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Au secours, une lettre d'un huissier de justice!

23 juillet 2018
Au secours, une lettre d'un huissier de justice !

23 juillet 2018

Un huissier me réclame une dette que je n’aurais pas payée.

 Une question, un conseil au sujet d'une lettre de huissier? 

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Ne vous laissez pas intimider par le courrier ou la visite d’un huissier venu vous réclamer de l’argent. Vous avez le temps et le droit d’exiger des justifications claires. Vous ne devez pas accepter des pressions injustifiées.

Cela peut même arriver aux meilleurs: une facture égarée, une amende non payée... Certaines grandes entreprises souvent confrontées à des mauvais payeurs délèguent facilement le suivi des factures impayées. L’intermédiaire peut être une agence de recouvrement de dettes ou un bureau d’avocats, mais elles font souvent appel à un huissier de justice. Le titre de "huissier" provoque des frayeurs et amène bien des consommateurs à imaginer un scénario catastrophe avec saisie de leurs meubles. Il n'y a pourtant pas de quoi. Toutefois, que les choses soient claires : ne traitez pas la lettre d’un huissier de justice par-dessus la jambe, vous risquez sinon d’encore aggraver votre cas.

Huissier de justice, qu'attend-il de vous ?

Ne paniquez pas si vous recevez une lettre d'un huissier de justice exigeant de vous le remboursement d’une dette. Un huissier de justice peut en effet porter deux casquettes différentes et ses compétences sont tout autres en fonction du couvre-chef. 

Bien des consommateurs ne connaissent l’huissier de justice que dans le contexte d’une procédure judiciaire. Il peut par exemple venir vous déposer une citation à comparaître parce que quelqu’un vous a assigné en justice, à moins qu’il ne se présente avec un « titre exécutoire » lui donnant le droit d’exiger de vous le paiement auquel vous a condamné une décision judiciaire. C’est uniquement dans ce dernier cas que peuvent se produire des saisies : lorsque quelqu’un ne se range pas à une décision judiciaire, l’huissier de justice a le droit de faire main basse sur les meubles. Une saisie ne peut avoir lieu au stade d’un recouvrement amiable d’une dette.

Cela dit, un huissier de justice peut aussi simplement sonner chez vous au nom d'un créancier pour exiger un montant non payé. Dans ce cas, la lettre n’a absolument rien à voir avec le travail qu’il effectue au nom de la justice, vous n'avez donc rien à craindre pour vos meubles (du moins dans un premier temps) ! En effet il s'agit de ce que l'on appelle en jargon un "recouvrement amiable des dettes".

C’est pourquoi il est crucial de lire la lettre présentée par un huissier de justice avec grande attention. S’il s’agit seulement d’un recouvrement amiable d’une dette, vous devriez en principe facilement vous en rendre compte en lisant la lettre. Dans ce cas, l’huissier de justice est légalement obligé de mentionner le texte suivant dans un alinéa séparé, en gras et dans une autre police : 
"Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)." 

Un huissier de justice peut-il vous sommer de payer ?

Oui. Mais en cas de recouvrement amiable, l’huissier de justice n’a pas plus de compétences que le créancier lui-même : rappeler le débiteur à l’ordre et l’inviter à payer. Il ne peut en aucun cas vous contraindre au paiement. Il n’agit qu’en tant qu’intermédiaire d’un créancier ayant décidé de faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement amiable d’une dette.

Rares sont en effet les créanciers confrontés à un défaut de paiement qui saisissent le tribunal directement, car cela entraîne des frais et l'affaire peut traîner en longueur. La plupart du temps, ils essaient d'abord eux-mêmes de vous inciter à payer en vous envoyant p.ex. quelques rappels. Ils peuvent toutefois aussi faire appel à un tiers. Il s'agira souvent d'une agence dite de recouvrement. Mais certains créanciers optent également pour un avocat ou un huissier de justice. Les hôpitaux, fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, centres de fitness, entreprises de vente par correspondance et autres en sont coutumiers. Ils espèrent qu'une lettre provenant d'un huissier leur permettra d'obtenir plus rapidement leur argent car ce titre inspire souvent des craintes à bien des consommateurs.

L’huissier de justice est tenu de respecter certaines règles

Lorsqu’un créancier confie un recouvrement à l’amiable à un huissier de justice, ce dernier doit respecter les règles prévues par le législateur. 
Il en existe toute une série, entre autres quant aux mentions qui doivent figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au consommateur. L’huissier de justice est ainsi tenu de faire figurer dans la lettre l’ensemble des données relatives à la créance, de manière complète et non équivoque. Vous devez donc pouvoir lire exactement qui est le créancier (son numéro de téléphone doit également y figurer), à combien en tout s’élève la dette (avec énumération claire des différents postes) et sur quel fondement la créance peut être exigée.
Le législateur a ainsi voulu protéger le consommateur. L’un des objectifs consiste à éviter que les huissiers de justice et les créanciers qui leur confient une mission sèment la confusion au sujet de leurs compétences. Car certains consommateurs risquent de céder à la panique et de payer sur le champ, sans examiner s’ils doivent réellement l’argent.

