dernier update: 20/02/2019

Pratique commerciale déloyale : faire signer une convention à la place d'un devis

Pouvez-vous nous aider  … mon fils  et ma belle fille  ont une mésaventure qui prend des proportions affolantes avec un cuisiniste de Namur 

Ils ont rencontrés ce cuisiniste à une foire au bâtiment à Namur et ont laissé leurs coordonées.

 

Après un contact insistant ils ont fini par accepter une visite du cuisiniste dans leur maison

 en travaux, ne voulant à ce stade n'avoir un devis pour se faire un idée de prix.

En Mai,le cuisiniste se rend chez eux pour voir l'endroit et pouvoir établir le projet.

 

Ils ont alors rendez-vous le 09/06/2018, pour les explications du" devis" dans les locaux de l'entreprise.

 

MAIS le cuisiniste leur fait signer une convention en leur disant que" cela n'engage à rien".

 

Sans expérience, et pour la première fois en contact avec ce genre de situation ils signent !!!

 

Le 12/06 , soit 3 jours après la convention, ils reçoivent un mail leur demandant de payer l'acompte.

 

Le 22/06 , ils envoient un mail pour annuler ? Donc 13 JOURS après la signature.

 

Le 4/07, la firme leur somme de payer l'acompte avant le 23 août ou d'annuler  l'achat en payant 1250 € qui correspond à 15 % du contrat ( qu'ils n'ont pas signé ).

Le 17/09 ils envoient un mail pour signifier qu'ils veulent changer le plan de la cuisine , ne faire qu'une partie et surtout reporter l'achat pour travaux plus longs que prévu.

Le 18 /09 ils se rendent chez le cuisiniste qui ne veux rien entendre et cela se passe mal.

 

Le 29/09 suite à un conseil de test achat ils envoient un recommandé avec accusé de réception : annulation de convention pour raison de taux de TVA non correcte explicité dans la convention à savoir 6 % alors que mon fils avait indiqué qu'il monterai lui-même la cuisine ( donc la TVA aurait dû être de 21%)

( essai pour faire annuler la convention).

 

Depuis plus aucune  nouvelles,... jusqu'au 11 février 2019 où ils reçoivent une lettre d'avocat : mise en demeure de payer 1871.70 € (recouvrement à l'amiable !) ou poursuivre la livraison de 12.478 €.

 

Que pensez vous de ces pratiques ?!? Cette entreprise  n'a cessé de les harceller d'abord pour avoir un contact, les a abusés en profitant de leur inexpérience et naïveté... Ils s'en rendent compte et se méfient maintenant à chaque documents à signer.

Et ils n'ont pas signé de contrat... comment trouver un arrangement à l'amiable dans des conditions pareilles , avec un budget serré...

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Commentaires

User name Moderator
Antoine D. | Modérateur
20/02/2019

Bonjour,

Pour ce genre de problèmes, je vous conseille de prendre contact avec notre service juridique au 0800 39 805 pour un premier conseil.

Cordialement,