dernier update: 02/10/2019

Assurance solde restant dûe pour credit hypothecaire

Bonjour a tous,

Dans le cadre d'une demande de credit hypothecaire pour l'achat d'un bien, je sais que les banques nous propose un taux plus avantageux si l'on prend leur assurance solde restant dûe et habitation.

J'ai lu qu'une vente lié imposée de plusieurs produits est illégale. Tout produit annexe pouvant etre prit indépendement à part.

Je peu donc en principe prendre mes assurances ailleur. La banque me dira qu'elle ne m'octroi donc pas ce taux "privilégié".

J'ai lu ( c'est le cas en france ) que l'on peut après offre de la banque faire droit de la délegation d'assurance et présenter un assureur de son choix au minimum si l'assurance proposée est de garantie équivalente (loi Lagarde)

La banque n'a en theorie pas le droit de nous refuser la délégation si la condition de garantie equivalente est respectée (grace au tableau de garanties donné) et n'a pas le droit de modifier son offre donc son taux. Est ce le cas aussi en Belgique ?

Idem que la loi Hamon qui nous permet dans les 11 mois et 15 jours la résiliation de son assurance pour en changer a garantie equivalente. La banque a t-elle le droit de modifier son taux en prétextant que ce taux etait privilégié uniquement si l'on souscrivait a cette assurance chez eux?

 

Merci d'avance pour votre aide =)

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Commentaires

User name
Ubamoir
03/09/2019

Bonjour,
Je pense qu'en Belgique, la banque a le droit de modifier son taux si cette condition d'assurance n'est plus remplie. A confirmer par Test Achat ?

User name Moderator
Pol | Modérateur
02/10/2019

Bonjour, Vous avez tout à fait raison, car c'est un accord entre les deux parties. ^Pol