Ne payez pas dans la précipitation

Lorsqu’un huissier de justice vous envoie une sommation de payer une dette à l’amiable, examinez calmement si vous êtes effectivement redevable des montants exigés.
Vérifiez ensuite que les montants sont corrects, si l’huissier vous demande uniquement ce que vous devez vraiment à votre créancier. La loi stipule clairement qu’en cas de recouvrement amiable, il est interdit de demander une autre indemnisation que ce qui est mentionné dans le contrat concerné en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Ne perdez dès lors pas de vue que les conditions générales du créancier peuvent lui permettre de réclamer des indemnités de dommages et intérêts de retard en plus de la somme principale en cas de retard de paiement. Certains exagèrent, parfois même beaucoup, ne se contentant pas d’une indemnité forfaitaire et comptant aussi toutes sortes de frais administratifs (p.ex. pour les échanges postaux, pour l’huissier de justice, etc.). Dans la pratique, si tel est stipulé dans les conditions générales, l’huissier de justice vous réclamera aussi ces frais. Même si les conditions générales du créancier sont excessives et s’il s’agit de dispositions qu’un juge considérerait comme abusives et illégales.

Vous pouvez théoriquement contester une indemnité de dommages abusive. Ce qui doit être fait par écrit. Vous devez donc informer l’huissier par écrit des raisons pour lesquelles vous contestez la dette et envoyer une copie au créancier. Si la contestation ne porte que sur une partie du montant dû, c’est une bonne tactique pour montrer sa bonne foi et ne payer que le reste du montant. En pratique, cette contestation n’aboutit pas toujours. Vos arguments ne seront pas forcément pris en compte. Quant à faire appel à un tribunal, ce n’est pas forcément une bonne idée car l’issue en est toujours incertaine.

S’il s’agit d’une ancienne dette, il peut s’avérer utile de déterminer si le délai de prescription n’est pas déjà expiré, car les dettes ne peuvent pas être réclamées à l’infini. Nous avons publié un article dans Budget & Droits à cet égard. Quelques exemples : pour une facture d’eau ou d’un opérateur téléphonique, le délai de prescription est de 5 ans, pour une facture d’hôpital, il est de 2 ans et pour un achat auprès d’une société de vente par correspondance, 1 an. Une fois le délai de prescription expiré, vous avez légalement le droit de refuser de payer une dette. Attention, ce n’est pas automatique et il faut donc que vous invoquiez la prescription auprès de l’huissier et/ou directement auprès du créancier.

Voyez à ce sujet notre article dans Budget & Droits 259 de juillet/août 2018.

Réagissez de toute façon

Si vous n’êtes pas d’accord avec (tout ou partie de) la dette mentionnée sur la mise en demeure, ne jetez surtout pas la lettre à la poubelle. Faites savoir à l’huissier de justice la raison pour laquelle vous contestez la dette, avec copie au créancier. 

Toutefois, s’il s’avère en effet que vous avez oublié de payer la somme en question, faites-le dans les plus brefs délais. Ou faites immédiatement une proposition visant à étaler les paiements dans le temps, avec copie au créancier. Si vous laissez traîner l’affaire, vous risquez au final de voir la dette se majorer de frais et intérêts que le créancier pourrait exiger conformément à ses conditions générales en cas de défaut de paiement. Le créancier peut aussi décider de vous traîner devant les tribunaux, ce qui ne fera qu’alourdir les frais.

Certaines pratiques sont interdites 

Les huissiers ne peuvent pas tout se permettre pour arriver à leurs fins. Certaines pratiques sont interdites par la loi. Le but est de protéger la vie privée et la dignité du consommateur mais aussi d’éviter qu’il soit induit en erreur ou qu’il subisse des pressions injustifiées. 

Il est notamment interdit de : 

  • faire des menaces juridiques inexactes ou donner de fausses informations sur les conséquences du non-paiement. Par exemple prétendre que l’on viendra saisir les meubles (alors qu’un jugement est nécessaire pour pratiquer une saisie),
  • mentionner sur l’enveloppe qu’il s’agit d’un recouvrement de créances (par ex « retard de paiement »), 
  • effectuer des démarches auprès des voisins, de la famille ou de l’employeur, 
  • réclamer la dette en présence d’une tierce personne (sauf accord du consommateur) ou tenter de l’obtenir de la part de quelqu’un d’autre que le débiteur,
  • faire signer au consommateur une reconnaissance de dettes, une lettre de change ou une cession de créance, 
  • harceler le consommateur qui a expressément (par écrit) contesté la dette, 
  • rendre visite ou téléphoner au consommateur entre 22h et 8h du matin. En outre, lors d’une visite à domicile, il faut préciser au consommateur qu’il n’est pas obligé de l’accepter. 

En cas de non-respect par un huissier des règles imposées par le législateur, vous pouvez introduire une plainte auprès du Conseil de la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice compétente pour l’huissier concerné (www.huissiersdejustice.be) ou auprès du Parquet de l’arrondissement judiciaire où l’huissier exerce ses activités. En théorie, il est alors passible d’une sanction tant pénale qu’administrative. Mais cela ne vous avance guère en tant que consommateur.

N’hésitez pas à faire appel à nous !

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