dernier update: 03-10-2021

Assurance Protection juridique top habitation

Bonjour. Est ce normal qu'une assurance protection juridique pour l´habitation ne nous défend pas contre un vice caché volontairement par un vendeur lors de l´achat d´une maison?

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03-10-2021

Bonjour,

La situation que vous décrivez relève d’un litige contractuel. En ce qui a trait aux litiges contractuels, la protection juridique accompagnant votre contrat d’assurance habitation, en principe, ne couvre que les litiges contractuels relatif à votre contrat d’assurance habitation lui-même (en d’autres termes, les litiges avec votre assureur).

Ainsi, la protection juridique prendra en charge (entre-autre) vos frais d’avocat, de défense et d’expert ou contre-expert si vous contestez une décision de votre assureur (par ex.: refus de prendre en charge un sinistre, sous-estimation des dégâts par l’expert, etc.).

Dans votre cas, il s’agit d’un litige entre vous et le vendeur de la maison. Ce type de litige contractuel ne peut être couvert par la protection juridique de base de votre assurance habitation. Il aurait fallu pour cela, souscrire à une assurance protection juridique globale comprenant la garantie « litige contractuel » ou aussi appelé « droit des consommateurs ». Ce type d’assurance existe chez DAS, Euromex, CBC, Belfius, AG Insurance (via Providis), ARCES, etc. Le prix est évidemment plus conséquent vu que dans ce genre d’assurance protection juridique, quasiment tout type de litige est couvert (litige avec un vendeur, le plombier, un commerçant, un particulier, les voisins, une compagnie aérienne, voire même en fonction des contrats: litige avec l’administration fiscale, votre employeur, etc).

À noter aussi: la protection juridique de votre assurance habitation couvre le recours aux tiers responsables mais uniquement lorsqu’il s’agit d’un litige extra-contractuel, donc en dehors de tout contrat. Par exemple: le voisin qui endommage votre maison suite à des travaux chez lui, l’enfant de la voisine vient taguer des grafitis sur vos murs, etc. Mais encore une fois, il s’agit ici de litige en dehors de tout contrat, contrairement à votre litige avec le vendeur qui se rapporte au contrat de vente de la maison.

En espérant avoir pu vous éclairer.