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Quid de notre vie privée, si l’ONSS peut croiser des données sensibles nous concernant ?

27 janvier 2021

Risquons-nous, sous prétexte de gestion de crise du coronavirus, d’être pistés dans tous les secteurs de notre vie ? C’est en tout cas ce que laisse supposer le dernier arrêté ministériel. Des recours sont envisagés pour ingérence dans notre vie privée.

Dans cette affaire, c’est l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la COVID-19 qui est en cause. Il donne en effet à l’ONSS le pouvoir de  : "collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus COVID-19, des données de contact, d'identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants, en vue de soutenir le traçage et l'examen des clusters et des collectivités. "

En clair, cela signifie que l’ONSS peut désormais collecter et traiter toute une série de données vous concernant relatives à la COVID bien sûr (ex. vous êtes positifs au test), mais également à vos fréquentations (vos contacts), votre présence ou non au travail (ex. : vous êtes retourné travailler sans avoir respecté la quarantaine), etc. Or, à partir du moment où l’on commence à croiser des données de santé et de travail, mais aussi d’autres secteurs de notre vie, cela pourrait amener au final à contrôler le comportement de tous sous couvert d’assurer le respect des mesures anti-covid.

L’utilisation du datamatching (rassemble et croise des données de différentes sources) et du datamining (tire de ce croisement les informations de comportement considérées comme utiles en fonction du but poursuivi) était, jusqu’à présent, plutôt l’apanage du marketing et nous y sommes régulièrement confrontés. À la différence que les données auxquelles l’ONSS a accès ne se limitent pas à celles que vous avez bien voulu fournir à un commerçant pour obtenir votre carte de fidélité. Il s’agit de données dites « sensibles » et donc normalement protégées.

Des recours sont envisagés devant le Conseil d’État

L'un des soucis de cet article, c’est que son libellé, large et aux contours flous, ouvre la voie à de nombreuses interprétations et, partant, à toute une série d’utilisations possibles juridiquement contestables. La Ligue des droits humains et l’Autorité de protection des données envisagent d’ailleurs un recours devant le Conseil d’État. Au moins deux points sont contestables : 

  1. Un texte portant sur le traitement des données à caractère personnel ne devrait pas figurer dans un arrêté ministériel, mais dans une loi votée de manière démocratique au Parlement après avis d’autorités compétentes : dans ce cas le Conseil d’État et l’Autorité de Protection des données.  
  2. Le citoyen devrait, par ailleurs, être correctement informé de ce qu’il adviendra de ces données une fois croisées et mises à la disposition de toute une série de services et d’institutions. 

Vous avez des questions ? 

N’hésitez pas à consulter nos experts en formant le 02 542 33 33 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (vendredi à 16h).

Appeler le 02 542 33 33

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149 Commentaires

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24-04-2021

Bonjour en juillet 2019 j'ai acheté 5 places concert Typh Barrow prévu le 9 mai 2020 Celui ci est reporté en janvier 2023
Puis je demandé un remboursement
Merci bonne journée

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26-04-2021
, a répondu:

Merci de partager avec nous cette expérience. Si vous voulez que nous intervenions, nous vous conseillons de déposer une plainte sur notre site afin de trouver une solution via le lien suivant : www.test-achats.be/plainte. S'il n'y a pas de solution, vous pouvez nous appeler au 025423333 (codeJa05), nos avocats seront heureux de vous aider. ^Pol

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14-04-2021

Bonjour, je suis âgé de 77ans habitant Anderlecht et je voudrais pouvoir choisir mon vaccin contre le covid19 avant de me faire vacciné, cela est-il possible et à qui puis-je m'adresser pour avoir un avis favorable? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

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31-03-2021

...BONJOUR à vous et à toute l' équipe de TESTACHATS;
...Pouvez-vous m'expliquer comment rédiger une lettre de FIN DE DOMICILIATION à un abonnement d' une revue trimestrielle;
...Ne serait-ce par un exemple simple;
...S'il-vous-plait?
...En attendant votre réponse;
...Je vous prie d' agréer ,mes sincères salutations distinguées!
...Tout en vous souhaitant une bonne fin de journée ;
...En prenant bien soin de vous !
...D' avance merci !
...A très bientot !
...FRANCOIS !

