Dossier

Renoncer à un achat, un droit automatique?

18 mai 2016
Droit de rétractation

Même si en Belgique, nombre de commerçants font preuve d’une certaine souplesse, si vous regrettez un achat ou la signature d’un contrat, vous n’êtes en théorie pas en droit d’y renoncer. Mais vous pouvez parfois bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Quand et comment? Nous faisons le tour de la question.

Droit de rétractation: mode d'emploi

Voici la marche à suivre.
 
  1. Vous devez informer le vendeur de votre décision de renoncer à l’achat avant la fin du délai de réflexion. 
  2. Sauf s’il est prévu dans les conditions de vente que vous deviez le faire par recommandé, une simple lettre, un fax, un e-mail  ou mieux un formulaire sur le site du vendeur (avec accusé de réception) ou le formulaire modèle établi par le SPF Economie suffit.  L’essentiel est que votre volonté soit clairement exprimée. Un recommandé peut cependant se révéler plus fiable juridiquement, car le vendeur ne pourra jamais prétendre qu’il n’avait pas été informé.
  3. Vous devez évidemment restituer le produit reçu. Les frais de port sont à votre charge sauf si le produit ne correspond pas à ce que vous aviez commandé.
  4. Si vous aviez déjà payé (lors de vente par internet, par ex.), le vendeur doit vous rembourser le montant ou l’acompte versé dans les 30 jours et ce, sans frais pour vous.
  5. Si le vendeur a déjà presté le service, avec votre accord, pendant le délai de réflexion, vous devrez le dédommager : payer des intérêts dans le cas d’un emprunt ou une partie de la prime d’assurance pour les jours couverts.