dernier update: 06-11-2020

Vapoteuse/ecig - garantie

Bonjour,

 

Les vapoteuses ou ecig sont garanties 3 mois dans les différents shops que j'ai testé. Est ce bien légal par rapport aux deux ans de garantie habituelle?

Merciiii

 

Dimitri

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1 Commentaires

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06-11-2020

La garantie légale est prévue par le code de droit économique et découle de la Directive européenne 1999/44/CE.

Elle est d'ordre PUBLIC. On ne peut y déroger... (seule exception les biens d'occasion limité à un an de garantie).

Par contre, elle ne vise que les vices de conformité et ceux cachés. La garantie de trois mois qui est stipulé est donc commerciale et non légale. Elle s'ajoute à celle légale. Je n'ai pu aller sur le site car le lien envoyé est défaillant.... 

Pour info sur le site du SPF ECONOMIE :

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative à la garantie est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be.

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Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

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