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08-04-2021
, a répondu:

Bonjour. Vous trouverez une lettre type via le lien suivant https://bit.ly/3wEsNPe. ^Kelly

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05-02-2021

Possédant une résidence secondaire en France , il est scandaleux de nous interdire d’y aller; il s’agit peut-être d’une résidence secondaire mais cela reste notre résidence ; et l’on nous prive de ce droit d’usage ; est-ce normal et légal? Dans sa résidence on prend moins de risque qu’à l’hôtel !!!c’est chez nous!!!!
Payer un test PCR a 48euro aller/retour et par personne ;vous voyez le coût !!
Et qui plus est, il est important d’un retourner régulièrement pour contrôler l’état de l’habitation qui subit beaucoup de contraintes avec le froid et les pluies ..
Aidez-nous ....

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03-05-2021
, a répondu:

Tout à fait d'accord avec vous. Mais n'oublions pas que le contrôle du test PCR ne se fera qu'aux frontières ! Le Belge qui réside à 30 kms peut passer en France sans test pour faire des courses pendant 24h. Après le passage sur le territoire français, plus de risque d'être contrôlé au sujet du test PCR !

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09-03-2021
, a répondu:

Si vous avez un lac avec des poissons rouges vous pourriez éventuellement voyager pour en prendre soin. C'est peut-être une solution à envisager https://www.info-coronavirus.be/fr/voyages/. :-)^Kelly

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06-02-2021
, a répondu:

Tout à fait d'accord avec vous ! Il ne faut pas oublier non plus que le Commissaire européen REYNDERS ainsi que plusieurs professeurs de droit ont mis en doute la légalité de cette interdiction de voyages au sein de l'UE (violation du droit européen, mesure prise par simple Arrêté Ministériel).

D'autre part, les exceptions prévues sont assez surréalistes:

"un voyage pour apporter des soins aux animaux". Il suffit donc d'aller donner du pain aux mouettes ou aux canards pour pouvoir se rendre à l'étranger, ou encore d'aller nourrir un poisson rouge dans sa résidence secondaire ...
"un voyage pour faire effectuer des réparations urgentes dans le cadre de la sécurité d’un véhicule". Il est bien connu qu'il n'y a pas de garagistes en Belgique ! Par contre, rien n'est prévu pour des réparations à un immeuble à l'étranger, si la tempête arrache la toiture de votre résidence secondaire, vous ne pouvez rien faire ...

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09-03-2021
, a répondu:

Bonjour François. Effectivement la loi manque parfois de cohérence. Cependant, si vous devez effectuer des démarches administratives que ne peuvent être faites en ligne à propos de votre résidence secondaire vous avez le droit de voyager. C'est une obligation 'juridique'. ^Kelly

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03-02-2021

Le RGPD, règlement général sur la protection des données, est une LOI de 5/2018 et réglemente assez bien l'usage fait des données personnelles. Prenons le temps de croiser cette loi et cet arrêté ministériel qui, en aucun cas ne peut contredire une loi !

Ceci étant dit, les aberrations, suite au Covid, sont nombreuses : la plus criante est la non-adaptation de la loi de 2011 qui interdit de se masquer le visage dans les lieux publics, avec 2 exceptions : les fêtes du type "carnaval" et la protections dans et autour des chantiers, contre les poussières et produits chimiques... Ajouter l'exceptions des masques sanitaires rendus obligatoires par le temps nécessaire d'application de mesures sanitaires, on retrouverait un peu de bon sens...
Tout arrêté communal, provincial, régional ou fédéral qui oblige de porter le masque est... illégal... On aurait pu comprendre l'urgence au début de l'épidémie, mais depuis maintenant 1 an... le législateur aurait dû adapter la loi.
Ne pas l'effectuer démontre une incompétence surréaliste, d'autant plus qu'une large partie de nos élus sont... des juristes de formation !!!!
Si test-achats pouvait contribuer à plus de cohérence dans nos lois, ce serait positif !
Merci d'avance

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09-03-2021
, a répondu:

Merci pour votre suggestion. ^Kelly

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02-02-2021

bonjour, mon compagnon vit en France; comment peut-il justifier son déplacement en Belgique (il est belge) ou l'inverse ?

