dernier update: 22-11-2021

Domiciliations sans référence à la facture d'origine !

Bonjour,

dans des paiements récurrents effectués automatiquement par domiciliation, lorsque le montant change à pratiquement tous les paiements (factures d'opérateurs téléphoniques), le bénéficiaire (Voo, Proximus, Base) peut-il transmettre un ordre de payement à la banque du client dans lequel aucune référence à la facture sous-jacente n'est indiquée ?

En effet, dernièrement mon compte bancaire a été débité d'un montant X alors que je n'avais reçu aucune facture de ce montant. 

Lorsque je regarde plus précisément les factures domiciliées de Voo et de Base, je constate que le numéro de facture n'est jamais indiqué dans les domiciliations.

Pour Base, l'extrait de compte contient une communication structurée qui permet de faire un lien vers la facture d'origine, mais l'extrait de compte pour facture de Voo n'indique que le numéro du contrat dans le champ COMMUNICATION.

Est-ce bien normal ?

Les domiciliations qui se réfèrent à une facture dont le montant peut changer à chaque facture, ne devraient-elles pas contenir une référence à la facture d'origine générée par le bénéficiaire afin de permettre au client de faire un lien avec cette facture ?

Dans la DIRECTIVE 2007/64/CE du parlement européen il est indiqué à l'article 38, il est indiqué que la banque du payeur founit à celui-ci une référence permettant au payeur d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;

Personnellement, en tant que consommateur, je m'attends de disposer d'une référence unique qui me permette d'identifier sans équivoque la facture sous-jacente.

En réalité, la banque me fournit un champ REFERENCE qui me permet simplement d'identifier l'extrait de compte !!!

Est-ce bien normal ?

Si c'est bien normal, Test-Achats ne pourrait-il pas agir pour faire en sorte que les consommateurs disposent d'une référence plus efficace afin que le processus de paiement par domiciliation soit encore plus sûr ?

Qu'en pense Test-Achats ?

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