dernier update: 11-07-2021

Droits de succession sur des biens non recueillis

Bonjour, mon problème est le suivant.

Mon père est décédé en août 2020, il avait deux enfants, ma sœur et moi.

Il possédait (dans un coffre de la banque ING) une somme d'environ un million d'euros en billets de banque, il était écrit "Luxembourg" sur certaines des liasses.

Le Parquet semble penser que cette somme a une origine illégale (bien qu'à ma connaissance il ne l'ait pas vraiment démontré). Cet argent a été saisi par la police le 16 février 2021, et transféré à l'OSCS (l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, c'est un service du Parquet), les deux héritiers ne l'ont donc pas reçu (même partiellement).

Pourtant, il semble que le bureau des successions Bruxelles 5 envisage d'exiger le paiement de droits de succession sur cette somme saisie et bloquée dans un coffre de l'État (nous attendons un jugement sur le fond quant au sort à réserver à cette somme).

C'est ainsi que j'ai reçu un courriel d'un expert juridique de l'AGDP (Administration générale de la Documentation patrimoniale) qui dit ceci (au sujet de la somme d'argent du coffre):

Par conséquent, nous confirmons la décision prise par Madame le Receveur – Successions de Bruxelles 5 d’imposer ces sommes au droit de succession. Une restitution des sommes trop perçues sera examinée lorsqu’un jugement quant au fond de la cause sera rendu.

Il semblerait donc qu'ils aient l'intention d'exiger le paiement de droits de succession sur la somme du coffre, les héritiers ayant toutefois la possibilité de demander une restitution si le Juge décide de finalement confisquer cette somme.

Est-ce légal d'exiger le paiement de droits de succession sur une somme qui n'a manifestement pas été recueillie (pas reçue) par les héritiers ?

Il me semble qu'une telle action violerait l'article 1er du Code des Droits de Succession de Bruxelles, que je cite ci-dessous: 

Il est établi :1° un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 1er , de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du royaume.

Le droit de succession doit donc être calculé en prenant pour base imposable ce qui est recueilli, et non l'ensemble des biens du défunt.

Le site notaire.be explique aussi: 

Les droits de succession sont les impôts versés à l'Etat sur la succession d'une personne décédée. ... Les droits se calculent, par tranches, sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée.(https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession)

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1 Commentaires

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11-07-2021

Bonjour,
Il faut savoir si votre coffre est situé en Belgique ou au Luxembourg.
Cela fait une différence notable.