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09-03-2021
, a répondu:

Les Belges peuvent toujours retourner dans leur patrie c'est-à-dire la Belgique, et retourner en France par la suite ne posera pas de problème car son domicile est situé en France. Par contre il sera nécessaire de se renseigner auprès de la municpalité française pour la mobilité entre les différentes villes. 

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage. ^Kelly

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28-01-2021

Je me rend souvent à Arlon (j'habite Rendeux) et je passe par Martelange.
Si je fais le plein de mon véhicule à Martelange coté Luxembourgeois dois je considérer cela comme un voyage à l'étranger ? A noter que Rendeux n'est ni une commune limitrophe ni une commune voisine.

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09-03-2021
, a répondu:

Bonjour. Sur le lien suivant, vous trouvez la règlementation concernant les déplacements vers la France. https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/conseils_par_destination/france. ^Kelly

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27-01-2021

Et la déclaration des droits européen sur la libre circulation des personnes la Belgique se met hors la loi du point de vue de la directive 2004/38
Sur la libre circulation des personnes

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27-01-2021
, a répondu:

Le Commissaire européen REYNDERS et plusieurs professeurs de droit ont effectivement émis de sérieux doutes quant à la légalité de cette interdiction de voyages.

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27-01-2021

Bonjour
Je suis propriétaire d'un bien en Espagne (Andalousie). Ce bien est en travaux et l'entrepreneur réclame ma présence pour certaines décisions à prendre.
Puis je considérer un voyage sur place comme essentiel ?
Si oui. Quelles sont mes obligations (preuves, documents à remplir, etc ...) à posséder ?
Merci.
Etienne

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09-03-2021
, a répondu:


Vous devez remplir une déclaration sur l'honneur, et y inscrire que vous devez faire une procédure administrative à l'étranger: https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel. ^Kelly

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27-01-2021
, a répondu:

Sur la déclaration sur l'honneur, cocher "un voyage dans le cadre d’une obligation juridique, si nécessaire et pour autant que cela ne puisse pas se faire numériquement" ou "déménagement" ??? Il est assez stupéfiant que des dérogations soient prévues pour la réparation de véhicules mais pas pour l'entretien d'immeubles dont on est propriétaire !

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27-01-2021

Lorsque nos autorités parlent de frontaliers, quand estiment t'ils que nous en faisons partie. Communes adjacentes ok, mais un maximum de combien de kilomètres pour les autres. 5 km, 10, 15.........?

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25-01-2021

Je me permets d'attirer votre attention sur le caractère discriminatoire et injustifié de l'interdiction des voyages vis-à-vis des propriétaires de secondes résidences au sein de l'Union européenne. Nous sommes au moins cinquante-cinq mille Belges à posséder une seconde résidence en France et on nous interdit de la rejoindre pour y séjourner sans la moindre justification. Est-il plus dangereux de se promener sur la plage en Bretagne que sur la plage à Ostende ? Se rendre chez son boulanger sur le Côte d'Opale est-il plus risqué que chez son boulanger dans les Ardennes belges ? Les règles sanitaires sont plus strictes en France qu'en Belgique (couvre-feu à 18 heures, port du masque généralisé dans de très nombreuses communes) et il conviendrait donc de dispenser les seconds résidents de toutes ces interdictions ou restrictions édictées en violation du droit européen et sans aucune justification objective.

Quand il s'agira de nous taxer, l’État belge ne nous oubliera évidemment pas ...


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27-01-2021
, a répondu:

Tout a fait d'accord avec vous la Belgique 'e respecte pas la directive 2004/38 sur le libre circulation des personnes

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25-01-2021
, a répondu:

C'est effectivement un problème, nous espérons que cette situation ne perdurera pas. Cependant, les détenteurs de résidences secondaires ne sont pas les seuls à ne pas pouvoir se rendre à l'étranger. Sans doute en été les mesures seront moins sévères. ^Kelly

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25-01-2021
, a répondu:

Pour des retraités, la résidence secondaire ne se limite pas à l'été; une partie importante de l'année s'y déroule, au moins une dizaine de jours tous les mois en ce qui nous concerne; nous avons notamment souscrit des abonnements téléphoniques et internet en France et y sommes chez nous. Nous n'y allons pas "en vacances" mais y réalisons notre transhumance ! N'est-ce pas cela que le Premier ministre appelle les "transfrontaliers" ?

