dernier update: 05-02-2021

Quel document "conditions générales" est d'application ?

Bonjour,

en 2012, j'ai signé un contrat incendie chez AG Insurance. A ce moment, mon courtier ma fait parvenir les conditions générales de 2012.

en 2013, AG insurance a augmenté le montant d'une franchise et le tarifs a légèrement augmenté.

depuis 2013, le tarif a toujours été augmenté de l'indice ABEX et de quelques euros en plus.

Parfois, dans le document de paiement, il était indiqué que j'avais de nouvelles garanties toujours intéressantes (dixit AG Insurance).

Maintenant en 2020, si j'ai un sinistre et que je me retourne vers AG Insurance pour voir s'ils interviennent, quelles sont donc les garanties auxquelles j'ai droit ? Quelles sont les conditions générales qui seraient d'application si j'allais en justice.

Etant donné que mes factures n'ont cessé d'augmenter, je dirais les conditions générales au moment du sinistre ! 

Pour info, chez AXA, les conditions générales applicables sont celles signées lors de l'établissement du contrat. Si l'on se rend sur leur site on peut alors trouver plusieurs versions de conditions générales pour une même assurance.

Chez AG Insurance, on ne trouve que la dernière version ! 

Ne serait-il pas temps de mettre de l'ordre et d'obliger les assurances à plus de rigueur dans leurs modifications unilatérales des prix et des conditions générales ?

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Le tag choisi n'a rien à voir avec cette question. Mais bon, l'informatique du XIX siècle de TA ne permet pas de choisir de nouveaux tags et la liste des tags existantes est toujours ridicules.

Les vrais tags sont: "Conditions Générales" et "Version"

 

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