://www.huissiersdejustice.be/bienvenue/arrondissements

Enlevez le "$" devant "https..." pour obtenir l'adresse internet (url)

Bon courage

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pitchou
04/09/2018

bonjour 
je n'avais pas  honoré un rappel concernant un stationnement 
du coup lettre de huissierun certain michel leroy  - de 20 euros la facture passe à 79 ,23  et me propose un payement en trois tranches - je m’exécute et je paye en trois mois  comme ils me l'avait proposé  - et dés reception de la dernière mensualité ( et sans avoir eu un retour par courrier de leur part ) il me réclament  16 , 24 euros de droits d'acompte ( s'ils m'avait prévenu , je payais en une fois ) et le comble .. C'est qu'ils me réclament - 3,04 euros en plus  car je serais toujours détiteur chez eux à cause de ces fameux droits d'acompte  qu'il ne m'ont jamais signifié 
est ce légal ? 
Je reste à votre entière disposition et vous remercie d'avance de donner un suite éventuelle  à ma requête 
bien à vous 

User name
pitchou
04/09/2018

je n'avais pas  honoré un rappel concernant un stationnement 
du coup lettre de huissier étude leroy - de 20 euros la facture passe à 79 ,23  et me propose un payement en trois tranches - je m’exécute et je paye en trois mois  comme ils me l'avait proposé  - et dés reception de la dernière mensualité ( et sans avoir eu un retour par courrier de leur part ) il me réclament  16 , 24 euros de droits d'acompte ( s'ils m'avait prévenu , je payais en une fois ) et le comble .. C'est qu'ils me réclament - 3,04 euros en plus  car je serais toujours détiteur chez eux à cause de ces fameux droits d'acompte  qu'il ne m'ont jamais signifié 
est ce légal ? 

User name Moderator
Bertrand | Modérateur
05/09/2018

Bonjour Pitchou,
Bonjour,
Le droit d’acompte est un droit que l’huissier perçoit chaque fois qu’un paiement partiel est effectué entre ses mains. Le montant perçu est fonction du paiement qui est fait.
Ce droit peut vous être réclamé uniquement dans le cadre d’un recouvrement forcé et non d’un recouvrement amiable.
En matière fiscale, l’administration peut se délivrer son propre titre exécutoire. Lorsque l’huissier intervient pour ce type de créance, c’est nécessairement dans le cadre d’un recouvrement forcé.
Il vous faut donc vérifier si l’huissier poursuit le recouvrement d’une taxe de stationnement et non d’une redevance.
Dans le premier cas uniquement ( taxe), ce montant peut être réclamé.
En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter notre service juridique au 02/542.33.33.
Cordialement, Bert

User name
Nullissime
09/09/2018

<div>Cher bdebock,</div><div><br></div><div>Je tiens à commencer par saluer votre réponse.&nbsp;</div><div><br>J'ai compris que l'huissier a fait une proposition de règlement en trois tranches et qu'il n'a pas informé de la réclamation d'un droit d'acompte en cas d'acceptation. <br>Permettez-moi les questions suivantes:<br>1) Cette proposition n'emporte-t-elle pas une requalification en recouvrement amiable?<br>Le caractère amiable étant la proposition d'étalement du paiement.<br>2) L'huissier est-il mandataire ou mandataire apparent de l'Administration?<br>Le caractère amiable devenant ainsi une proposition de l'Administration.<br>3) Cette proposition, si elle ouvre le droit pour l'huissier d'appliquer un droit d'acompte à son profit, ne devait -elle pas par <u>obligation de transparence</u> comporter un avertissement clair?</div><div><br>Cordialement<br></div>