dernier update: 24/01/2019

Un remboursement d'acompte Energie peut-il être retenu dans le cadre d'un RCD

Bonjour,J'ai reçu dernièrement un remboursement de mon fournisseur d'électricité.  Mon médiateur de dettes a considéré cela comme un revenu et diminué par conséquent le montant de mon "salaire" du mois correspondant.  Or ce remboursement résulte d'une économie finalement sur mon disponible mensuel.  Il ne devrait donc pas être considéré comme un revenu.Si je dois payer un surplus de consommation, je dois me débrouiller avec ce même disponible.Ne suis-je donc pas en droit de réclamer ?Qui peut m'aider ?Merci et belle journée

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Commentaires

User name Moderator
Antoine D. | Modérateur
24/01/2019

Bonjour,

En principe, dans le cadre d'un RCD, le médiateur retient non seulement les revenus mais également toute autre somme perçue par le médié, à quelque titre que ce soit. 

Concernant plus précisément les remboursements de provisions, selon la jurisprudence, une provision non utilisée ne peut pas se transformer en épargne et doit dès lors être affectée au désintéressement des créanciers. (T.T. Liège, 3e ch. – Div. Verviers,  27.11.2017)

Cordialement,