dernier update: 19/09/2019

Publicité "toute boite" et maisons médicales.

Bonjour,

Les maisons médicales ont récemment fait leur apparition dans le quartier. Elles ouvrent à un rythme effrené. A une distance de 100 mètres de mon appartement, pas moins de 4 ont ouvert ces 2 dernières annèes. Le problème de concurrence semble donc se poser au point qu'une première a déposé dans les boites aux lettres de l'immeuble, un feuillet publicitaire.

J'ai toujours cru savoir que la publicité est interdite dans le chef des professions médicales (médecins, kinés, infirmières, etc). Ces dispositions légales ont-elles changés? Ces publicités sont-elles autorisées?

Bien à vous,

Philippe

Rejoignez-nous

Vous aimez notre communauté et souhaitez participer pour partager votre expérience? 
Créer votre compte ne vous prendra que quelques instants.

Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement

Commentaires

User name Moderator
Pol | Modérateur
19/09/2019

Bonjour Philippe, 

La publicité n'est nullement proscrite dans le secteur médical, mais réglementé ! 

La réglementation sur la publicité des dispensateurs de soins prévoit 2 cas d’interdiction.

Désormais, faire de la publicité est interdit dans 2 cas : 

  1. si elle mentionne la gratuité de prestations de santé
  2. si elle fait référence à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de ces prestations. 

Les codes de déontologie peuvent aussi mentionner des règles sur la publicité.

Par exemple pour les médecins, 

Les article 37 et suivants du code de déontologie précisent :

Art. 37

 

05/07/2019

 Commentaire

Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public.

Les informations données, quelle qu'en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicales superflues.

Le médecin s'oppose à toute publicité de son activité médicale par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.

Art. 38

 

05/07/2019

 Commentaire

Lorsque le médecin communique publiquement, il le fait avec objectivité et dans le respect de la déontologie.

Lorsqu'un médecin et un patient participent ensemble à une information via les médias, le médecin s'assure que le patient a été clairement informé et que sa participation a été librement consentie. Il veille au respect de la vie privée et de la dignité du patient.

 Pour plus de précisions sur les règles de publicité des différents secteurs, je vous conseille de prendre contact avec notre service juridique au 0800 39 805 (CodeJA05) ou de nous envoyer le problème par le module plainte via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte afin d'avoir un premier conseil .^Pol