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27-01-2021
, a répondu:

Que passez vous de la directive européenne 2004/38 sur la libre circulation des personnes

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16-01-2021

Bonjour,
J’ai actuellement un abonnement dans une salle de sport (de septembre à juin). Au début du COVID, ils nous ont proposés de créditer nos abonnements pour la prochaine réouverture des salles. Ensuite, ils nous ont proposés des cours en ligne (au même prix que les cours en présentiel). Impossible pour moi de suivre les cours en ligne, ils m’ont affirmé qu’alors nos crédits seraient toujours valables sur nos prochains abonnements.
Cette semaine nous avons reçus un mail nous annonçant que si nous n’utilisions pas nos crédits sur les cours en lignes, ils ne garantissaient pas de réouvrir les salles avant juin et qu’à partir de juin 2021 tout les comptes seraient remis à 0 et que nos crédits seraient perdus !
J’ai les ai contacté pour trouver une solution, ils m’ont juste répondu que je devais utiliser mes crédits sinon je les perdais. Pas d’autres solutions. J’ai donc demandé le remboursement du reste de mes crédit mais ceux ci ne me réponde plus depuis.
Que puis je faire ? Pourrais je espérer un remboursement tout de même car ils nous annoncent une chose et 3mois plus tard autre chose. ( donc j’ai déjà perdu 3mois de crédit )

Merci pour votre réponse

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25-01-2021
, a répondu:

Bonjour Amélie. C'est vraiment navrant. Avez-vous déjà tenté d'introduire une plainte sur notre site? Vous pouvez le faire via le lien suivant www.test-achats.be/plainte. ^Kelly

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16-12-2020

Quid des fonctionnaires ?

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29-12-2020
, a répondu:

En ce qui concerne le défraiement appliqué aux fonctionnaires, plus d'infos sur le lien suivant  https://bit.ly/3aRu3pC. ^Kelly

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16-12-2020

Bonjour,
est-ce que le défraiement "de 149,48 € par mois si vous utilisez l’ordinateur de l’employeur, ou de 169,48 € si vous utilisez votre propre ordinateur" est d'application aussi pour les fonctionnaires fédéraux des instituts scientifiques car nous recevons 20 EUR dédommagement par mois pour le télétravail obligatoire mais il ne couvre même pas l'abonnement mensuel à internet. Sans compter le nombre d'heures de travail qui a explosé bien au-delà des 7h36. Ces montants que vous mentionnez sont donc à rentrer dans la déclaration fiscale des impôts pour 2020 ? Merci d'avance pour votre réponse.

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29-12-2020
, a répondu:

Bonjour Xavier. Comme dit précédemment notre article ne concerne que le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, vous trouverez plus d'infos via le lien suivant https://bit.ly/3aRu3pC. ^Kelly

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16-12-2020

Bonjour
je travaille au spf intérieur
je suis en télétravail complet depuis mars 2020
suite à votre article sur le défraiement en télétravail,
ai-je droit à la prime de bureau ? si oui à qui dois-je m'adresser
merci pour votre réponse

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29-12-2020
, a répondu:

Bonjour Bruno. Notre article au sujet du défraiement du télétravail concerne les travailleurs du secteur privé.

Voici une référence en ce qui concerne le secteur public:

emploi.belgique.be/.../travail-domicile-et-teletravail-1

C'est donc auprès des responsables RH de votre SPF que vous devez vous adresser.^Kelly

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04-12-2020

Bonjour,

Je suis encore débiter de basic fit malgré la fermeture des salles et en plus de ça ils ont augmenté leur prix ! Que dois je faire ? Impossible de les contacter

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15-12-2020
, a répondu:

Bonjour, Allez dans votre PC Banking ou à votre banque et supprimez votre domiciliation. Vu que c'est Basic fit en tort, pas de souci à se faire.

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15-12-2020
, a répondu:

Moi j’ai annulé mon abonnement parce que j’en avais marre qu’ils me débitent mais apparemment mon abonnement est dû jusqu’à janvier.

