dernier update: 09-12-2021

Une société belge peut-elle refuser à ces clients de payer via une domiciliation européenne ?

Bonjour,

dernièrement sur le site de Voo, j'ai lu le commentaire d'un employé officiel de Voo indiquer que chez Voo il n'était pas possible de payer ces factures via une domiciliation européenne.

Voo - Domiciliation à l'étranger impossible !

Il s'agissait d'une réponse à une question de 2017.

Voici les commentaires de réponses de Voo sur ce forum

L'utilisation d'un numéro de compte étranger pour les domiciliations n'est pas prévu pour le moment.

et une explication

En fait, il faut une licence pour pouvoir permettre la domiciliation depuis un compte étranger, la demande n'étant pas assez forte, je pense que cela n'est donc pas envisageable de notre côté.

Ma question est simple.

Est-ce bien légal pour une société commerciale de refuser d'enregistrer et d'exécuter des domiciliations européennes sur des comptes français ou allemands (par exemple) alors qu'elle accepte et recommande les domiciliations belges ?

Faut-il vraiment un licence pour pouvoir exécuter des domiciliations européennes ?

Si oui, quelle est donc cette licence qu'il faut demander ? Quel est son coût (droit unique ou mensuel) pour la société commerciale ?

Que font les autres sociétés actives dans les télécommunications (Proximus, Telenet, Base, Orange), refuse-t-elle également les domiciliations européennes à leurs clients ?

Cordialement

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