dernier update: 07-05-2021

interdit "à vendre" sur pare-brise arriere sur voie publique

Bonjour,J'ai été très étonner de lire dans le Budget & Droits de mars 2021 - N° 275

placarder une affiche "à vendre" sur votre pare-brise arrière ne peut se faire que si votre véhicule reste garé dans votre allée. C’est interdit sur la voie publique

La question qui vient a l'esprit de tout le monde est je pense simple... pourquoi !? Quel est l'argument de cette loi ?

Avez-vous le texte de cette loi ?

Bien à vous.

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3 Commentaires

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07-05-2021

Bonjour, STEVE CROFT ,

En effet, La Belgique est un état de droit mais en réalité de "Non Droit"

La Belgique est :
- Police partout Justice Nul part

Un état de droit
- à la Discrimination
- à l’abus de faiblesse
- à l’abus de position dominantes Répressives
- à la corruption au Covid19 (Amendes 250€)
- à la violence policière

C'est sa la Belgique.

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02-05-2021

Bonjour,
Se n'est pas nouveau, cela fait depuis très longtemps que cette loi existe.
cette démarche est tout simplement interdite. L'article 25.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant sur le règlement général sur la police de la circulation routière, autrement dit le code de la route, est très clair en la matière: «il est interdit d'exposer sur la voie publique des véhicules en vue de la vente ou de la location».
L'amende est de 60,00 €uros.

voici quelques liens
1- leblogdumono.be/vehicule-a-vendre

2- www.dhnet.be/.../c-est-interdit-51b7c778e4b0de6db98d9eb7

3-www.code-de-la-route.be/.../190-art25

Comme on dit dans le jargon : Null ne peut ignoré la loi.

En espérant que cela vous soit utile.

Cordialement,

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06-05-2021
, a répondu:

Merci @pascal P,

J'ai trouvé réponse a ma question initiale qui était :
"La question qui vient a l'esprit de tout le monde est je pense simple... pourquoi !? Quel est l'argument de cette loi ?"

dans un de vos liens ->
"Quel est le problème ? Au même titre qu’un logement, l’affiche pour la vente d’une auto attire l’attention des passants et aussi des automobilistes. Et c’est bien là le souci. Exposé ainsi, vous attirez la curiosité des conducteurs moins concentrer à regarder la route. La distraction peut engendrer une gêne pour le trafic routier, voire, un accident."

Personnellement je trouver cette loi abusive.
Il est stipulé dans la loi (et c'est instruit lors du passage au permis de conduire) que tout conducteur doit être maitre de son véhicule à tout moment.

Bref, interdire, interdire, interdire..