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07-12-2020
, a répondu:

C'est inacceptable. Je vous conseille d'introduire une plainte sur notre site www.test-achats.be/plainte. ^kelly

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28-11-2020

Bonjour à vous,

Je voudrais vous faire part de ce qui suis, j'ai été faire quelques courses dans ce magasin Intermarché de Frameries , 

J'ai acheté ce produit Kinder  Schocko-bon en publicité, superbe promotion, c'est ce qui était bien écrit dans le bac avec ce produit prix 3,34€. Arrivé à la caisse ce n'est plus ce prix c'est 4,84 € j'ai été étonné et j'ai demandé à la caissière de contrôler. Elle m'a répondu que le prix promo était pour un paquet de 200Gr et que j'avais pris un 300Gr mais j'ai bien expliqué que j'ai pris ce paquet dans le rayon promotion avec l'étiquette mentionnant le prix. Il faut bien regarder s'abaisser au ras du sol et lire prix 3,34€ pour 200Gr mais alors pourquoi afficher ce prix sur un carton rempli de kinder Schocko-bon 300Gr.
Ne trouvez-vous pas que cette étiquette ne devait pas être apposée sur ce bac de Kinder Schocko-bon, 
N'y a t'il pas là un problème, de mettre le client en confiance pour cet achat, alors que le prix affiché ne correspond pas du tout à la publicité concernant ce produit kinder de 300Gr.
Je trouve cette façon de faire déloyale, scandaleuse,  surtout en période de crise tout est bon pour faire un maximum de profit.
J'aurais bien voulu poster les photos mais impossible de le faire

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01-12-2020
, a répondu:

En cas d'erreur de prix, la réglementation des prix en Belgique précise qu'il ne peut y avoir de prix différents pour des produits identiques vendus dans le même magasin. Toutefois, si le cas se présente, le consommateur a le droit de revendiquer le prix le plus bas. Ainsi, si le yaourt est plus cher à la caisse que l'indication de prix en rayon, vous pouvez exiger que l'on vous vende le yaourt au prix affiché en rayon. Il en va de même si plusieurs prix sont indiqués en rayon pour un seul et même produit: vous pourrez exiger le prix le plus bas, hormis dans les deux cas suivants:
Quand il y a une erreur manifeste: une bouteille de champagne à 30 euros est par exemple proposée au prix de 3 euros.
Si le magasin vend à perte, ce qui est interdit par la loi. Vous ne pouvez donc pas revendiquer le prix le plus bas dans ce cas. Demandez toutefois que l'on vous apporte la preuve. Plus d'infos sur notre site https://bit.ly/33xNHTo. ^kelly

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03-10-2020

Bonjour, je m appelle Brunson Steve. Et je suis client cher vous depuis quelques moi, et n ai toujours pas reçu la tablette aissz normal ? J ai eu un recommender a mon ancienne adresse car je vien de déménager à l adresse suivante rettigny 16a 6673 cherain, un, recommender était arriver mais je n ai pas su voir si bien arriver s était bien vous, car l ee nouveau locataire a carrément oublier de me le dire. Et la date de délais était carement passée Répondez moi des que possible svp merci Brunson Steve. J espère tjr bien la recevoir même si elle vous a été renvoyé car cela me serai très utile merci à vous . D avance

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06-10-2020
, a répondu:

Bonjour Steve. Ce n'est absolument pas normal que vous n'ayez pas reçu votre tablette. Je vous conseille vivement de contacter notre service abonnement au 02 542 33 00. ^Kelly

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28-09-2020

Bonjour. J'avais versé un acompte auprès d'une agence de location à la côte belge pour une semaine de vacances en avril. Le 20 mars, j'ai demandé l'annulation et le remboursement étant donné l'interdiction de nous y rendre. Je viens d'être remboursée d'une petite partie sur base de l'idée que 30 % du montant total serait du. Estimez vous que cela est normal ou suis je en droit de récupérer la totalité ? Merci d'avance.

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29-09-2020
, a répondu:

Bonjour Catherine. Il est nécessaire de consulter les conditions générales du contrat de location. N'hésitez pas à contacter nos collaborateurs au 0800 29 510 pour un conseil. ^Kelly

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01-09-2020

en complément à mon message du 29/07, j'ai reçu un voucher pour le vol aller ET le vol retour.
Depuis, j'essaie d'obtenir le remboursement de ce voucher...

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01-09-2020
, a répondu:

Nous vous conseillons à vous également de vous inscrire à notre action collective contre les agences de voyage et les compagnies aériennes afin d'obtenir un remboursement de votre bon à valoir. https://bit.ly/3hQZpxH. ^Kelly