dernier update: 20-11-2019

Copropriété et fond de réserve

La nouvelle version 2019 de la loi sur la copropriété prévoit dans son article 577-5 §3.  « L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. « 

Notre copropriété de plus de 25 ans dispose d’un fond de réserve qui a été alimenté occasionnellement mais plus depuis plusieurs années car peu utilisé et suffisant à notre sens.

En 2018 l’AG a décidé à 100% de ne pas alimenter ce fonds de réserve.

En 2019 l’AG a confirmé à 100% la décision de 2018.

Le syndic professionnel prétend que nous devrons confirmer cette décision chaque année mais ce que si nous décidons une seule fois d’alimenter le fond que cette décision sera valable indéfiniment.

Cela me semble une situation déséquilibrée.

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1 Commentaires

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20-11-2019

Bonjour Michel,

L'AG peut très bien décider d'alimenter le fonds de réserve une année et prendre une décision contraire l'année suivante, à une majorité de 4/5 des voix. ^Pol