Dossier

Renoncer à un achat, un droit automatique?

18 mai 2016
Droit de rétractation

18 mai 2016

Même si en Belgique, nombre de commerçants font preuve d’une certaine souplesse, si vous regrettez un achat ou la signature d’un contrat, vous n’êtes en théorie pas en droit d’y renoncer. Mais vous pouvez parfois bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Quand et comment? Nous faisons le tour de la question.

Calcul du délai de 14 Jours

Ce délai de 14 jours peut légalement être exprimé en jours ouvrables (en semaine seulement) ou en jours calendrier (week-ends y compris). Mais ils ne démarrent pas forcément au même moment, selon le bien acheté ou le contrat signé. Ce délai prend cours:

  • à partir du lendemain de la signature (ou conclusion) du contrat pour les contrats de crédit à la consommation, agences matrimoniales, agences immobilières, timesharing, les ventes à distance et les ventes hors établissement.
  • à partir du lendemain du jour où le bien a été livré pour les contrats de vente hors établissement, de vente à distance, y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services.
  • à partir du lendemain du jour de la confirmation du contrat par le consommateur pour la vente de gaz et d’électricité par téléphone.
  • à partir du jour où l’assureur réceptionne le contrat signé par le consommateur, pour une assurance;
  • après réception de la confirmation du contrat par le fournisseur pour la vente de gaz et d’électricité hors établissement et à distance.
Et ce délai est prolongé, légalement et dans tous les cas, de 12 mois, si le consommateur n’a pas été mis au courant de son droit de rétractation.