dernier update: 20-11-2019

Donation d'un tiers à mon mari ?

Bonjour, 

Un tiers fait don de sa maison à mon mari.

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais les héritages nous restent propres, étant donné que nous avons 3 parents sur 4 d'endettés. Nous avions voulu prendre les précautions à l'époque.

Pour cette donation, nous avons reçu notre financement hypothécaire dans lequel nous avons inclus les frais. 

La question est.: Ai-je des droits sur cette maison, entre-t-elle dans la communauté de nos biens ?

Merci

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Commentaires

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20-11-2019
Pol | Modérateur

Bonjour Nany,

Cette maison restera un bien propre de Mr et vous ne possèdez aucun droit sur elle.

Si vous avez contribué au paiement des droits de donation ou à d'autres frais relatifs à cette maison, vous aurez une créance contre Mr. ^Pol